Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne la politique d’intérêt public temporaire créant deux voies d’accès à la résidence permanente visant à faciliter l’immigration de certains résidents de Hong Kong : depuis le 1^er juin 2021, ventilées par trimestre, combien de demandes Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a-t-il (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées ou refusées?

En ce qui concerne les demandes présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada dans le cadre des niveaux d’immigration prévus en 2026 dans la catégorie des demandes de résidence permanente pour motifs d’ordre humanitaire ou autres : a) combien de demandes ont-été (i) présentées, (ii) traitées, (iii) approuvées, (iv) rejetées, (v) retirées, (vi) mises en suspens (en attente de traitement); b) combien de demandes en a)(i) à a)(iv) proviennent (i) de l’Ukraine, (ii) du Soudan, (iii) de Hong Kong (volet A), (iv) de Hong Kong (volet B); c) à quelle date les demandes en b)(i) à b)(iv) ont été (i) reçues, (ii) traitées, (iii) approuvées, (iv) mises en suspens; d) dans la mesure où le nombre de résidences permanentes est limité à 6 900 selon les niveaux d’immigration prévus, combien faudra-t-il de temps pour traiter les demandes pour motifs d’ordre humanitaire ou autres; e) le temps de traitement des demandes pour motifs d’ordre humanitaire est-il calculé en fonction de la première étape du processus, des deux premières étapes du processus ou d’autres paramètres; f) le temps de traitement des demandes s’applique-t-il à l’ensemble des demandes pour motifs d’ordre humanitaire et s’il y a des exceptions, veuillez fournir les explications nécessaires; g) ces temps de traitement sont-ils définis par les niveaux d’immigration?

En ce qui concerne les Forces armées canadiennes : a) depuis le 5 décembre 2022, combien de résidents permanents se sont enrôlés dans les Forces armées canadiennes, ventilés par (i) Force régulière, (ii) Force de réserve, ainsi que par année et trimestre; b) dans quels groupes professionnels militaires les non-citoyens sont-ils autorisés à servir; c) quel est le nombre de résidents permanents qui sont en service, ventilé par (i) identification de la structure des groupes professionnels militaires, (ii) grade; d) parmi les résidents permanents enrôlés dans les Forces armées canadiennes depuis le 5 décembre 2022, combien ont quitté les Forces armées canadiennes, ventilés par (i) Force régulière, (ii) Force de réserve; e) depuis le 5 décembre 2022, combien de résidents permanents enrôlés dans les Forces armées canadiennes sont devenus des citoyens canadiens; f) combien de résidents permanents enrôlés dans les Forces armées canadiennes depuis le 5 décembre 2022 sont citoyens d’un pays autre que les pays faisant partie de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord?

En ce qui concerne la résidence permanente pour les médecins formés à l’étranger depuis 2015, et ventilé par année : a) combien de médecins formés à l’étranger (i) ont demandé, (ii) ont obtenu, la résidence permanente au Canada, ventilés par voie d’immigration; b) le gouvernement, y compris pour les organismes chargés de la santé, comptabilisent-ils le nombre de médecins formés à l’étranger qui obtiennent la résidence permanente et qui sont autorisés à exercer la médecine par un organisme de réglementation médicale; c) si la réponse à b) est positive, combien de médecins formés à l’étranger ayant obtenu la résidence permanente en a)(ii) ont obtenu un permis d’exercice de la médecine au Canada délivré par un organisme de réglementation médicale?

En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et les deux politiques d’intérêt public temporaires crées expressément pour les résidents de Hong Kong depuis 2021, à savoir la Politique d’intérêt public temporaire visant à exempter certains résidents de Hong Kong de certaines exigences pour obtenir un permis de travail, en février 2021, et la Politique d’intérêt public temporaire créant deux voies d’accès à la résidence permanente visant à faciliter l’immigration de certains résidents de Hong Kong, en juin 2021, ventilé par mois et par année : a) depuis la création de la politique sur les permis de travail ouverts en février 2021, combien de demandes ont été reçues au total; b) parmi les demandes en a), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont à l’étude, (iv) ont été retirées; c) parmi les rejets en b), quelle proportion est attribuable à un bureau ou un centre de traitement d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; d) depuis la création des deux voies d’accès à la résidence permanente en juin 2021, combien de demandes ont été reçues, ventilées par la (i) voie d’accès A, (ii) voie d’accès B; e) parmi les demandes en d), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont à l’étude, (iv) ont été retirées; f) pour les demandes en d), quel a été le temps de traitement moyen; g) parmi les demandes en d), combien de demandeurs ont obtenu la résidence permanente et combien attendent une décision; h) les admissions à la résidence permanente (demandeurs principaux et personnes à charge) confirmées en g) et relevant de la politique sur les deux voies d’accès ont-elles été consignées exclusivement dans la catégorie Motifs humanitaires et autres du Plan des niveaux d’immigration?

En ce qui concerne le triage de sécurité des demandes de résidence permanente par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a) le ministère prend-il note des temps d’attente pour le triage de sécurité des demandes de résidence permanente selon (i) le pays de citoyenneté, (ii) le dernier pays de résidence permanente, (iii) le bureau des visas qui traite la demande; b) pour chaque pays, région et bureau des visas en a), quel est le temps d’attente moyen et médian pour le triage de sécurité des demandes de résidence permanente, ventilé par année; c) pour chaque catégorie en a), quels sont les 10 pays, régions et bureaux de visas où le temps d’attente pour le triage de sécurité a été le plus long pendant chacune de ces années; d) que fait le ministère pour corriger les temps d’attente disproportionnellement élevés pour le triage de sécurité des demandes de résidence permanente associés à ces pays, régions et bureaux des visas?

En ce qui concerne l’immigration et la sécurité frontalière : a) à combien le gouvernement estime-t-il le « déficit de sortie », y compris le nombre de ressortissants étrangers dont le visa a expiré en 2024 et 2025, mais pour lesquels le gouvernement n’a aucune trace de leur départ; b) comment le gouvernement fait-il le suivi du déficit de sortie; c) en vertu de quelle autorité légale le ministre prévoit-il d’accorder le statut permanent aux personnes qui ont enfreint la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en dépassant la durée de validité de leur visa; d) quelles sont les augmentations de coûts estimées (i) pour le gouvernement fédéral, (ii) pour les provinces et les municipalités, qui devraient être associées à l’octroi du statut permanent aux personnes en c); e) combien de places de résidents permanents seront enlevées aux demandeurs respectueux de la loi qui n'ont pas dépassé la durée de validité de leur visa à la suite du changement de politique en c); f) quelles données internes ont été utilisées pour justifier le changement de politique en c); g) combien de ressortissants étrangers se trouvant actuellement au Canada et ayant un visa expiré font actuellement l’objet d’une mesure de renvoi ou d’un mandat similaire pour non-respect de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; h) combien de ressortissants étrangers ayant fait l’objet d’une mesure de renvoi pour avoir eu un visa expiré ont été renvoyés du Canada au cours de l’année écoulée?