Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne l’analyse faite par Agriculture et Agroalimentaire Canada au sujet des répercussions qu’auront les droits de douane imposés par la Chine sur l’industrie du canola : quelles sont les estimations ou les projections du gouvernement quant à l’incidence économique qu’auront les droits de douane de 76 % sur les graines de canola et de 100 % sur l’huile, le tourteau et les pois de canola (i) de façon globale, (ii) sur les producteurs de canola, (iii) sur les provinces des Prairies, ventilées par chaque droit de douane?

En ce qui concerne les amendes, les pénalités et les intérêts dus en lien avec l’importation de volaille de réforme ainsi que le témoignage de représentants de l’Agence des services frontaliers du Canada devant le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, selon lequel approximativement 377 millions de dollars sont dus depuis 2017 : a) quel est le montant (i) total perçu jusqu’à maintenant par l’Agence du revenu du Canada, ventilé par exercice depuis 2017, (ii) qui n’a toujours pas été recouvré, (iii) qui a été radié, réduit, annulé ou jugé irrécouvrable; b) l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle transmis à l’Agence du revenu du Canada, aux fins de recouvrement, tous les montants dus qui n’ont pas été payés, et, si ce n'est pas le cas, quels montants n’ont pas été transmis, ventilés par motif?

En ce qui concerne les importations d’engrais, de précurseurs d’engrais et d’azote depuis le 2 mars 2022 : a) quel effet le Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-1) (DORS/2022-35) a eu sur le volume, la valeur, le moment et l’origine de ces importations, par année; b) à combien s’élève, en dollars, le montant des droits tarifaires perçus en conséquence du Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-1) (DORS/2022-35), pour chaque année; c) quelles données relatives au pays d’origine sont recueillies pour ces importations; d) quels critères sont appliqués pour déterminer si ces importations proviennent d’un pays auquel s’applique le Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-1) (DORS/2022-35); e) des ministères ou des organismes gouvernementaux ont-ils étudié ou mesuré les répercussions du Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-1) (DORS/2022-35) sur les producteurs russes, les exportations russes ou l’économie russe, et, le cas échéant, quels étaient les ministères ou organismes gouvernementaux en question et à quelles conclusions ou à quels chiffres sont-ils parvenus; f) des communications ou des documents ou séances d’information concernant ces importations ou le Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-1) (DORS/2022-35) ont-ils été fournis à un ministre, à un sous-ministre, à un sous-ministre adjoint, à un sous-ministre délégué ou à un dirigeant d’organisme gouvernemental et, le cas échéant, pour chaque cas, quels étaient (i) la date à laquelle l’information a été fournie, (ii) le destinataire ou le bureau auquel l’information a été fournie, (iii) le sujet de l’information fournie?

En ce qui concerne l’Initiative régionale de réponse tarifaire : a) combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) financées, (iii) rejetées, (iv) reçues mais demeurent toujours en attente d’une décision; b) pour ce qui est des demandes acceptées, quel est le temps d’attente moyen entre la réception de la demande et l’octroi des fonds; c) quelles sont les normes de service relatives aux délais de traitement et d’examen des demandes, et dans quel pourcentage des cas ces normes sont-elles respectées; d) quel est le montant des fonds versés à ce jour dans le cadre du programme, au total et ventilé par secteur d’activité et par province ou territoire?

En ce qui concerne l’imposition par le Canada de contre-mesures (par exemple, des surtaxes, des droits de douane, etc.) sur certains produits d’origine américaine en vertu du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025), du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) et du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), chacun tel que modifié : a) quel est le montant total des recettes perçues depuis le 1^er  mars 2025, par semaine civile, en fonction de la date de dédouanement des marchandises importées d’origine américaine faisant l’objet de contre-mesures; b) sur la somme de recettes en a), quels sont les montants attribuables à chaque numéro tarifaire à huit chiffres du Système harmonisé; c) pour chaque numéro tarifaire du Système harmonisé en b), quel est le pourcentage des recettes totales perçues; d) sur les recettes en b), quelle est la ventilation par province ou territoire du Canada en fonction de l’adresse de l’importateur concerné; e) sur les recettes en b), quelle est la ventilation par région de l’Agence des services frontaliers du Canada (Atlantique, Nord de l’Ontario, Sud de l’Ontario, y compris la région du Grand Toronto, Pacifique, Québec et Prairies); f) quels sont le nombre et la valeur des demandes de remise de droits présentées en vertu du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles) et du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) et quelle est la valeur totale des remises; g) sur les demandes de remise en f), quels sont le nombre et la valeur des remises (i) accordées, (ii) refusées, toutes deux déclarées selon le numéro tarifaire des marchandises importées dans le Système harmonisé; h) quels sont le nombre et la valeur des demandes de remise présentées dans le cadre de la procédure de remise établie pour examiner les demandes d’allègement exceptionnel des contre-mesures canadiennes sur les marchandises d’origine américaine; i) parmi les demandes de remise en h), quels sont le nombre et la valeur des remises (i) accordées, (ii) refusées, toutes deux déclarées selon le numéro tarifaire des marchandises importées dans le Système harmonisé; j) quel est le nombre total de postes équivalents temps plein à l’Agence des services frontaliers du Canada et au ministère des Finances Canada consacrés à l’administration, à l’audit, à la conformité et à la remise relatifs aux contre-mesures; k) quelles sont les estimations du gouvernement concernant l’impact économique global de ces contre-mesures, y compris les effets distributifs sur les producteurs, les consommateurs, les importateurs, les travailleurs et les économies régionales du Canada, et s’il existe une modélisation ou une analyse comparant les recettes nettes et les coûts par industrie et par région; l) comment les recettes perçues depuis le 1^er mars 2025 ont-elles été allouées ou dépensées par le gouvernement, y compris si des recettes perçues au titre des contre-mesures ont été accordées, de quelque manière que ce soit, à des entreprises canadiennes et, le cas échéant, quel est le nom de l’entreprise, le montant accordé et la date à laquelle le montant a été versé; m) quels sont les montants révisés du déficit ou de l’excédent pour l’année budgétaire 2025 sur la base de la classification par le gouvernement des recettes provenant des contre-mesures; n) quelles entreprises de l’extérieur ont été engagées par le gouvernement pour produire des exposés de principes ou des conseils écrits sur les contre-mesures; o) quelle position chaque entreprise mentionnée en n) a-t-elle exprimé au gouvernement; p) quels sont les détails de tous les contrats liés aux entreprises en n), y compris (i) le nom de l’entreprise, (ii) le montant initial du contrat, (iii) le montant final du contrat, (iv) les biens ou les services fournis, (v) les dates de début et de fin du contrat, (vi) la date à laquelle l’exposé de principes a été remis au gouvernement?

En ce qui concerne les contre-tarifs canadiens et les autres contre mesures mis en place par le gouvernement depuis le 4 mars 2025 : a) combien d’argent a été perçu, au total et ventilé par (i) mois, (ii) contre-mesure; b) dans quelle proportion les fonds perçus ont-ils été accordés pour l’aide aux travailleurs, au total et ventilée par programme?

En ce qui concerne la déclaration faite par Mark Wiseman, ambassadeur du Canada aux États-Unis, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international le 23 avril 2026 selon laquelle le gouvernement procède à une analyse économique détaillée des droits de douane imposés par les États-Unis en application de l’article 232 aux entreprises canadiennes : a) quelles analyses ou modélisations précises ont été menées, par quels ministères ou organismes, et à quelles dates; b) ces analyses sont-elles menées chaque mois, et, le cas échéant, à quelles dates ont-elles été effectuées depuis janvier 2024; c) quels sont leurs principaux constats, y compris les répercussions sur le produit intérieur brut, l’emploi, les exportations et la production sectorielle?

En ce qui concerne les contre-mesures tarifaires canadiennes : a) en date du 1^er octobre 2025, quel montant avait été perçu grâce aux contre-mesures tarifaires canadiennes entrées en vigueur le 4 mars 2025; b) quelle part de ce montant provenait des petites entreprises; c) quelle part de ce montant a été allouée à des programmes destinés aux petites entreprises, au total et ventilé par programme?

En ce qui concerne les contre-mesures tarifaires canadiennes : a) combien d’argent a été perçu grâce aux contre-mesures tarifaires canadiennes entrées en vigueur le 4 mars 2025; b) de cette somme, combien provient de petites entreprises; c) quelle part de l’argent perçu grâce à ces contre-mesures tarifaires a été allouée à des programmes destinés aux petites entreprises, au total et ventilé par programme?

En ce qui concerne la partie de l’Initiative régionale de réponse tarifaire qui est gérée par l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario : a) quel est le montant total du financement qui a été consacré à ce programme depuis son lancement; b) quels sont les noms de toutes les entreprises, les organisations et les entités qui ont obtenu des fonds dans le cadre de ce programme; c) pour chaque bénéficiaire en b), quels sont les montants des fonds qui ont été approuvés et déboursés, la date d’approbation et la description du projet; d) quels critères a-t-on utilisés pour déterminer l’admissibilité des candidats et sélectionner les bénéficiaires; e) quelles mesures a-t-on mises en place pour garantir une affectation des fonds transparente et responsable; f) y a-t-il eu des fonds versés sous forme de subventions non remboursables et, le cas échéant, qui a reçu ces fonds et quels en étaient les montants; g) des bénéficiaires ont-ils été visés par des audits, des vérifications de la conformité ou des exigences de remboursement, et, le cas échéant, quels ont été les résultats?

En ce qui concerne le projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre) : a) le gouvernement est-il d’avis que ce projet de loi, une fois qu’il aura reçu la sanction royale, deviendra une loi canadienne; b) si la réponse en a) est affirmative, le gouvernement est-il d’avis que la loi lierait Sa Majesté du chef du Canada; c) si la réponse en b) est négative, (i) pourquoi, (ii) cette position est-elle étayée par un avis juridique; d) le cas échéant en c)(ii), quels sont les détails de l’avis juridique, y compris (i) la date à laquelle l’avis a été donné, (ii) la personne qui l’a approuvé, (iii) la personne qui l’a demandé?