Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne les informations consultées et utilisées par le gouvernement pour prendre des décisions en matière d’immigration et de reconnaissance des titres de compétences, et en utilisant les chiffres les plus récents disponibles : a) combien de temps faut-il à chaque organisme délivrant des licences au Canada pour répondre à un professionnel formé à l’étranger, et lui indiquer si ses titres de compétences seront reconnus au Canada; b) chaque organisme délivrant des licences propose-t-il des tests basés sur les compétences, des tests à choix multiples ou une autre forme de test; c) pour chaque réponse en b), quel est le coût des tests et quelle part de ce coût est à la charge de la personne qui demande la licence; d) quel pourcentage des nouveaux immigrants ayant obtenu des titres de compétences à l’étranger peuvent utiliser ces titres au Canada; e) quel pourcentage des Canadiens nés au Canada, ayant obtenu des titres de compétences à l’étranger, peuvent utiliser ces titres au Canada?

En ce qui concerne la résidence permanente pour les médecins formés à l’étranger depuis 2015, et ventilé par année : a) combien de médecins formés à l’étranger (i) ont demandé, (ii) ont obtenu, la résidence permanente au Canada, ventilés par voie d’immigration; b) le gouvernement, y compris pour les organismes chargés de la santé, comptabilisent-ils le nombre de médecins formés à l’étranger qui obtiennent la résidence permanente et qui sont autorisés à exercer la médecine par un organisme de réglementation médicale; c) si la réponse à b) est positive, combien de médecins formés à l’étranger ayant obtenu la résidence permanente en a)(ii) ont obtenu un permis d’exercice de la médecine au Canada délivré par un organisme de réglementation médicale?

En ce qui concerne les arrangements réciproques pris par le gouvernement au titre de l’article 89 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ainsi que de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille : a) combien de certificats canadiens ont été délivrés à des marins étrangers conformément à ces accords depuis le 1^er janvier 2019, ventilé par année et par pays; b) combien de marins canadiens, selon les informations dont dispose le gouvernement, ont vu leurs certificats reconnus à l'étranger dans le cadre de ces accords, ventilé par année et par pays; c) combien y a-t-il de marins étrangers qui travaillent au Canada et qui possèdent l’un de ces certificats, au total et ventilé par type de navire et catégorie d'employeur; d) quels audits ou examens de conformité ont été effectués par Transports Canada en vue de valider la réciprocité depuis 2019; e) depuis 2019, combien de contrôles aléatoires Transports Canada a-t-il effectués pour vérifier les connaissances et les compétences linguistiques des titulaires de certificats autorisés à travailler au Canada au titre des accords réciproques, ventilé par année, mois et lieu?

En ce qui concerne les médecins formés à l’étranger qui souhaitent exercer au Canada et les processus d’immigration et d’accréditation qui ont une incidence sur leur capacité à soigner des patients : a) combien de médecins formés à l’étranger exercent actuellement au Canada avec un permis de travail, ventilés selon (i) le nombre d’entre eux qui travaillent comme médecins de famille, (ii) le nombre d’entre eux qui travaillent comme spécialistes, (iii) la province ou le territoire où ils exercent; b) combien de médecins formés à l’étranger ont reçu une invitation à présenter une demande de résidence permanente dans le cadre du système Entrée express au cours de chacune des cinq dernières années; c) parmi ceux en b), combien (i) n’ont pas soumis de demande par la suite, (ii) ont vu leur demande clôturée ou jugée incomplète en raison de documents manquants ou fournis en retard, (iii) ont abandonné leur demande; d) quels ont été les principaux problèmes administratifs ou liés à la documentation qui ont conduit à l’abandon ou à la clôture de ces dossiers; e) combien de médecins formés à l’étranger ont présenté une demande dans le cadre du Programme ontarien des candidats à l’immigration au cours de chacune des cinq dernières années; f) combien ont vu leur demande fermée pour des raisons administratives ou liées à la documentation dans le cadre des processus provinciaux ou fédéraux; g) quelles études ont été menées pour explorer les pistes permettant de rouvrir ces demandes; h) quelles mesures le gouvernement fédéral prend-il pour remédier à la pénurie de médecins au Canada afin de s’assurer que les processus d’immigration, d’accréditation et d’octroi de permis n’empêchent pas les médecins qualifiés d’exercer leur profession; i) combien de médecins formés à l’étranger par habitant ont été attirés et exercent actuellement (i) au Canada, (ii) en Australie, (iii) en Nouvelle-Zélande, (iv) au Royaume-Uni, (v) en Irlande, ventilés par année de 2018 à 2025; j) quelles études Santé Canada ou d’autres ministères fédéraux ont-ils menées pour déterminer les pratiques exemplaires qui pourraient améliorer la coordination nationale avec les provinces et simplifier les processus fédéraux et provinciaux; k) quelles mesures le gouvernement prend-il pour améliorer, étendre ou accélérer la reconnaissance des diplômes médicaux étrangers, ventilées par (i) parcours pour les médecins formés en dehors de l’Australie, de l’Irlande, du Royaume-Uni et des États-Unis, (ii) amélioration de la reconnaissance des médecins exerçant actuellement en Australie, en Irlande, au Royaume-Uni et aux États-Unis qui ont été initialement formés dans un pays tiers; l) quelles consultations, quels groupes de travail intergouvernementaux ou quelles initiatives fédérales-provinciales ont été entrepris depuis 2018 pour moderniser le système d’accréditation des médecins et d’immigration, ventilés par (i) objectifs, (ii) échéanciers, (iii) ministères fédéraux et organismes de réglementation provinciaux participants, (iv) recommandations ou résultats à ce jour; m) combien de lettres le gouvernement fédéral a-t-il reçues entre 2018 et 2025 contenant des recommandations visant à soutenir des changements au système de reconnaissance des titres de compétences étrangers, ventilées selon (i) le type ou le format de la correspondance, (ii) le ministère ou l’organisme destinataire, (iii) le type d’expéditeur (particulier canadien, groupe de pression, organisation nationale, gouvernement provincial), (iv) l’année de réception, (v) les mesures prises à la suite de la correspondance; n) quels changements stratégiques, modifications législatives, programmes pilotes ou réformes administratives sont envisagés ou élaborés par le gouvernement afin de réduire les obstacles auxquels se heurtent les médecins formés à l’étranger qui souhaitent obtenir la résidence permanente, d’améliorer la coordination entre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et les organismes d’accréditation, et de veiller à ce que les systèmes d’accréditation et d’immigration du Canada favorisent le recrutement de médecins; o) pour les années 2020 à 2025, quel est le pourcentage de médecins formés à l’étranger ayant obtenu la résidence permanente par rapport au nombre total d’immigrants ayant obtenu la résidence permanente au Canada; p) ventilé pour chacune des années 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025, quel est le pourcentage estimé de tous les médecins qualifiés par rapport à la population canadienne?