Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne le recours aux travailleurs étrangers temporaires dans le secteur des soins de santé : a) quel est le nombre total de travailleurs étrangers temporaires employés dans des professions liées aux soins de santé chaque année depuis 2015, ventilé par (i) aides‑infirmiers, (ii) préposés aux bénéficiaires, (iii) infirmiers auxiliaires autorisés, (iv) médecins, (v) autres catégories d’emploi, et ventilé par province ou territoire et par pays d’origine; b) quel est le nombre d’employeurs du secteur des soins de santé actuellement autorisés à embaucher des travailleurs étrangers temporaires, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) profession du secteur des soins de santé; c) quel est le nombre de violations de contrat ou de plaintes connues impliquant des travailleurs étrangers temporaires du secteur des soins de santé, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) profession liée aux soins de santé, y compris la nature des violations?

En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement du Canada le 13 mars 2026 au sujet des mesures qu’il compte entreprendre pour appuyer les employeurs des régions rurales dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) comment le gouvernement définit-il le terme « rural »; b) quels (i) critères, (ii) indicateurs, (iii) sources de données, seront utilisés pour déterminer si une région est considérée comme « rurale » aux fins de l’admissibilité à ces mesures renforcées; c) la définition du terme « rural » s’appliquera-t-elle de manière uniforme dans toutes les provinces et tous les territoires, ou variera-t-elle selon les régions; d) le gouvernement publiera-t-il une liste exhaustive de toutes les régions admissibles?

En ce qui concerne l’administration et le fonctionnement du Programme des travailleurs étrangers temporaires, ventilé selon chacune des cinq dernières années : a) quel est le coût annuel total qu’a assumé le gouvernement fédéral pour administrer et appliquer le Programme; b) quels ont été les coûts annuels associés au Programme, au total et ventilés selon leur type (d’administration, d’application, de traitement des demandes, etc.); c) quelles sont les recettes provenant des frais de demande des employeurs et des autres frais du Programme des travailleurs étrangers temporaires, en total et ventilées par type de frais?

En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, pendant l’année civile 2025, et ventilé par province, région et occupation : a) combien de permis (i) ont été délivrés, (ii) sont toujours en vigueur, pour les travailleurs étrangers temporaires dans les régions où le taux de chômage dépassait la moyenne nationale; b) quelle est la ventilation de a) par occupation, en utilisant le code et le titre de la Classification nationale des professions?

En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour l’exercice 2024-2025 : a) combien a été dépensé pour l’administration du programme, au total et ventilé par type de dépense; b) combien d’employés ont été affectés au programme, au total et ventilé par type de tâche (traitement des demandes, conformité, etc.); c) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour promouvoir ou faire la publicité du programme à l'étranger, au total et ventilé par pays?

En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, durant l’année civile 2025 et ventilé par province et territoire : a) combien de permis de travail a-t-on délivrés pour des emplois (i) dans le secteur des services d’hébergement, (ii) dans le secteur des services de restauration et des débits de boissons; b) combien de permis de travail ont été délivrés pour des emplois dans le secteur du commerce de détail, au total et ventilé par sous-secteur; c) combien de permis de travail a-t-on délivrés dans le secteur des transports et des services d’entreposage, au total et ventilé par sous-secteur; d) combien de permis de travail ont été délivrés dans le secteur des services administratifs et des services de soutien; e) combien des permis de travail en a) à d) étaient en vigueur (i) avant le début de l’année civile 2025, (ii) à la fin de l’année civile 2025?

En ce qui concerne les évaluations de l’impact sur le marché du travail produites au cours des 10 dernières années dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) combien d’évaluations de l’impact sur le marché du travail ont été traitées chaque année par Emploi et Développement social Canada; b) pour chacune des années, combien de temps en moyenne a-t-il fallu pour traiter les évaluations de l’impact sur le marché du travail; c) combien le traitement des évaluations de l’impact sur le marché du travail a-t-il coûté au gouvernement fédéral chaque année; d) pour chacune des années, à combien s’élevaient les recettes engrangées grâce aux frais de traitement des évaluations de l’impact sur le marché du travail; e) pour chacune des années, à combien s’élevait le coût ou l’excédent net associé au traitement des évaluations de l’impact sur le marché du travail?

En ce qui concerne les travailleurs étrangers temporaires embauchés par des ministères, des organismes, des sociétés d’État ou d’autres entités gouvernementales pour travailler au Canada, ventilé par année depuis 2021, y compris 2025 à ce jour : a) combien de travailleurs étrangers temporaires ont été embauchés, au total et ventilés par type d’emploi et titre de poste; b) quelle est la ventilation de a) par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale?

En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) combien d’appels la ligne de signalement des travailleurs étrangers temporaires a-t-elle reçus, ventilés par mois et par année, depuis 2019; b) parmi les appels en a), quelle est la ventilation par type de situation ou d’incident signalé (mauvais traitements, retenue du passeport par l’employeur, etc.) et s’ils ont fait l’objet d’une enquête ou non; c) quelle est la ventilation de a) et b) par type de mesure prise à la suite du signalement, y compris les sanctions éventuelles, s'il y a lieu, et combien ont donné lieu à (i) un renvoi à la police, (ii) des accusations, (iii) d’autres sanctions, ventilées par type; d) combien de signalements ont été effectués via le portail en ligne du site Web de la ligne de signalement des travailleurs étrangers temporaires depuis 2019, ventilés par mois et par année; e) parmi les signalements en d), quelle est la ventilation par type de situation ou d’incident signalé; f) quelle est la ventilation de d) et e) par type de mesure prise à la suite du signalement, y compris les sanctions éventuelles, s'il y a lieu, et combien d’entre elles ont donné lieu à (i) un renvoi à la police, (ii) des accusations, (iii) d’autres sanctions, ventilées par type; g) parmi les allégations faites par le biais des signalements, combien ont été jugées crédibles ou fondées et combien ont été jugées futiles ou non fondées, ventilées par signalements effectués par (i) téléphone, (ii) Internet?

En ce qui concerne les demandes présentées dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires pour les coiffeuses et coiffeurs : a) quelles sont les qualifications requises pour les personnes qui viennent au Canada dans le cadre du programme afin d’occuper des postes de coiffeuse ou de coiffeur; b) quelles évaluations sont effectuées pour déterminer si les qualifications requises en a) sont satisfaites; c) combien de coiffeuses et de coiffeurs sont venus au Canada dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires au cours de chacune des 10 dernières années, ventilé par province et territoire; d) combien parmi ceux en c), pour chaque année et chaque province ou territoire, détenaient un certificat Sceau rouge au moment de leur demande?

En ce qui concerne la ligne téléphonique de signalement pour les travailleurs étrangers temporaires : a) combien de signalements reçus et étudiés, et considérés comme exigeant des mesures de suivi, n’ont toujours pas fait l’objet de mesures; b) quels sont le délai moyen et la norme de service entre le moment où un appel est considéré comme nécessitant des mesures de suivi et celui où la mesure est prise; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein travaillent actuellement à éliminer l’arriéré en a)?

En ce qui concerne les pratiques de recrutement à Canadian Broadcasting Corporation (CBC/Radio-Canada), pour la période de 10 ans allant du 22 octobre 2015 au 22 octobre 2025 : a) combien de demandes d’étude d’impact sur le marché du travail la société a-t-elle soumises à Emploi et Développement social Canada (ou à un autre ministère fédéral compétent), ventilées par exercice et en indiquant pour chaque demande si elle a été approuvée, refusée, retirée ou si elle est toujours en attente; b) combien de travailleurs étrangers temporaires la société a-t-elle embauchés au total au cours de la même période de 10 ans, ventilés par (i) exercice, (ii) catégorie d’emploi (journalisme, technologies de l’information, technique, administratif), (iii) province ou territoire de placement; c) combien de travailleurs étrangers temporaires sont actuellement à l’emploi de la société (effectif et équivalent temps plein), ventilés par catégorie d’emploi et par province ou territoire; d) quels sont les détails de la politique écrite actuelle de la société (et de toute version de la politique en vigueur au cours de la période de 10 ans) concernant l’embauche de travailleurs étrangers temporaires, y compris les processus d’approbation internes, les règles en matière de diversité ou de priorité pour les candidats canadiens et les exigences en matière d’annonce ou de recrutement à l’échelle nationale avant de demander une étude d’impact sur le marché du travail?

En ce qui concerne la politique publique temporaire d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada qui a d’abord été introduite en mai 2020, puis renouvelée en mars 2025 et qui permet aux ressortissants étrangers présents au Canada en vertu d’un permis de travail fermé de changer d’employeur ou d’occupation avant d’obtenir un nouveau permis de travail : a) combien de ressortissants étrangers ont eu l’autorisation, suivant cette politique publique, de changer d’employeur ou d’occupation, chaque année depuis l’entrée en vigueur de la politique, ventilé par (i) province ou territoire d’emploi ou de résidence, (ii) code de la Classification nationale des professions de l’emploi d’origine, (iii) code de la Classification nationale des professions du nouvel emploi; b) quel est le temps moyen et médian dont a eu besoin Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour transmettre un courriel d’autorisation provisoire ou une lettre d’autorisation ou un avis d’approbation aux personnes, ayant présenté une demande dans le cadre de cette politique (i) en 2020, (ii) en 2021, (iii) en 2022, (iv) en 2023, (v) en 2024, (vi) jusqu’à présent en 2025; c) combien de temps s’écoule en moyenne entre la réception de l’autorisation provisoire et la décision finale concernant la demande de permis de travail sous-jacente, pour chaque mois depuis 2020; d) combien de demandes ont été refusées ou rejetées dans le cadre de cette politique depuis 2020 et pour quels motifs, ventilé par année et par mois; e) à propos de combien de ressortissants étrangers visés par cette politique provisoire s’est-on aperçu par la suite qu’ils avaient enfreint les termes de leur autorisation de travail ou de leur statut, et quelles mesures ont été prises, s'il y a lieu, par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou par l’Agence des services frontaliers du Canada; f) est-ce qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou Emploi et Développement social Canada ont mené des analyses économiques, des analyses du marché du travail ou des analyses d’intégrité des programmes de la politique publique temporaire permettant aux ressortissants étrangers munis d’un permis de travail fermé de changer d’employeur ou d’occupation avant d’obtenir un nouveau permis de travail, notamment dans le but, mais sans s’y limiter, d’évaluer (i) ses répercussions sur les emplois disponibles ou le déplacement de citoyens et de résidents permanents du Canada, (ii) ses effets sur les salaires et les conditions de travail dans les secteurs touchés, (iii) des éventuelles preuves d’usage malveillant d’un programme, de fraude ou de manquements de la part d’un employeur, (iv) les répercussions sur l’intégrité du Programme des travailleurs étrangers temporaires ou du Programme de mobilité internationale, et, le cas échéant, quelles ont été les constatations, les conclusions et les recommandations de ces évaluations, et le gouvernement déposera-t-il les rapports en cause ou le sommaire de leurs constatations à la Chambre; g) quelles consultations, s'il y a lieu, ont eu lieu avant que la politique soit prolongée en mars 2025, et auprès de quels groupes de parties intéressées; h) à quelles dates les consultations en g) ont-elles eu lieu, quel en était le format, et en quoi a consisté la rétroaction reçue, ventilée par groupe; i) combien de ressortissants étrangers ayant présenté une demande dans le cadre de cette politique publique temporaire ont par la suite demandé l’asile au Canada, ventilé par (i) le nombre de ressortissants dont la demande dans le cadre de cette politique a été refusée, (ii) le nombre de ressortissants dont la demande dans le cadre de cette politique a été approuvée et qui ont ensuite obtenu un nouveau permis de travail, (iii) année civile et mois, de 2020 et jusqu’au moment présent en 2025, (iv) pays de citoyenneté, (v) province ou territoire où la demande d’asile a été présentée, (vi) statut ou résultat de chaque demande d’asile, classés selon les catégories « en cours d’évaluation », « acceptées » et « rejetées »?

En ce qui concerne les résidents temporaires et les travailleurs étrangers embauchés par les ministères, sociétés d’État et autres organismes gouvernementaux, ventilé par année depuis 2016 y compris 2025 à aujourd’hui : a) combien de personnes (employés et entrepreneurs compris) ont été embauchées dans le cadre du Programme de mobilité internationale au total, et ventilé par type d’emploi et par titre d’emploi; b) quelle est la ventilation de a) par ministère, société d’État et autre type d’organisme gouvernemental; c) combien de personnes (employés et entrepreneurs compris) ont été embauchées hors du cadre du Programme de mobilité internationale, au total, et ventilé par type de situation (étudiants étrangers, employés embauchés dans l’intérêt national, etc.), par type d’emploi et par titre d’emploi; d) quelle est la ventilation de c) par ministère, société d’État et autre type d’organisme gouvernemental?

En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la pandémie de COVID-19 : a) combien de travailleurs migrants sont entrés au Canada (i) du 1^er avril 2020 au 31 octobre 2020, (ii) du 1^er avril 2021 au 31 octobre 2021, (iii) du 1^er avril 2022 au 31 octobre 2022, ventilés par province; b) quels sont les détails de la période de quarantaine, y compris (i) combien de travailleurs migrants ont été mis en quarantaine, par province, (ii) quand ils ont été mis en quarantaine, par mois et année, (iii) la durée de la période de quarantaine, (iv) qui a payé pour leur logement pendant leur quarantaine, (v) le coût total payé par le gouvernement; c) combien de travailleurs migrants ont reçu leur vaccin contre la COVID-19 au Canada à leur arrivée au Canada (i) du 1^er avril 2020 au 31 octobre 2020, (ii) du 1^er avril 2021 au 31 octobre 2021, (iii) du 1^er avril 2022 au 31 octobre 2022, ventilés par province; d) dans les cas où le travailleur migrant avait déjà reçu le vaccin contre la COVID-19 dans son pays d’origine, les autorités de l’immigration canadiennes ont-elles consigné la date de vaccination et la marque du vaccin reçu par le travailleur migrant, et quelles sont ces données; e) dans les cas où le travailleur migrant avait reçu un vaccin contre la COVID-19 non approuvé avant son entrée, exigeait-on qu’il reçoive un vaccin de marque approuvée au Canada à son entrée; f) après l’immunisation contre la COVID-19, combien de travailleurs migrants (i) ont réclamé des soins médicaux, (ii) ont été reconnus trop malades pour travailler, (iii) ont été hospitalisés, (iv) sont morts au Canada; g) pour les cas en f)(i) à f)(iv), combien se sont produits (i) du 1^er avril 2020 au 31 octobre 2020, (ii) du 1^er avril 2021 au 31 octobre 2021, (iii) du 1^er avril 2022 au 31 octobre 2022, ventilés par province; h) dans les cas où un travailleur migrant est mort après l’immunisation, quelles ont été les causes du décès; i) en ce qui concerne les personnes en h), a-t-on procédé à l’autopsie des travailleurs migrants décédés; j) si la réponse en i) est affirmative, combien d’autopsies ont eu lieu, et quels en ont été les résultats; k) combien de dépouilles ou d’urnes cinéraires ont été renvoyées dans le pays d’origine des travailleurs migrants décédés (i) du 1^er avril 2020 au 31 octobre 2020, (ii) du 1^er avril 2021 au 31 octobre 2021, (iii) du 1^er avril 2022 au 31 octobre 2022; l) dans les cas où un travailleur migrant a vécu un événement indésirable après sa vaccination contre la COVID-19 au Canada, serait-il admissible au Programme canadien de soutien aux victimes d’une vaccination?

En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, les évaluations d’impact sur le marché du travail, la traite des personnes et le travail forcé, depuis 2020, ventilé par année, par province et selon la Classification nationale des professions : a) combien de demandes d’évaluation d’impact sur le marché du travail ont été (i) soumises, (ii) approuvées, (iii) rejetées, (iv) retirées; b) combien de demandes d’évaluation d’impact sur le marché du travail ont été refusées ou révoquées pour des raisons de politique publique en vertu des articles 30(1.2) ou 30(1.4) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et quelle était la répartition; c) combien de demandes de permis de travail ouvert présentées par des travailleurs étrangers temporaires, qui détiennent un permis de travail lié à un employeur ayant été délivré sur la base d’une évaluation d’impact sur le marché du travail, et qui ont été identifiés comme étant victimes d’abus ou à risque d’abus dans le cadre de leur emploi au Canada, ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées, (iv) retirées; d) parmi les permis liés à un employeur donné qui ont été délivrés sur la base d’une évaluation d’impact sur le marché du travail, qui ont ensuite été transformés en permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables, quel est le pourcentage qui sont classés comme à haut risque, ventilé par secteur; e) en ce qui concerne les politiques visant à protéger les populations vulnérables contre le travail forcé et l’exploitation, le gouvernement a-t-il consulté les forces de l’ordre et les parties concernées au sujet des professions à risque ou vulnérables, ou a-t-il procédé à une évaluation au cours des cinq dernières années et, si ce n’est pas le cas, pourquoi?

En ce qui concerne les dispenses de l’étude d'impact sur le marché du travail : a) ventilé par année depuis le 1^er janvier 2020, quel est le nombre (i) d’employeurs différents, (ii) d’employés différents, qui ont bénéficié d’une dispense; b) quelle est la ventilation des chiffres en a)(i) et a)(ii) par code de dispense, et que représente chaque code; c) quels sont les noms des employeurs qui ont bénéficié d’une dispense; d) pour chaque employeur en c), quel est le nombre d’employés qui ont été autorisés à travailler au Canada grâce à ces dispenses, ventilé par code de dispense?