Questions et réponses 42^e législature, 1^re session Du 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

En ce qui concerne l’embauche de l’actuelle chef de cabinet du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire : a) quels sont les détails de l’information créée par le Ministère et le cabinet du Ministre ou qu'a échangée ceux-ci à propos du processus intérimaire visant à éviter un conflit d’intérêts réel ou apparent; b) depuis sa mise en œuvre, le processus intérimaire a-t-il prévenu un conflit d’intérêts réel ou apparent et, dans l’affirmative, dans quels cas en particulier; c) s’il y a eu un avis, quelle mesure le Ministère ou le cabinet du Ministre a-t-il prise à la suite des directives formulées par la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique?

En ce qui concerne la fonction publique fédérale et la Série d’apprentissage sur les questions autochtones de l’École de la fonction publique du Canada : a) combien d’employés la fonction publique compte-t-elle en date du 6 mai 2019; b) la participation à la Série d’apprentissage sur les questions autochtones est-elle obligatoire pour les employés de la fonction publique, ventilée par ministère; c) s’attend-on à ce que les nouveaux employés de la fonction publique terminent une partie de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones dans le cadre de leur intégration, ventilé par ministère; d) combien d’employés de la fonction publique ont accès aux produits d’apprentissage disponibles par l’entremise de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones; e) pendant les heures de travail prévues, accorde-t-on du temps aux employés de la fonction publique, nouveaux et chevronnés, pour qu’ils suivent de la formation offerte par l’entremise de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones; f) combien d’employés de la fonction publique, par unité et pourcentage, ont terminé des formations dans la section de GCcampus consacrées à la Série d’apprentissage sur les questions autochtones?

En ce qui concerne le Fonds national de co-investissement pour le logement : a) quels sont les détails relatifs à tous les bénéficiaires du Fonds depuis le 1^er janvier 2019, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le montant de la contribution fédérale, (iii) la date, (iv) la description du projet, (v) le lieu; b) quelles normes particulières, en matière (i) d’accessibilité, (ii) d’efficacité énergétique, sont exigées des bénéficiaires en a); c) certains des bénéficiaires en a) ont-ils manqué à l’obligation de respecter les normes d’accessibilité ou d’efficacité énergétiques et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) les normes qu’il n’a pas respectées, (iii) les mesures particulières mises en place, le cas échéant, pour faire en sorte que le bénéficiaire respecte les normes, (iv) tout octroi d’une exemption au bénéficiaire et, le cas échéant, par qui?

En ce qui concerne l’analyse du secteur de l’aviation commandée par Transports Canada à KPMG en 2016 et terminée au printemps 2019 qui a été remise au ministre des Transports : a) quelles sont les conclusions détaillées du rapport; b) à quelle date le rapport complet sera-t-il publié; c) pour quelle raison le rapport tarde-t-il à être rendu public?

En ce qui concerne la publicité télévisée de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (OIRPC) diffusée durant les éliminatoires 2019 de la NFL : a) quel a été le montant total dépensé par l’OIRPC à cet effet; b) quels sont les détails, dont le montant total du budget alloué à la campagne publicitaire duquel sont soustraites les dépenses mentionnées en a); c) pourquoi l’OIRPC a-t-il choisi de s’annoncer durant les éliminatoires de la NFL; d) le gouvernement juge-t-il qu’il s’agit là d’une utilisation prudente de l’argent des contribuables?

En ce qui concerne toute entité gouvernementale tenue de répondre à des demandes conformément à la Loi sur l’accès à l’information, du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) combien de demandes d’accès à l’information ont été reçues; b) parmi les demandes en a), combien (i) ont été complétées en 40 jours, (ii) ont été prolongées de 40 jours, (iii) ont été prolongées de 60 jours, (iv) ont été prolongées de 90 jours, (v) ont été prolongées de plus de 90 jours, (vi) n’ont pas respecté l’échéance pour fournir l’information demandée?

En ce qui concerne la location ou le nolisement d’aéronefs privés pour utilisation par des ministres et des secrétaires parlementaires, pour la période du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) quel était le coût de chaque location et de chaque nolisement; b) quels sont les détails de la liste des passagers pour chaque vol; c) quel était l’objet de chaque déplacement; d) quel était l’itinéraire de chaque déplacement; e) un communiqué a-t-il été émis au sujet du déplacement et, dans l’affirmative, (i) quelle était la date du communiqué, (ii) quel était son titre, (iii) quel était son numéro de classement?

En ce qui concerne les 60 acres (24,28 hectares) de terres de la Ferme expérimentale centrale qui ont été allouées à la Commission de la capitale nationale en novembre 2014 : a) dans les 10 dernières années, (i) à quoi cette étendue de terres de la ferme a-t-elle servi exactement, (ii) quelles espèces de plantes y ont été cultivées, (iii) quelles expériences y ont été réalisées, (iv) quelles recherches importantes ou fructueuses ont pu être réalisées grâce à cette étendue de terres de 60 acres; b) le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-il fait des études pour déterminer les effets de cette perte de terres en général, et sur les capacités de recherche expérimentale en particulier; c) qu’a fait le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire jusqu’à présent pour atténuer les effets de cette perte de terres; d) que prévoit faire le Ministère à l'avenir pour atténuer les effets de cette perte de terres?

En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres ou leur personnel depuis le 1^er novembre 2015 : pour chaque document ou cahier d’information préparé, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

En ce qui concerne le Musée des beaux-arts du Canada, le Musée canadien de la nature, le Musée canadien des sciences et de la technologie, le Musée canadien des droits de la personne et le Musée canadien de l'immigration du Quai 21, pour chaque contrat ou instance où des services juridiques externes ont été fournis aux Musées nationaux depuis l'exercice 2010-2011, ventilé par Musée : quels cabinets ou individus ont fourni lesdits services juridiques, (i) quand, (ii) pour combien de temps, (iii) quelle était la nature de ces services, (iv) quel était le coût total, par contrat, instance, cabinet ou individu?

En ce qui concerne le programme de contribution Nutrition Nord Canada, à compter de la fin de 2015, quelles entreprises et organisations ont bénéficié d’une contribution, ventilées par (i) leurs noms, (ii) le montant de la subvention qu’elles ont reçue, (iii) la municipalité qu’elles desservent?

En ce qui concerne la flotte d’aéronefs et d’hélicoptères appartenant au gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : quelle est la liste complète et détaillée de toutes les occurrences où un aéronef a servi au transport de ministres ou de leur personnel et, pour chaque occurrence, (i) d’où le vol partait-il, (ii) quelle était la destination finale, (iii) y a-t-il eu des escales et, dans l’affirmative, à quels endroits, (iv) quels passagers étaient à bord, (v) qui a autorisé le vol, (vi) quel a été le coût total, (vii) quel a été le coût de l’équipage, (viii) quel a été le coût du carburant, (ix) quel a été le coût de la nourriture et de la boisson?

En ce qui concerne les recommandations de la Commission Cohen sur le rétablissement des populations de saumon dans le fleuve Fraser, pour chacune des recommandations qui relève du ministère des Pêches et des Océans : a) quelles recommandations ont été mises en œuvre en entier ou en partie; b) parmi les recommandations énumérées en a), quelles mesures a-t-on prises pour mettre en œuvre la recommandation; c) parmi les recommandations énumérées en a), à quelle date la recommandation a-t-elle été mise en œuvre; d) quand les autres recommandations de la Commission Cohen seront-elles mises en œuvre, en entier ou en partie; e) quelles recommandations, s’il y a lieu, le Ministère n’a-t-il pas l’intention de mettre en œuvre, et pourquoi?

En ce qui concerne le Traité du fleuve Columbia (TFC) : a) qui dirigera la délégation canadienne pour les renégociations du TFC; b) quelles étapes le gouvernement a-t-il suivies pour nommer un négociateur pour renégocier le TFC; c) quelles étapes le gouvernement a-t-il suivies jusqu’à maintenant pour faciliter la renégociation du TFC ou renforcer sa position de négociation; d) le gouvernement a-t-il défini la portée de la renégociation avec le TFC; e) combien de séances d’information les ministres canadiens ont-ils pu recevoir et quels étaient les titres et les dates de ces séances; f) quel type de financement a été alloué pour combler les lacunes en matière de connaissances en vue de la renégociation, que ce soit sous la forme d’études, de rapports, de consultations ou autres; g) la Commission mixte internationale conseillera-t-elle les négociateurs; h) le gouvernement compte-t-il répondre à la lettre envoyée au ministre des Affaires étrangères le 18 mars 2016 par des particuliers de la Colombie-Britannique à propos de la renégociation du TFC et, dans l’affirmative, quand; i) des analyses ou des études ont-elles été réalisées pour voir si Environnement et Changement climatique Canada dispose des ressources nécessaires pour aborder efficacement la question; j) des fonds ont-ils été réservés spécialement pour qu’Environnement et Changement climatique Canada puisse aborder efficacement la question et, dans l’affirmative, combien?

En ce qui concerne chacune des réunions entre les analystes du Conseil du Trésor spécialistes des différents ministères visés et les représentants d’Affaires autochtones et du Nord Canada, d’Infrastructure Canada, d'Emploi et Développement social Canada et d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada ayant eu lieu du 19 octobre 2015 jusqu'à présent : (i) à quelle date chaque réunion a-t-elle eu lieu, (ii) quels ont été les sujets abordés, (iii) qui était présent à la réunion, (iv) les résultats ont-ils été transmis aux cadres supérieurs (directeur général ou poste supérieur)?

En ce qui concerne l’opération IMPACT et le soutien des Forces armées canadiennes (FAC) à la coalition internationale contre le groupe armé État islamique : a) qui a été consulté au sujet de la décision du gouvernement d’apporter des changements à sa contribution; b) combien de militaires canadiens sont actuellement déployés, ventilé par (i) lieu, (ii) groupe professionnel; c) combien de groupes de militaires canadiens ont été déployés le ou depuis le 8 février 2016 et quelle est la taille de ces groupes; d) quelles dépenses additionnelles ont été occasionnées par le retrait du théâtre des CF 18 du Canada; e) quel est le coût prévu de l’augmentation des effectifs sur le terrain; f) des changements ont-ils été apportés aux mesures de protection des forces depuis le 8 février 2016; g) les règles d’engagement ont-elles été modifiées le ou depuis le 8 février 2016; h) les équipes de soutien d’un appareil CC-150 Polaris, d’au plus deux CC-140 Aurora et de trois hélicoptères CH-146 Griffon fournis par l’Aviation royale canadienne sont-elles comprises dans le nombre total des membres des FAC déployés?

En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le ministère des Anciens Combattants depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?

En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Ressources Naturelles Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

En ce qui concerne la totalité des contrats octroyés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère ou agence : a) combien de contrats ont été octroyés à une firme, à une personne, à une entreprise ou à toute autre entité étrangère ayant une adresse postale à l’extérieur du Canada; b) pour chaque contrat en a), quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) la date du contrat, (iii) le résumé ou la description des biens ou des services fournis, (iv) le numéro de dossier ou le numéro de référence; c) pour chaque contrat en a), l’octroi s’est il fait à la suite d’une offre concurrentielle ou s’agissait-il d’un contrat à fournisseur exclusif?

En ce qui concerne les modifications législatives apportées par le projet de loi C-31, qui a reçu la sanction royale le 28 juin 2012, et tous les constats de perte d’asile survenus depuis cette date : a) quel est le niveau de financement affecté à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour traiter les demandes de constat de perte, ventilé (i) par nombre total, (ii) par année; b) quel est le nombre cible de demandes de constat de perte à effectuer chaque année; c) combien de personnes ont fait l’objet de demandes de constat de perte, ventilé (i) par nombre total, (ii) par année; d) de quel volet du programme de réfugiés provenaient les personnes venues au Canada ayant fait l’objet d’une demande de constat de perte; e) combien d’affaires sont actuellement (i) devant les tribunaux, (ii) en instance; f) combien de dossiers réglés ont conduit à la déportation; g) combien d’affaires comportent des preuves recueillies avant l’adoption du projet de loi C-31; h) quelles dépenses le gouvernement a-t-il consacrées à ces litiges; i) quel est le nombre d’équivalents temps plein affecté aux demandes de constat de perte, ventilé par année depuis l’adoption du projet de loi C-31; j) quelle est la durée moyenne de l’audition d’une demande de constat de perte; k) quel est le pays d’origine des personnes visées par une demande de constat de perte; l) dans combien de cas le ministre est-il intervenu pour interrompre la procédure, ventilés (i) par total, (ii) par année; m) quel est le lieu de résidence des personnes visées par une demande de constat de perte, ventilé (i) par province, (ii) par ville; n) pendant combien de temps les personnes visées par une demande de constat de perte ont-elles résidé au Canada; o) au moment de faire l’objet d’une demande de constat de perte, combien des personnes visées (i) sont mariées, (ii) ont un emploi, (iii) ont des enfants, (iv) ont des enfants qui sont nés au Canada; p) comment prend-on la décision de procéder à une demande de constat de perte; q) combien de cas de perte possibles sont constatés lorsque le ou les intéressés présentent une demande de citoyenneté?