Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne le système de gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada, depuis le 1^er décembre 2016 : a) quel est le total des dépenses associées au programme, ventilé par année; b) quelle est la ventilation des dépenses mentionnées en a) par type de dépense; c) quels sont les détails relatifs à l’ensemble des contrats qui ont été signés par le gouvernement relativement à ce système, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) une description des biens ou des services fournis, (v) la méthode d’octroi du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres), (vi) le titre du fonctionnaire ayant approuvé le contrat; d) pour chacun des contrats en c) ayant été octroyé à la suite d’un appel d’offres, combien de soumissions ont été reçues; e) quel est le taux d’exactitude cible pour les renseignements qui figurent dans le système de gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada; f) quel est le taux d’utilisation de l’infonuagique en unités centrales graphiques relativement au système de gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada; g) ventilées par mois, et par semaine si possible, depuis 2016, pendant combien d’heures le système de gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-il été (i) en ligne, (ii) hors ligne; h) ventilées par année et par mois, combien de plaintes ont été reçues, et à quelle fréquence; i) ventilées par année, combien de fois les coûts ou les estimations de coûts du programme ont-ils été révisés et quels sont les détails relatifs à chacune de ces révisions, y compris (i) la date, (ii) le coût antérieur, (iii) le coût révisé, (iv) le motif de la révision?

En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans, à l’exclusion de la Garde côtière canadienne, depuis le 1^er janvier 2021 : a) quelle a été la valeur totale de tous les contrats de consultation signés en (i) 2021, (ii) 2022, (iii) 2023, (iv) 2024, (v) 2025 à ce jour; b) quels sont les détails de tous les contrats de consultation, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur initiale du contrat, (iv) la valeur actuelle du contrat, (v) le type de consultation menée, (vi) les dates de début et de fin des travaux, (vii) l’objet du contrat et la description des travaux réalisés, (viii) la raison pour laquelle la valeur du contrat a augmenté, s’il y a lieu?

En ce qui concerne les contrats de prestation de services de recherche ou de rédaction de discours pour le Bureau du secrétaire du gouverneur général, depuis le 1^er avril 2021 : a) quels sont les détails de tous les contrats, y compris (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur du contrat; b) pour les contrats de rédaction de discours, quel est (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le public ou l’événement auquel le discours a été ou devait être prononcé, (iv) le nombre de discours rédigés, (v) le coût facturé par discours?

En ce qui concerne toutes les dépenses faites par le Bureau du secrétaire du gouverneur général depuis le 1^er avril 2023 : a) quel est le montant total des dépenses, ventilées par exercice; b) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur ou le preneur, (iv) une description des produits ou services, (v) le poste budgétaire ou code d’article utilisé, (vi) la justification ou l’objet de la dépense, (vii) l’usage de la dépense, y inclus les activités opérationnelles, les cérémonies, l'accueil, les voyages, l'entretien, autre; c) quelles sont les dépenses totales, ventilées par catégorie, y compris, sans s’y limiter, (i) les voyages, (ii) l’accueil, (iii) l’entretien et les réparations, (iv) les services professionnels, (v) les services personnels ou non professionnels, (vi) les vêtements ou les uniformes, (vii) le nettoyage à sec et la buanderie, (viii) les fournitures de bureau, (ix) la technologie ou l’équipement informatique, (x) le mobilier ou la décoration; d) quelle est la ventilation des dépenses par catégorie d’articles (mobilier, rideaux, vêtements personnels, etc.) et par catégorie de services (nettoyage à sec, buanderie, etc.); e) quels sont les détails des dépenses de plus de 1 000 $ engagées au titre du code 0819 (contrats de services personnels non professionnels non spécifiés ailleurs) depuis le 1^er avril 2023, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) une description des produits ou services?

En ce qui concerne le Plan des niveaux d’immigration 2025-2027 et l’énoncé dans le document d’information selon lequel le « plan réduira le déficit de l’offre de logements d’environ 670 000 unités d’ici la fin de 2027 » : a) comment ce nombre a-t-il été obtenu; b) est-ce que des études empiriques ont été réalisées pour corroborer ce nombre et, le cas échéant, (i) quels sont les titres de ces études, (ii) quelles étaient les conclusions précises de ces études relativement à ce nombre; c) est-ce que le gouvernement a un algorithme pour déterminer le nombre approprié d’immigrants temporaires par année, par catégorie, en fonction des besoins en matière de logement et, le cas échéant, est-ce que la formule varie d’une province à l’autre; d) s’il y a un algorithme, (i) quelle est la formule, (ii) à quand remonte le dernier ajustement, (iii) à quand remontent les deux derniers ajustements, s'il y a lieu, (iv) quand le prochain ajustement est-il prévu; e) est-ce que le développement de la formule nécessite l’approbation du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté; f) étant donné que, avant la publication du plan, le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités a affirmé qu’il « exhorterait à la prudence quiconque croit que la réponse à nos problèmes de logement est de fermer la porte aux nouveaux arrivants », est-ce que le plan tient compte de cette déclaration et, le cas échéant, quelles dispositions précises ont été prises dans le plan relativement à cette déclaration?

En ce qui concerne la circonscription de Saskatoon-Ouest : quels sont les détails de l’ensemble des subventions, des contributions, des prêts et du financement d’autres sources versés par les ministères, les agences et les sociétés d’État du gouvernement du Canada, mais à l’exclusion de l’Agence du revenu du Canada, fournis à tous les autres niveaux de gouvernement tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger, à des Premières Nations, à des sociétés, à des organisations non gouvernementales et à des organismes de bienfaisance, du 1^er avril 2024 au 22 mars 2025 inclusivement?

En ce qui concerne les 5 milliards de dollars engagés pour la Colombie-Britannique dans l’Énoncé économique de l’automne 2021 au titre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe, en réponse à des phénomènes météorologiques extrêmes : a) sur cet engagement de fonds, quel montant a été versé à la Colombie-Britannique à ce jour, au total, et ventilé par projet financé; b) quand le montant restant sera-t-il versé; c) quelles exigences doivent être remplies avant que le montant restant soit versé à la Colombie-Britannique?

En ce qui concerne le parrainage de baladodiffusions, de webinaires et de productions similaires, depuis 2019, et ventilé par année et par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quel a été le montant total dépensé pour ces parrainages; b) quels sont les détails de tous ces parrainages, y compris (i) la date de début, (ii) la date de fin, (iii) le montant ou le coût, (iv) le nom de la production, (v) le sujet ou la description de l’émission, (vi) la raison du parrainage?

En ce qui concerne les dépenses relatives aux services informatiques, en 2022-2023, figurant au tableau 2 du rapport « Coût financier de la passation de contrats en TI centrés sur les tâches » du directeur parlementaire du budget : a) quelle est la somme des dépenses qui ont été consacrées à des contrats pour la totalité des ministères, des organismes gouvernementaux et des sociétés d’État; b) quels sont les détails de ces contrats, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) les sujets liés aux biens ou aux services, (vi) les objectifs précis liés au contrat, (vii) si les objectifs ont été atteints ou ne l’ont pas été, (viii) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou attribué par appel d’offres?

En ce qui concerne les Forces armées canadiennes et l’Agence de logement des Forces canadiennes, au cours de chacun des cinq derniers exercices : a) combien d’argent a été perçu auprès des membres des Forces armées canadiennes pour payer le loyer de leur logement sur des bases militaires; b) sur la somme en a), quel montant est allé à l’Agence de logement des Forces canadiennes; c) sur la somme en a), quel montant a été consacré à la réparation de logements situés sur des bases militaires par (i) l’Agence de logement des Forces canadiennes, (ii) les Forces armées canadiennes; d) quelle est la ventilation des fonds indiqués en c) par base militaire et par type de réparation sur chaque base; e) quelle est la ventilation des sommes en a) par base militaire où se trouvait le membre des Forces armées canadiennes; f) pour chaque base, quels paramètres ont été utilisés pour déterminer (i) la valeur marchande du bien locatif, (ii) le montant que le membre des Forces armées canadiennes doit payer pour le logement; g) pour chaque base, quels paramètres ont été utilisés pour déterminer si la qualité des logements sur la base était similaire ou supérieure à celle du marché local; h) quelles procédures sont censées avoir lieu dans les années où l’Agence de logement des Forces canadiennes enregistre un excédent ou perçoit plus d’argent des membres des Forces armées canadiennes qu’elle n’en dépense pour des réparations ou des logements; i) si l’Agence de logement des Forces canadiennes enregistre un excédent, comment ce montant est-il affiché dans (i) le Budget des dépenses, (ii) les Comptes publics, (iii) les autres rapports financiers accessibles au public, et ce qui est fait avec cet excédent; j) quels sont le lien, le numéro de page et le poste associés à chaque montant indiqué de i)(i) à i)(iii)?

En ce qui concerne les incidents impliquant les services infonuagiques de Microsoft mentionnés dans l’« Évaluation des cybermenaces nationales 2025-2026 » et plus précisément la compromission de Microsoft Exchange Online pendant l’été 2023, l’atteinte aux services infonuagiques d’entreprise de Microsoft par des acteurs parrainés par l’État russe en janvier 2024, et la perturbation d’Azure en juillet 2024 : a) quels ministères ou organismes gouvernementaux ont été touchés par la compromission de Microsoft Exchange Online pendant l’été 2023; b) quels ministères ou organismes gouvernementaux ont été touchés par le fait que des acteurs parrainés par l’État russe ont accédé aux comptes de courriel organisationnels de Microsoft en janvier 2024; c) quels ministères ou organismes gouvernementaux ont été touchés par la perturbation du service infonuagique Azure de Microsoft en juillet 2024; d) pour les incidents en a), b) et c), quelle était la (i) nature, (ii) date, (iii) durée, de l’incidence sur les opérations gouvernementales?

En ce qui concerne les activités publicitaires du gouvernement depuis le 14 mars 2025 : combien d’argent a été consacré aux publicités relatives à la taxe sur le carbone, à la tarification du carbone ou à la Remise canadienne sur le carbone, au total et ventilé en fonction du sujet de la publicité, du type de publicité (radio, télé, Internet, etc.) et de la plateforme, le cas échéant?

En ce qui concerne la communication entre le ministre de la Justice, ou le procureur général du Canada, ou son bureau, et le juge en chef de la Cour suprême du Canada, ou son bureau, depuis mars 2020 : quels sont les détails de toutes ces communications, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le format, (iii) l'expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le titre, (vi) l'objet, (vii) les décisions prises, s'il y a lieu?

En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la pandémie de COVID-19 : a) combien de travailleurs migrants sont entrés au Canada (i) du 1^er avril 2020 au 31 octobre 2020, (ii) du 1^er avril 2021 au 31 octobre 2021, (iii) du 1^er avril 2022 au 31 octobre 2022, ventilés par province; b) quels sont les détails de la période de quarantaine, y compris (i) combien de travailleurs migrants ont été mis en quarantaine, par province, (ii) quand ils ont été mis en quarantaine, par mois et année, (iii) la durée de la période de quarantaine, (iv) qui a payé pour leur logement pendant leur quarantaine, (v) le coût total payé par le gouvernement; c) combien de travailleurs migrants ont reçu leur vaccin contre la COVID-19 au Canada à leur arrivée au Canada (i) du 1^er avril 2020 au 31 octobre 2020, (ii) du 1^er avril 2021 au 31 octobre 2021, (iii) du 1^er avril 2022 au 31 octobre 2022, ventilés par province; d) dans les cas où le travailleur migrant avait déjà reçu le vaccin contre la COVID-19 dans son pays d’origine, les autorités de l’immigration canadiennes ont-elles consigné la date de vaccination et la marque du vaccin reçu par le travailleur migrant, et quelles sont ces données; e) dans les cas où le travailleur migrant avait reçu un vaccin contre la COVID-19 non approuvé avant son entrée, exigeait-on qu’il reçoive un vaccin de marque approuvée au Canada à son entrée; f) après l’immunisation contre la COVID-19, combien de travailleurs migrants (i) ont réclamé des soins médicaux, (ii) ont été reconnus trop malades pour travailler, (iii) ont été hospitalisés, (iv) sont morts au Canada; g) pour les cas en f)(i) à f)(iv), combien se sont produits (i) du 1^er avril 2020 au 31 octobre 2020, (ii) du 1^er avril 2021 au 31 octobre 2021, (iii) du 1^er avril 2022 au 31 octobre 2022, ventilés par province; h) dans les cas où un travailleur migrant est mort après l’immunisation, quelles ont été les causes du décès; i) en ce qui concerne les personnes en h), a-t-on procédé à l’autopsie des travailleurs migrants décédés; j) si la réponse en i) est affirmative, combien d’autopsies ont eu lieu, et quels en ont été les résultats; k) combien de dépouilles ou d’urnes cinéraires ont été renvoyées dans le pays d’origine des travailleurs migrants décédés (i) du 1^er avril 2020 au 31 octobre 2020, (ii) du 1^er avril 2021 au 31 octobre 2021, (iii) du 1^er avril 2022 au 31 octobre 2022; l) dans les cas où un travailleur migrant a vécu un événement indésirable après sa vaccination contre la COVID-19 au Canada, serait-il admissible au Programme canadien de soutien aux victimes d’une vaccination?

En ce qui concerne les contrats de location entre le gouvernement et des tierces parties : quels sont les détails de tous les contrats de location résiliés entre le 1^er janvier 2023 et le 13 juin 2025, y compris, pour chacun, (i) la date du contrat initial, (ii) la date de la résiliation, (iii) le lieu, (iv) la partie avec laquelle le contrat était conclu, (v) le motif de la résiliation?

En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement du Canada pour des services de diversité, d’équité et d’inclusion, entre le 1^er mars 2024 et le 1^er juin 2025, ventilé par ministère ou organisme : a) quelle est la valeur totale de ces contrats, ventilés par type de service offert (élaboration de politique, formation, conférencier invité, frais, etc.); b) quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la description des biens ou services, (v) la façon dont le contrat a été accordé (contrat à fournisseur unique ou appel d’offres)?

En ce qui concerne les subventions et les contributions versées par le gouvernement au titre d’ententes dont le titre, le sommaire ou la description mentionne la diversité, l’équité et l’inclusion, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quelle est la valeur totale de ces subventions et contributions, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; b) quels sont les détails de chacune de ces subventions, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le titre, (iv) le bénéficiaire, (v) la description; c) pour chaque subvention, quels sont les avantages spécifiques, s’il y a lieu, qui ont été obtenus?

En ce qui concerne les subventions accordées par le Conseil de recherches en sciences humaines, depuis 2020 et ventilé par année : a) quel était le nombre total et la valeur des subventions accordées; b) quel était le nombre total et la valeur des subventions offertes qui étaient (i) accessibles à tous les candidats en fonction d’une évaluation strictement fondée sur le mérite, (ii) réservées à ceux qui s’identifient comme membres de groupes visés par l’équité en matière d’emploi ou de certaines minorités, ventilées par type de restriction; c) quelle est la ventilation en a) selon le groupe visé par l’équité en matière d’emploi ou la minorité auquel le bénéficiaire s’est identifié?

En ce qui concerne la scolarité des fonctionnaires : combien de fonctionnaires, ventilés par ministère, ont suivi des études postsecondaires dans un établissement autre qu’une université, comme un collège ou une école technique?

En ce qui concerne l’application de la Loi sur les pêches et de ses règlements d’application régissant les pêches, pour chaque année depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien d’agents de conservation et de protection ont été affectés aux activités d’application de loi dans chacune des sept régions opérationnelles du ministère des Pêches et des Océans; b) dans chaque région, combien de personnes ont été accusées d’infractions en raison des activités d’application de la loi par les agents de conservation et de protection; c) dans chaque région, combien d’accusations ont été portées en raison des activités d’application de la loi par les agents de conservation et de protection; d) dans chaque région, combien d’accusations ont été liées à la pêche illégale, non déclarée ou non réglementée; e) dans chaque région, combien de personnes accusées d’infractions ont été reconnues coupables?