Questions et réponses 44^e législature, 1^re session Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

En ce qui concerne l’examen de Santé Canada (SC) sur les vaccins ARNmod contre la COVID-19 : a) SC a-t-il tenu compte de la nature spécifique de la nanotechnologie des particules lipidiques utilisées pour l’administration des vaccins ARNmod; b) si la réponse en a) est affirmative, quelle a été son évaluation; c) pourquoi la présence de nanotechnologie dans les vaccins ARNmod a-t-elle été omise sur l’étiquette monographique du produit; d) SC a-t-il évalué la toxicité des nanoparticules pégylées, notamment le risque de pseudo-allergie connexe activée par complément liée aux nanoparticules utilisées dans les vaccins ARNm; e) si la réponse en d) est affirmative, pourquoi ce renseignement ne figurait-il pas sur l’étiquette du produit; f) si la réponse en d) est négative, pourquoi cela n’a-t-il pas été évalué; g) SC a-t-il évalué le risque de toxicité lié au nanoformat de ces vaccins; h) si la réponse en g) est affirmative, quel a été le résultat de l’évaluation; i) si la réponse en g) est négative, pourquoi pas; j) Santé Canada a-t-il évalué les nanoparticules lipidiques en tant que nouvel excipient; k) si la réponse en j) est affirmative, quelle a été l’évaluation; l) si la réponse en j) est négative, pourquoi pas; m) en ce qui concerne les produits nanotechnologiques et leurs propriétés et comportements uniques notamment dans leur application aux vaccins RNAmod, SC a-t-il examiné (i) la sûreté, (ii) l’efficacité, (iii) le risque pour l’environnement (iv), son statut réglementaire; n) si la réponse en m) et en (i) à (iv) est affirmative, quelles ont été les résultats de l’évaluation; o) si la réponse en m) et en (i) à (iv) est négative, pourquoi pas; p) comment les niveaux sûrs établis d’ADN s’appliquent-ils, (i) dans l’utilisation de nanoparticules lipidiques pégylées en tant que système d’administration, (ii) lorsqu’un produit contenant des nanoparticules lipidiques pégylées nécessite des doses répétées; q) quel examen a été fait pour évaluer le risque d’ADN résiduel dans l’utilisation de nanoparticules lipidiques pégylées en tant que système d’administration de vaccins nécessitant des doses répétées?

En ce qui concerne le recours collectif noir (Nicholas Marcus Thompson et al. c. Sa Majesté le Roi [T-1458-20]), ventilé par ministère : a) quel est le montant total dépensé à ce jour par le gouvernement pour ce recours; b) quel est le montant total payé à Fasken, le cabinet d’avocats qui représente la Couronne dans cette affaire?

En ce qui concerne les médicaments vétérinaires et les frais liés aux demandes et aux approbations de Santé Canada : a) quel a été le montant perçu en frais au cours du dernier exercice, au total et ventilé par type précis de frais ou d’élément; b) quelle est la ventilation détaillée de la manière dont Santé Canada a dépensé l’argent perçu pour chacun des frais en a); c) pour quels frais en a) le gouvernement a-t-il perçu plus d’argent qu’il n’en a dépensé en coûts liés au traitement des demandes connexes et, pour chacun de ces frais, quel a été (i) le montant perçu auprès des demandeurs, (ii) le montant dépensé en frais de traitement?

En ce qui concerne les programmes gouvernementaux axés sur la recherche, ventilé par ministère, organisme ou société d’État : a) quels sont les noms de tous ces programmes; b) pour chaque programme en a), (i) quel est le montant des fonds accordés pour l’exercice en cours, (ii) quel financement prévoit-on accorder pour les exercices postérieurs, aussi loin que les projections actuelles le permettent, (iii) quel est le but et l’objectif du programme, (iv) est-il lié à un mandat de diversité, d’équité et d’inclusion?

En ce qui concerne la vente de biens immobiliers fédéraux depuis le 1^er mars 2023 : a) quels sont les détails de chaque bien vendu, y compris (i) la province ou le territoire, (ii) la ville, (iii) l’adresse municipale, (iv) le type d’inscription (résidentiel, bureau, etc.), (v) une description du bien, (vi) le prix de vente, s’il diffère du prix demandé, (vii) l’acheteur, (viii) l’utilisation future du bien, si elle est connue, (ix) la date de la vente; b) pour chaque vente en a), quels ont été les frais engagés par le gouvernement relativement à la vente, ventilés par catégorie de dépense; c) pour chaque vente en a), comment le gouvernement a-t-il réinvesti les profits nets?

En ce qui concerne les politiques économiques du gouvernement : quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement planifie-t-il de prendre pour faire augmenter la valeur du dollar canadien?

En ce qui concerne les propriétés construites dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements, depuis l’instauration du programme en mars 2023 : quels sont les détails de chaque propriété construite grâce au fonds, y compris, pour chacune, (i) l’adresse, (ii) la date de début des travaux, (iii) la date de fin des travaux, (iv) une description de la propriété (maison de trois chambres à coucher, studio, etc.)?

En ce qui concerne le transfert de réfugiés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à Niagara Falls, en Ontario, entre le 1^er janvier et le 1^er décembre 2024 : a) combien de réfugiés ont été transférés à Niagara Falls au total; b) quelle est la ventilation par mois du nombre de réfugiés transférés à Niagara Falls; c) quels hôtels le gouvernement utilise-t-il pour héberger les réfugiés à Niagara Falls; d) combien de chambres d’hôtel sont actuellement occupées par les réfugiés à Niagara Falls; e) quelle est la capacité de chaque chambre d’hôtel occupée par des réfugiés à Niagara Falls; f) combien de réfugiés sont hébergés dans chaque chambre d’hôtel à Niagara Falls; g) en moyenne, combien de temps IRCC prévoit que (i) un réfugié seul, (ii) une famille de réfugiés, seront hébergés dans un hôtel de Niagara Falls; h) pour tous les réfugiés hébergés dans des chambres d’hôtel de Niagara Falls payées par le gouvernement, sans donner de noms ni de renseignements personnels, combien de jours chaque réfugié est demeuré à l’hôtel; i) quel est le coût moyen par nuit qu’IRCC paie par réfugié hébergé dans une chambre d’hôtel de Niagara Falls; j) pour la nuit du 1^er décembre 2024, quel a été le coût total payé par IRCC aux hôteliers pour héberger les réfugiés situés à Niagara Falls; k) quel est le coût moyen payé par IRCC pour les repas quotidiens et les rafraîchissements par réfugié vivant dans une chambre d’hôtel à Niagara Falls; I) pour le mois de novembre 2024, quel a été le coût total payé par IRCC aux hôteliers pour nourrir les réfugiés situés à Niagara Falls; m) quels sont les pays d’origine des réfugiés accueillis à Niagara Falls; n) quelle est la ventilation des réfugiés transférés ou hébergés à Niagara Falls par pays d’origine; o) quel est le montant des fonds transférés par le gouvernement fédéral à la municipalité de Niagara Falls pour gérer l’afflux de réfugiés dans la ville; p) quel est le montant des fonds transférés par le gouvernement fédéral à la région de Niagara pour gérer l’afflux de réfugiés dans la région; q) quel est le montant des fonds transférés par le gouvernement fédéral aux organisations locales à but non lucratif, caritatives et non gouvernementales de Niagara Falls pour gérer l’afflux de réfugiés dans la ville; r) quels sont les noms des organisations à but non lucratif, caritatives et non gouvernementales qui ont reçu des fonds du gouvernement fédéral; s) quelle est la ventilation du financement pour chaque organisation à ce jour; t) combien de réfugiés supplémentaires IRCC prévoit-il actuellement de transférer ou d’héberger à Niagara Falls; u) combien de réfugiés ont quitté les chambres d’hôtel financées par le gouvernement à Niagara Falls pour s’installer dans des logements personnels; v) quand le gouvernement fédéral prévoit-il d’arrêter de payer les chambres d’hôtel pour les réfugiés à Niagara Falls; w) quelles sont les conditions de l’accord financier qu’IRCC a conclu avec chaque hôtelier de Niagara Falls qui héberge des réfugiés et reçoit des fonds fédéraux pour fournir ce service?

En ce qui concerne les inventaires des cas de renvoi de l’Agence des services frontaliers du Canada : a) combien de cas se trouvent actuellement dans chacun des inventaires suivants, ventilés par type d’inventaire, y compris (i) l’inventaire de cas de contrôle, (ii) l’inventaire des cas en sursis, (iii) l’inventaire des personnes recherchées, (iv) l’inventaire des cas à traiter; b) ventilés par type d’inventaire, combien de cas ont été (i) ajoutés, (ii) résolus ou éliminés, au cours de la dernière année civile; c) combien de temps en moyenne un cas demeure-t-il dans l’inventaire, ventilé par type d’inventaire; d) combien de cas en a) concernent des personnes visées par des mesures de renvoi exécutoires, ventilés par (i) type d’inventaire (ii) pays d’origine; e) quelles sont les mesures actuellement en place visant à s’attaquer aux obstacles liés à des renvois en temps opportun pour les cas figurant dans chaque inventaire?

En ce qui concerne les neuf centres d’Anciens Combattants Canada qui ont été fermés en 2014 : a) combien d’emplois ont été perdus dans chaque centre; b) combien d’anciens combattants ces centres desservaient-ils par an avant leur fermeture?

En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées au voyage du premier ministre à New York, en septembre 2024, pour assister à l’Assemblée générale des Nations Unies : a) quelles sont les dépenses engagées à ce jour, en tout et ventilées par catégorie de dépense; b) combien de membres faisaient partie de la délégation du Canada; c) quels sont les noms et titres des membres de la délégation; d) à ce jour, quel est le montant total dépensé en chambres d’hôtel dans la région de New York pendant cette visite; e) quels sont les détails des dépenses à chaque hôtel, y compris le (i) montant total dépensé, (ii) nom de l’hôtel, (iii) nombre de chambres louées chaque nuit, (iv) tarif payé et nombre de chambres à chaque tarif?

En ce qui concerne Affaires mondiales Canada (AMC) et le contrat d’une valeur de 18 583,74 $ (numéro d’identification d’approvisionnement : 7459892) visant des services de conseils de gestion dans le cadre duquel Rock Paper Scissors Inc. a été payé pour des services fournis lors de la conférence Music Tectonics de 2024 à Los Angeles, en Californie : a) quels sont exactement les services de conseil de gestion qui ont été fournis et les rapports qui ont été produits pour AMC dans le cadre de ce contrat; b) quels sont les détails de tout autre contrat qu’AMC a conclu ou de toute autre dépense qu’il a engagée par rapport à la conférence de 2024, y compris, dans chaque cas, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la description des biens ou des services?

En ce qui concerne le Répertoire des entreprises autochtones du gouvernement, depuis le 1^er janvier 2016 et ventilé par année : a) combien d’entreprises ont été retirées du répertoire; b) combien d’entreprises parmi celles mentionnées en a) ont été retirées du répertoire pour (i) cause de faillite ou de cessation d’activités, (ii) cause de non-conformité au critère selon lequel 51 % de l’entreprise doit être détenue et contrôlée par des Autochtones, (iii) toute autre raison, ventilée par raison; c) pour chaque entreprise retirée du répertoire, quels sont les détails, y compris (i) le nom, (ii) l’emplacement, (iii) la date, (iv) la raison du retrait; d) est-ce que des entreprises en c) ont été ajoutées à nouveau au répertoire depuis et, le cas échéant, quels sont les détails dans chaque cas, y compris le nom des entreprises et la date à laquelle elles ont été à nouveau ajoutées au répertoire; e) lorsqu’une entreprise est retirée du répertoire, ses contrats en cours avec le gouvernement, qui ont été attribués en raison de son statut dans le répertoire, sont-ils annulés et, le cas échéant, quels sont les détails de ces contrats, y compris, pour chacun, (i) le nom de l’entreprise, (ii) la valeur du contrat avant son annulation, (iii) la date à laquelle le contrat a été conclu, (iv) la date de son annulation, (v) la date à laquelle l’entreprise a été retirée du répertoire, (vi) la valeur finale du contrat après son annulation, (vii) le montant recouvré par le gouvernement à la suite de l’annulation; f) pour chaque entreprise retirée du répertoire en raison de sa non-conformité au critère des 51 %, comment le gouvernement a-t-il eu connaissance de cette non-conformité (dénonciation, audit de conformité, recherche générale, etc.)?

En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur la violence envers les femmes, ventilé par année depuis 2015 : a) combien d’actes criminels de violence envers les femmes ont été signalés, au total et ventilé par province ou territoire et par grandes régions métropolitaines; b) parmi les actes de violence en a) combien étaient des homicides ou des attaques meurtrières; c) combien d’individus ont été inculpés en ce qui concerne les crimes en a); d) combien d’individus ont été inculpés en ce qui concerne les crimes en b); e) quelle est la ventilation de c) et de d) si le nombre d’individus inculpés étaient (i) déjà recherchés pour d’autres crimes, (ii) en liberté sous caution, (iii) en liberté conditionnelle au moment de leur inculpation?

En ce qui concerne les plaintes signalées par les transporteurs aériens à Transports Canada, ventilé pour chaque année pour la période de 2016 à 2024 : a) quel a été le nombre de plaintes signalées par Air Canada, WestJet, Porter Airlines, Sunwing Airlines et Air Transat, ventilé selon le type de plaintes, y compris les (i) retards sur l’aire de trafic, (ii) refus d’embarquement (refoulement), (iii) problèmes liés à l’attribution de sièges aux enfants, (iv) bagages perdus, (v) bagages en retard, (vi) bagages endommagés; b) quel a été le nombre total mensuel de plaintes pour chaque catégorie en a); c) parmi les plaintes en a), combien ont été résolues par les transporteurs aériens, ventilées par transporteur aérien (i) Air Canada, (ii) WestJet, (iii) Porter Airlines, (iv) Sunwing Airlines, (v) Air Transat?

En ce qui concerne les paiements du Régime de pensions du Canada (RPC) : a) le gouvernement du Canada a-t-il effectué une analyse sur (i) ce qu’il en coûterait de permettre aux personnes qui continuent de cotiser au RPC et qui ne commencent à recevoir des paiements du RPC qu’après l’âge de 65 ans, à l’âge de 70 ans par exemple, de différer ces paiements et de recevoir des paiements plus élevés lorsqu’elles commencent à recevoir les paiements du RPC, (ii) des propositions semblables à celle en a)(i); b) si la réponse en a)(i) ou a)(ii) est affirmative, quels sont les détails, y compris les conclusions et les prévisions associées à l’analyse?

En ce qui concerne l’initiative visant à recentrer les dépenses gouvernementales, ventilé par ministère ou organisme, par programme et par année : à combien s’élève le montant des fonds retirés aux initiatives qui protègent la nature et la biodiversité, ventilé par (i) espèces en péril, (ii) habitat du poisson, (iii) aires protégées et de conservation, (iv) parcs nationaux?

En ce qui concerne les indicateurs de rendement qui figurent dans le plan ministériel 2024-2025 de Développement économique Canada pour les Prairies : a) selon les prévisions du gouvernement, quelle quantité de carburant sera consommée par les exportations totalisant 360 millions de dollars depuis les provinces des Prairies vers des marchés étrangers entre le 1^er avril 2024 et le 31 mars 2025; b) quelle valeur monétaire le gouvernement prévoit-il percevoir sur le carburant en a) en vertu de la tarification de la pollution dans les provinces qui utilisent le filet de sécurité fédéral?

En ce qui concerne CBC/Radio-Canada : a) combien de tours de transmission CBC/Radio Canada possède-t-elle ou exploite-t-elle; b) quels sont les détails de chaque tour que possède ou exploite CBC/Radio-Canada, y compris (i) son emplacement, (ii) le type de tour, (iii) si CBC/Radio-Canada est propriétaire de la tour, (iv) si CBC/Radio-Canada exploite la tour, mais n’en est pas propriétaire, y compris le nom de l’entité qui en est propriétaire, (v) la fonction de la tour, (vi) si la tour est en service, (vii) la hauteur de la tour, (viii) si une autre entité exploite la tour et, le cas échéant, le nom de cette entité, (ix) le nombre de foyers desservis par la tour, (x) la date d’installation de la tour; c) combien de licences de spectre CBC/Radio-Canada détient-elle; d) quels sont les détails de chaque licence de spectre en c), y compris (i) la fréquence, (ii) la bande, (iii) l’année d’obtention de la licence, (iv) le coût d’obtention de la licence, (v) la manière dont la licence a été obtenue (c.-à-d. vente aux enchères, etc.), (vi) la durée de la licence, (vii) le niveau de service pour lequel la licence a été délivrée, (viii) le nombre de foyers que la licence permet de desservir, (ix) la date d’expiration ou de renouvellement de la licence, (x) le type de service que la licence permet de fournir (c.-à-d. télévision, radio, etc.); e) quelle quantité de câble à fibres optiques CBC/Radio-Canada possède-t-elle; f) quels sont les détails concernant le câble à fibres optiques en e), y compris (i) son emplacement, (ii) la fonction du câble à fibres optiques, (iii) la source de l’amenée à laquelle le câble à fibres optiques est connecté, y compris le nom du fournisseur, (iv) la date à laquelle le câble à fibres optiques a été obtenu ou installé, (v) si une autre entité exploite ou loue le câble à fibres optiques et, le cas échéant, le nom de cette entité; g) quelle est la valeur totale de l’actif (i) des tours, (ii) des licences de spectre, (iii) des câbles à fibres optiques, qui appartiennent actuellement à CBC/Radio-Canada?

En ce qui concerne le Secteur du programme de contrôle des armes à feu de Sécurité publique Canada : a) sur combien de programmes ou de projets distincts le secteur travaille-t-il actuellement; b) combien d’employés ou d'équivalents temps plein sont affectés à chacun de ces programmes ou projets; c) quelles sont la classification du Conseil du Trésor et l’échelle salariale de chacun des employés en b); d) quels sont les budgets alloués à chacun de ces programmes ou projets?