Questions et réponses 40^e législature, 2^e session Du 26 janvier 2009 au 30 décembre 2009

En ce qui concerne le Régime enregistré d'épargne-invalidité (REÉI), quand le gouvernement mettra-t-il en place les mécanismes administratifs nécessaires pour que les Canadiens puissent bénéficier du REÉI?

En ce qui concerne les superficies en mètres carrés utilisées par le gouvernement et par tous les organismes publics fédéraux, dans la région de la capitale nationale : a) combien de mètres carrés sont utilisés annuellement sur le territoire québécois de la région de la capitale nationale depuis le 31 mars 2004; b) combien de mètres carrés sont utilisés annuellement sur le territoire ontarien de la région de la capitale nationale depuis le 31 mars 2004?

En ce qui concerne l’installation de tours de communication par téléphonie cellulaire ainsi que les champs électromagnétiques et les fréquences radio que celles-ci émettent : a) quand a-t-on accordé un permis fédéral d’installer une tour de téléphonie cellulaire à l’église Saint-Joachim, située au 2, rue Sainte-Anne, à Pointe-Claire (Québec), H9S 4P5; b) qui est le fournisseur de service qui a sollicité et obtenu le permis; c) comment le fournisseur de service a-t-il justifié le fait de demander un permis pour une tour de téléphonie cellulaire pour cet endroit particulier; d) quelles sont les caractéristiques techniques de la tour de téléphonie cellulaire pour laquelle un permis a été octroyé; e) quelles restrictions ou conditions, le cas échéant, étaient rattachées au permis; f) les caractéristiques techniques et les autres conditions stipulées sur le permis varient-elles selon la nature du milieu environnant, surtout si des écoles, des hôpitaux ou des habitations sont situés à proximité; g) qu’a-t-on exigé de la Ville de Pointe-Claire en ce qui concerne la consultation de ses résidants avant d’accorder un permis fédéral pour la tour de téléphonie cellulaire de Saint-Joachim, et toutes les municipalités canadiennes étaient-elles assujetties à ces exigences générales, ou toutes ces conditions ou certaines d’entre elles étaient-elles spécifiques à cette tour; h) combien d’autres permis ont été accordés par le passé pour l’installation de tours de téléphonie cellulaire à Pointe-Claire, où ces tours sont-elles situées, et qui sont les fournisseurs qui les exploitent; i) de quels éléments de preuve le gouvernement s’est-il servi pour établir que les tours de téléphonie cellulaire ne constituent pas une menace pour la santé humaine en général, et la santé des populations vulnérables comme les enfants en particulier; j) lorsqu’il établit les risques admissibles associés aux tours de téléphonie cellulaire, le gouvernement applique-t-il un seuil maximum acceptable de risque intégrant le principe de prudence énoncé dans la déclaration de Rio sur l’environnement et le développement (signée en 1992 lors de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement), et, dans la négative, quelles autres normes de prudence, le cas échéant, se retrouvent dans le seuil de risque appliqué; k) le gouvernement est-il au courant de la documentation ou des études, dont les plus récentes, qui prétendent qu’il existe des risques, surtout pour les enfants, associés à la proximité des écoles, des hôpitaux ou des habitations de tours de téléphonie cellulaire et, dans l’affirmative, sur quoi le gouvernement s’est-il fondé pour rejeter ces conclusions?

En ce qui concerne l’achat et la distribution, par le gouvernement, de bouteilles d’eau à usage unique et de rafraîchisseurs d’eau au cours des cinq dernières années : a) (i) à combien s'élèvent les dépenses totales pour l’achat d’eau embouteillée, annuellement et sur une période de cinq ans, (ii) combien dépense annuellement chaque ministère à ce chapitre; b) (i) quelle proportion de ces sommes a été dépensée par année dans la région de la capitale nationale, par ministère ou organisme, (ii) à combien s’élèvent ces dépenses pour chaque province; c) par province, combien y a-t-il d’employés du Gouvernement du Canada et combien y a-t-il de fontaines d’eau potable à la disposition de ces employés?

Au sujet de la catastrophe du dendroctone du pin : a) à combien s'élèvent les fonds alloués par le gouvernement pour régler ce problème; b) quel représentant du gouvernement a annoncé ces allocations de fonds, à quel moment et à quel endroit; c) combien a-t-on dépensé jusqu'à maintenant; d) dans quelles provinces et municipalités ces fonds ont-ils été dépensés; e) comment ces fonds ont-ils été utilisés; f) quelles entreprises ou quels organismes gouvernementaux de première ligne ont été rémunérés pour des services connexes; g) selon quel échéancier les fonds restants seront-ils dépensés; h) comment ces fonds restants seront-ils alloués?

En ce qui concerne le programme d’assurance-emploi, quelles sont les ventilations statistiques mensuelles des périodes d’attente pour le traitement des demandes d’assurance-emploi dans chaque centre de traitement pour les mois de décembre 2008, janvier 2009 et février 2009?

En ce qui concerne la disposition des biens immobiliers fédéraux excédentaires dans le Grand Halifax : a) combien de biens immobiliers fédéraux ont été jugés biens immobiliers excédentaires depuis 1999; b) pourquoi a-t-on jugé que ces biens immobiliers étaient excédentaires; c) quels biens immobiliers ont été jugés de routine; d) quels biens immobiliers ont été jugés stratégiques; e) quand ces désignations ont-elles été déclarées; f) des biens immobiliers sont-ils passés d’une désignation de routine à une désignation stratégique et, le cas échéant, pourquoi a-t-on changé la désignation, et quand le changement de désignation s’est-il produit; g) quelle était la valeur au marché de chacun des biens immobiliers excédentaires; h) combien a-t-on payé pour chaque bien immobilier à aliéner transféré; i) qui a effectué les évaluations indépendantes de chaque bien immobilier faites par des tiers; j) quels biens immobiliers, le cas échéant, ont été transférés dans le cadre de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri (IBIEF); k) quels biens immobiliers, le cas échéant, est-on actuellement en train de transférer dans le cadre de l’IBIEF; l) combien de fournisseurs de services communautaires aux sans-abri ont déposé des appels d’offres sur les biens immobiliers à disposer?

En ce qui concerne l’assurance-emploi : a) combien d’employés à temps partiel ont été embauchés depuis juin 2008, par mois; b) combien d’employés à temps plein ont été embauchés depuis juin 2008, par mois; c) combien d’employés à temps partiel et à temps plein ont été embauchés dans chaque région depuis juin 2008, par mois; d) combien de lignes téléphoniques sont en service dans chaque région et combien sont occupées par des employés à un moment donné?

Au sujet des activités du ministre de l’Industrie et du gouvernement qui ont précédé l’annonce, par Xstrata, de la mise à pied de 686 employés aux installations de Sudbury faite le 9 février 2009 : a) des représentants de Xstrata ont-ils communiqué avec le ministre avant le 9 février 2009 et, si oui, (i) quand Xstrata a-t-elle communiqué avec le ministre, (ii) par quel moyen Xstrata a-t-elle communiqué avec le ministre, (iii) qui, chez Xstrata, a communiqué avec le ministre, (iv) des courriels ont-ils été reçus ou envoyés par le ministre, par Industrie Canada ou par des représentants de Xstrata au sujet des mises à pied, (v) y a-t-il eu d’autres formes de correspondance écrite de Xstrata adressée au ministre ou à Industrie Canada; b) est-ce que le ministre ou quelqu’un d’autre à Industrie Canada a rencontré des représentants de Xstrata, soit en personne, par téléphone ou par d’autres moyens et, si oui, (i) qui sont les représentants de Xstrata que le ministre ou son représentant ont rencontré, (ii) y a-t-il eu plus d’une rencontre, (iii) quand ces rencontres ont-elles eu lieu, (iv) qui a participé aux rencontres ou y a assisté en tant qu’observateur, (v) y avait-il des ordres du jour, (vi) qui a préparé ces ordres du jour, (vii) quelqu’un d’Industrie Canada a-t-il pris des notes pendant ces rencontres, (viii) qui a pris des notes, (ix) où ces notes sont-elles conservées; c) le ministre ou un représentant d’Industrie Canada a-t-il examiné l’entente d’acquisition de Falconbridge par Xstrata entre le 5 février et le 16 février 2009 et, si oui, (i) qui a examiné l’entente, (ii) à quelle date l’entente a-t-elle été examinée, (iii) des documents ont-ils été produits à la suite de l’examen et, si oui, (iv) quels sont ces documents, (v) où ces documents sont-ils conservés; d) la disposition prévoyant qu’il n’y aurait aucune mise à pied avant trois ans a-t-elle été discutée avec des représentants de Xstrata; e) la disposition prévoyant qu’il n’y aurait aucune mise à pied avant trois ans a-t-elle été discutée avec un autre ministre fédéral ou provincial; f) pourquoi Industrie Canada a-t-il décidé de ne pas faire subir à Xstrata les conséquences de la mise à pied de travailleurs avant la période convenue de trois ans; g) comment le gouvernement a-t-il pris la décision de ne pas faire respecter l’entente et qui a été consulté avant de prendre cette décision; h) le cabinet du premier ministre a-t-il été contacté au sujet des mises à pied chez Xstrata par des représentants de l’entreprise, par le ministre ou par Industrie Canada ou un de ses représentants et, si oui, (i) quand le cabinet du premier ministre a-t-il été contacté, (ii) par qui; i) est-ce que le ministre ou quelqu’un à Industrie Canada a communiqué ou tenté de communiquer avec des représentants de la section locale 598 de Mine Mill CAW et, si non, (i) pourquoi, (ii) comment cette décision a-t-elle été prise, (iii) qui a pris la décision?

En ce qui concerne le Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire : a) quel genre d’analyses a-t-on fournies de ce crédit d’impôt aux ministres de l’Environnement, des Finances et du Revenu; b) combien de vérifications d’impôt sur le revenu le gouvernement prévoit-il mener en rapport avec ce crédit d’impôt?

Quel est le montant total, ventilé par ministère ou agence, par programme et par montant, des fonds qui ont été alloués par le gouvernement à la circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine depuis l’exercice 1998-1999?

En ce qui concerne le parrainage de conjoints, quels sont : a) le nombre, le pourcentage total et les pays d’origine des demandes de parrainage de conjoints qui entrent dans la catégorie du regroupement familial et qui sont rejetées par les bureaux de visa, mais (i) approuvées par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, (ii) approuvées par la Cour fédérale; b) les délais d’attente moyen pour ce type de demandes concernant des conjoints de l’Inde, de la Chine, des pays du Moyen-Orient et de l’Afrique en comparaison avec les délais pour les demandes concernant des conjoints de pays européens, et quelles raisons expliquent la différence?

En ce qui concerne les rapports qui sont rendus publics par la GRC ou en son nom et qui contiennent des renseignements au sujet des circonstances entourant chaque utilisation du Taser ou son utilisation pour maîtriser un citoyen, tant dans le cas de l’incident concernant Adam Dormer, à qui l’on a administré une décharge électrique au pistolet Taser le 21 juillet 2007, que dans tous les autres cas depuis le 1^er janvier 2001 : a) quels changements a-t-on apportés, au fil du temps, au sujet des types de renseignement qui sont divulgués, tant pour ce qui est des renseignements qui ne sont plus divulgués alors qu’ils l’étaient auparavant que pour ce qui est des renseignements qui le sont alors qu’ils ne l’étaient pas auparavant; b) quelles directives a-t-on données aux personnes qui ont rédigé ces rapports quant aux renseignements qui devraient ou non être divulgués; c) qui a donné ces directives et qui en a été l’auteur; d) a-t-on recueilli des renseignements qui ne seront pas divulgués au sujet des questions suivantes, (i) les blessures causées à la suite de l’utilisation du Taser, (ii) la durée des décharges électriques, (iii) la personne à qui l’on a administré une décharge électrique était-elle armée, (iv) était-elle violente, combative ou risquait-elle de tuer quelqu’un ou de causer des blessures graves à quelqu'un, (v) quelles autres mesures la police a-t-elle essayées avant d’utiliser le Taser, (vi) a-t-elle donné un avertissement verbal à la personne avant de lui administrer une décharge électrique, (vii) cette personne avait-elle déjà été menottée ou autrement maîtrisée?

En ce qui concerne les 28 ministères fédéraux qui ont dépensé plus de 15 millions de dollars pour l’achat et la distribution de bouteilles d’eau à usage unique et de rafraîchisseurs d’eau entre les exercices 2003-2004 et 2007-2008 : a) à combien se sont élevées les dépenses gouvernementales pour offrir de l’eau embouteillée dans des établissements où l’accès à l’eau potable ne posait aucune difficulté; b) à combien se sont élevées les dépenses de chacun des 28 ministères à cet égard?

En ce qui concerne les frais payés par le gouvernement : a) combien le gouvernement paie-t-il en frais aux commerçants pour accepter les cartes de crédit pour les services gouvernementaux par type de frais et secteur de programme; b) combien le gouvernement paie-t-il en frais de transaction pour le traitement de cartes de débit pour les services gouvernementaux par type de frais et secteur de programme; c) quels sont les détails des accords passés entre le gouvernement et les sociétés de traitement de cartes de crédit et de débit, y compris toutes les conditions, les contrats et les engagements; d) combien coûtent en tout les accords passés entre le gouvernement et les sociétés de traitement de cartes de crédit et de débit; e) combien le gouvernement paie-t-il aux banques en frais de service par type de frais et secteur de programme?

En ce qui concerne les indemnités à titre gracieux versées à des personnes ayant participé aux essais sur l’agent Orange : a) combien de demandes d’indemnités à titre gracieux Anciens Combattants Canada a-t-il reçues en tout concernant les essais d’herbicides, dont l’agent Orange, faits à la Base des Forces canadiennes (BFC) Gagetown; b) parmi les personnes qui ont demandé une indemnité à titre gracieux, combien en ont reçu une; c) quel état pathologique chacune des personnes ayant reçu une indemnité présentait-elle pour y avoir droit; d) les personnes indemnisées étaient-elles des militaires ou du personnel civil de la base; e) dans quelles circonscriptions électorales fédérales les personnes indemnisées habitent-elles maintenant; f) quelle partie des fonds affectés par le gouvernement à l’indemnisation à titre gracieux des personnes ayant participé à des essais d’herbicides, dont l’agent Orange, à la BFC Gagetown reste-t-il à dépenser?

En ce qui concerne les employés fédéraux, y compris les sociétés d’État, les consultants et les personnes nommées par décret gagnant plus de 200 000 $ par an, pour les trois dernières années : a) qui sont ceux et celles qui gagnent pareil montant; b) combien gagnent-ils; c) de qui relèvent-ils; d) quel est leur titre professionnel et quelles sont les tâches ou les services qu’ils accomplissent; e) qui ont été nommés à la discrétion d’un ministre ou sans processus de recherche concurrentiel; f) qui ont signé les contrats d’engagement au nom du gouvernement; g) quelles primes de rendement ont été accordées et à qui; h) en ce qui concerne les consultants, (i) combien ont gagné plus de 200 000 $ en un an par suite de contrats multiples, (ii) quelle est la durée de chaque contrat, (iii) qui a autorisé l’engagement?

En ce qui concerne les 13 aéroports canadiens qui sont désignés aéroports internationaux, quelles sont les procédures obligatoires d’atténuation du bruit et les exigences en matière de contrôle du bruit énoncées expressément par le ministre des Transports dans le Canada Air Pilot et le Supplément de vol-Canada, y compris les procédures et exigences visant notamment (i) les pistes prioritaires, (ii) les itinéraires à bruit minimal, (iii) les heures à exploitation aérienne interdite ou limitée, (iv) les procédures d’arrivée, (v) les formalités de sortie, (vi) la durée des vols, (vii) l’interdiction ou la limitation des vols d’entraînement, (viii) les règles de vol à vue ou d’approche à vue, (ix) les procédures d’approche simulée, (x) l’altitude minimale à laquelle exploiter un aéronef à proximité d’un aérodrome?

En ce qui concerne les propriétés d’intérêt dans la région de la capitale nationale : a) quelles propriétés et quels terrains et immeubles dans la circonscription électorale d’Ottawa-Sud appartiennent entièrement au gouvernement fédéral à l’heure actuelle, y compris les ministères, les conseils, les agences et les sociétés d’État; b) quelles propriétés et quels terrains et immeubles en particulier appartiennent à la Commission de la capitale nationale dans la circonscription électorale d’Ottawa-Sud; c) est-ce que ces propriétés, terrains ou immeubles sont susceptibles d’être vendus ou développés dans les cinq prochaines années; d) quel est l’état d’avancement du projet de construction au 530, chemin Tremblay, à Ottawa?

En ce qui concerne le fait que des soldats canadiens auraient été témoins d’agressions sexuelles commises par des membres de la police nationale afghane ou de l’armée nationale afghane contre des enfants afghans : a) des plaintes ou des rapports dénonçant les abus commis contre les enfants ont-ils été déposés auprès des Forces canadiennes, de la police militaire, du ministère de la Défense nationale ou du ministère des Affaires étrangères; b) quand ces plaintes ou ces rapports ont-ils été déposés; c) quelles ont été les mesures prises pour donner suite à ces plaintes ou à ces rapports; d) quand le ministre de la Défense nationale ou son cabinet ont-ils été informés de l’existence de ces plaintes ou de ces rapports; e) quelles directives le ministre de la Défense nationale ou son cabinet ont-ils données concernant ces plaintes ou ces rapports, et quand ont-ils donné ces directives; f) quand le ministre de la Défense nationale a-t-il été informé pour la première fois de la question; g) quand les premières notes d’information ont-elles été rédigées par le personnel du ministre, le ministère de la Défense nationale, le ministère des Affaires étrangères, les Forces canadiennes ou la police militaire; h) les membres des Forces canadiennes ou de la police militaire ont-ils déjà reçu pour consigne de ne pas signaler les agressions sexuelles commises contre des enfants et, dans l’affirmative, quand ont-ils reçu cette consigne; i) les membres des Forces canadiennes ou de la police militaire ont-ils déjà reçu pour consigne de ne pas intervenir dans les cas d’agressions sexuelles contre des enfants ou de ne pas empêcher ces agressions s’ils en sont témoins et, dans l’affirmative, quand ont-ils reçu cette consigne; j) quand les membres des Forces canadiennes et de la police militaire ont-ils reçu clairement la consigne de signaler ou d’empêcher ces agressions?