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LEADER DU GOUVERNEMENT À LA CHAMBRE DES COMMUNES

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LEADER DU GOUVERNEMENT À LA CHAMBRE DES COMMUNES

Fonctionnaire, etc.

  — Description du document



Délai de présentation

Numéro de document parlementaire



Autorité statutaire

 

LEADER DU GOUVERNEMENT À LA CHAMBRE DES COMMUNES

Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 604

Loi sur l’accès à
l’information

L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)  

—   Rapport annuel : activités, conclusions et recomman-
dations du Bureau

Dans un délai de 20 jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les trois mois suivant la fin de l’exercice)

8560 499

Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents
de transport et de la sécurité des transports

1989, ch. 3, par. 13(3);
1998, ch. 20, art. 9  

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 604

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)  

Commissions de délimitation des circonscriptions électorales

 

 

 

—   Rapport : révisions en matière
de représentations des
provinces à la Chambre

À l’issue de chaque recensement décennal

Loi sur la révision des
limites des circonscriptions électorales

L.R. (1985), ch. E-3,
par. 3(2); 2001, ch. 21,
art. 27  

Gouverneur en conseil

 

 

 

—   Tarif et modification : honoraires, frais et indemnités à verser aux directeurs du scrutin et autres personnes employées pour les élections

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre après l’établissement du tarif et de la modification

8560 466

Loi électorale du Canada

2000, ch. 9, par. 542(3)  

Leader

 

 

 

—   Proposition sur les frais d’utilisation

Avant que l’organisme de réglementation établisse ou augmente les frais d’utilisation, en élargisse l’application ou en prolonge la durée d’application

Loi sur les frais d'utilisation

2004, ch. 6, par. 4(2)  

—   Rapport annuel : tous les frais d’utilisation ainsi que les renseignements visés au paragraphe 4(2) de la loi

Au plus tard le 31 décembre suivant la fin de chaque exercice

Loi sur les frais d'utilisation

2004, ch. 6, par. 7(1)  

Société immobilière du Canada CLC limitée

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur l’accès à
l’information

L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)  

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2) 

 

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