Passer au contenu Début du contenu

QPC

http://www.parl.gc.ca/Common/Parl/Images/doc_begin.gifTable des matièreshttp://www.parl.gc.ca/Common/Parl/Images/doc_end.gif

CONSEIL PRIVÉ DE LA REINE POUR LE CANADA

Fonctionnaire, etc.

  — Description du document



Délai de présentation

Numéro de document parlementaire



Autorité statutaire

 

CONSEIL PRIVÉ DE LA REINE POUR LE CANADA, présidente du

Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 604

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : activités, conclusions et recomman-dations du Bureau

Dans un délai de 20 jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les trois mois suivant la fin de l’exercice)

   8560 499

Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

1989, ch. 3, par. 13(3); 1998, ch. 20, art. 9

—   Rapport annuel du vérificateur général du Canada : examen des comptes et opérations financières du Bureau

Dans un délai de 20 jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport

   8560 331

Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

1989, ch. 3, par. 13(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 604

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Président

 

 

 

—   Proposition sur les frais d’utilisation

Avant que l’organisme de réglementation établisse ou augmente les frais d’utilisation, en élargisse l’application ou en prolonge la durée d’application

  

Loi sur les frais d’utilisation

2004, ch. 6, par. 4(2)

—   Rapport annuel : tous les frais d’utilisation ainsi que les renseignements visés au paragraphe 4(2) de la loi

Au plus tard le 31 décembre suivant la fin de chaque exercice

  

Loi sur les frais d’utilisation

2004, ch. 6, par. 7(1)

 

Haut de page