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CONSEIL PRIVÉ DE LA REINE POUR LE CANADA

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CONSEIL PRIVÉ DE LA REINE POUR LE CANADA

Fonctionnaire, etc.

  — Description du document



Délai de présentation

Numéro de document parlementaire



Autorité statutaire

 

CONSEIL PRIVÉ DE LA REINE POUR LE CANADA, présidente du

Commissions de délimitation des circonscriptions électorales

 

 

 

—   Rapport : révisions en matière
de représentations des
provinces à la Chambre

À l’issue de chaque recensement décennal

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

L.R. (1985), ch. E-3, par. 3(2); 2001, ch. 21, art. 27

Directeur général des élections

 

 

 

—   Formulaires établis pour l'application des alinéas 432(1)a) ou 437(1)a)

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre après l’établissement du formulaire

8560 844

Loi électorale du Canada

2000, ch. 9, art. 552

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 645

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 645

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

—   Rapport : élections générales

Sans délai après la transmission du rapport (dans les 90 jours suivant la date visée à l’alinéa 57(2)c)) de la loi

8560 4

Loi électorale du Canada

2000, ch. 9, par. 534(1) et art. 536; 2006, ch. 9, art. 177; 2014, ch. 12, art. 116

—   Rapport : exigence de signature

Sans délai après la transmission du rapport (sans délai après que le directeur général des élections a exercé le pouvoir prévu à l’article 18.3 de la loi).

8560 1088

Loi électorale du Canada

2000, ch. 9, art. 535.3 (ajouté par 2014, ch. 12, art. 115) et 536.

—   Rapport : modifications qu’il est souhaitable d’apporter à la loi

Sans délai après la transmission du rapport (dans les meilleurs délais suivant une élection générale)

8560 4

Loi électorale du Canada

2000, ch. 9, art. 535 et 536; 2006, ch. 9, art. 177; 2014, ch. 12, art. 116

—   Rapport : partage de la province en circonscriptions électorales, limites et populations respectives de celles-ci, ainsi que nom à leur attribuer, chacune des 10 commissions de délimitations des circonscriptions électorales devant présenter un rapport

Immédiatement après que le directeur général des élections a transmis un rapport au président de la Chambre des communes et, si le Parlement ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs. Chaque commission doit soumettre son rapport au directeur général des élections dans un délai maximal de dix mois, à compter de la réception par le président de chaque commission de l’état visé à l'alinéa 13(2)a) de la loi.

8560 459

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

L.R. (1985), ch. E-3, par. 20(1), 21(1) et 23(2); L.R. (1985), ch. 6 (2e suppl.), art. 4 et 5

—   Rapport : qualifications, processus de nomination et procédure de destitution pour le poste de directeur de scrutin, ou modifications importantes apportées à ceux-ci

Sans délai après la réception du rapport (dans les meilleurs délais)

8560 928

Loi électorale du Canada

2000, ch. 9, art. 535.2 (ajouté par 2006, ch. 9, art. 177) et art. 536; 2006, ch. 9, art. 177

—   Rapport : une ou des élections partielles

Sans délai après la transmission du rapport (dans les 90 jours suivant la fin de l’année)

8560 4

Loi électorale du Canada

2000, ch. 9, par. 534(2) et art. 536; 2006, ch. 9, art. 177; 2014, ch. 12 art. 116

—   Règlements que le directeur général des élections se
propose de prendre en vertu de l’article 7 de la loi

Au moins sept jours avant la date prévue pour la prise des règlements

8560 775

Loi référendaire

1992, ch. 30, par. 7(6)

Gouverneur en conseil

 

 

 

—   Tarif et modification : honoraires, frais et indemnités à verser aux directeurs du scrutin et autres personnes employées pour les élections

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre après l’établissement du tarif et de la modification

8560 466

Loi électorale du Canada

2000, ch. 9, par. 542(3)

Ponts Jacques-Cartier et Champlain Incorporée, Les

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 634

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : activités de la société

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)

8560 1075

Loi sur la gestion des finances publiques

L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 634

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

—   Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en oeuvre des instructions

Loi sur la gestion des finances publiques

L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)

—   Résumé du plan ou du budget

Après que le plan ou le budget a été approuvé par le ministre (annuellement)

8562 871

Loi sur la gestion des finances publiques

L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)

Président

 

 

 

—   Proposition sur les frais d’utilisation

Avant que l’organisme de réglementation établisse ou augmente les frais d’utilisation, en élargisse l’application ou en prolonge la durée d’application

Loi sur les frais d'utilisation

2004, ch. 6, par. 4(2)

—   Rapport annuel : tous les frais d’utilisation ainsi que les renseignements visés au paragraphe 4(2) de la loi

Au plus tard le 31 décembre suivant la fin de chaque exercice

Loi sur les frais d'utilisation

2004, ch. 6, par. 7(1)

 

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