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ÉTAT

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ÉTAT

Fonctionnaire, etc.

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Délai de présentation

Numéro de document parlementaire



Autorité statutaire

 

ÉTAT, ministres d’

DÉPARTEMENTS D'ÉTAT

 

 

 

—   Rapport annuel : activités du département

Le 31 janvier au plus tard ou, si le Parlement ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre

Loi sur les départements et ministres d’État

L.R. (1985), ch. M-8,
art. 10

 

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