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Sécurité publique et de la protection civile

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SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

Fonctionnaire, etc.

  — Description du document



Délai de présentation

Numéro de document parlementaire



Autorité statutaire

 

SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE, ministre de la

Agence des services frontaliers du Canada

 

 

 

—   Mise à jour de la stratégie de développement durable

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la mise à jour (au moins une fois tous les trois ans)

Loi fédérale sur le développement durable

2008, ch. 33, par. 11(2); 2010, ch. 16, art. 4

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 880

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : activités et résultats obtenus de l’Agence

Le plus tôt possible après la fin de chaque exercice et avant la fin de l’exercice en cours

Note : Selon le paragraphe 15.1(2) de la loi, le dépôt de tout rapport exigé par le Conseil du Trésor sur les activités de l’Agence et les résultats obtenus par celle-ci satisfait à l’obligation du paragraphe 15.1(1) si les renseignements visés au paragraphe 15.1(1) figurent dans le rapport.

Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada

2005, ch. 38, par. 15.1(1)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 880

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

—   Stratégie de développement durable

Dans l’année qui suit le dépôt, selon l’article 10, de la stratégie fédérale de développe-ment durable devant la Chambre

Loi fédérale sur le développement durable

2008, ch. 33, par. 11(1); 2010, ch. 16, art. 4

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 512

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : activités du comité

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au plus tard le 30 septembre)

8560 31

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

L.R. (1985), ch. C-23, art. 53; L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 7; 2015, ch. 20, art. 51

—   Rapport annuel d'activité de la personne nommé au titre du paragraphe 19.1(1) de la loi

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au plus tard le 30 septembre)

Loi sur la citoyenneté

L.R. (1985), ch. C-29, art. 19.3 ajouté par 1997, ch. 22, art. 2; 2005, ch. 10, art. 14

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 512

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 880

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : activités du Comité et renseignements concernant son rendement en ce qui a trait aux normes de service établies en vertu de l’article 28.1

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les trois premiers mois de chaque exercice)

8560 509

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

L.R. (1985), ch. R-10, art. 30; L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16; 2013, ch. 18, art. 19

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 880

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Commissaire aux armes à feu

 

 

 

—   Rapport annuel : application de la loi

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dès que possible au début de chaque année civile)

8560 144

Loi sur les armes à feu

1995, ch. 39, par. 93(2); 2003, ch. 8, art. 50

—   Rapport demandé par écrit par le ministre : application de la loi

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dès que possible après une demande écrite du ministre)

Loi sur les armes à feu

1995, ch. 39, par. 93(2); 2003, ch. 8, art. 50

Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada

 

 

 

—   Rapport annuel : activités de la banque nationale de données génétiques

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice)

8560 777

Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

1998, ch. 37; par. 13.1(2) ajouté par 2000, ch. 10, art. 12; 2005, ch. 10, art. 26

—   Rapport annuel : activités du Programme de protection des témoins

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au plus tard le 30 juin)

8560 7

Loi sur le Programme de protection des témoins

1996, ch. 15, par. 16(2)

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : activités de la Commission et ses recommandations

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport par le ministre (dans les trois premiers mois suivant la fin de chaque exercice)

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

L.R. (1985), ch. R-10; art. 45.52 ajouté par 2013, ch. 18, art. 35

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Commission des libérations conditionnelles du Canada

 

 

 

—   Proposition sur les frais d’utilisation

Avant que l’organisme de réglementation établisse ou augmente les frais d’utilisation, en élargisse l’application ou en prolonge la durée d’application

8564 7

Loi sur les frais d'utilisation

2004, ch. 6, par. 4(2)

—   Rapport annuel : accès à l'information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 880

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 880

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

—   Rapport annuel : renseignements demandés au paragraphe 11(1) de la loi

Dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date de la réception du rapport (dans les trois premiers mois suivant la fin de chaque exercice)

8560 1066

Loi sur le casier judiciaire

L.R. (1985), ch. C-47, par. 11(2)

Enquêteur correctionnel du Canada

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information (Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada)

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 880

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : activités du bureau de l’enquêteur correctionnel

Dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les trois premiers mois de chaque exercice)

8560 72

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

1992, ch. 20, art. 192

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels (Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada)

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 880

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

—   Rapport spécial : question urgente ou importante

Dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (à toute époque de l’année)

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

1992, ch. 20, art. 193

Gendarmerie royale du Canada

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 880

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 880

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Ministère

 

 

 

—   Copie des arrangements conclus aux termes des paragraphes 20(1) ou (2) de la loi

Dans les 15 jours de la conclusion des arrangements ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 jours de séance ultérieurs de la Chambre

8560 475

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

L.R. (1985), ch. R-10, par. 20(5)

—   Notification : Déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels le ministre se fonde en application des paragraphes 119(2) ou (3) de la loi

Non indiqué

8560 779

Loi sur les armes à feu

1995, ch. 39, par. 119(4)

—   Instructions du gouverneur en conseil à une société d’État mère

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date des instructions

Loi sur la gestion des finances publiques

L.R. (1985), ch. F-11, par. 89(4)

—   Mise à jour de la stratégie de développement durable

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la mise à jour (au moins une fois tous les trois ans)

Loi fédérale sur le développement durable

2008, c. 33, s. 11(2); 2010, c. 16, s. 4

—   Projets de règlement

Le même jour que le dépôt des projets de règlement devant le Sénat

8560 492

Loi sur les armes à feu

1995, ch. 39, par. 118(1) et (2)

—   Projets de règlements pris en vertu des articles 17, 32, 53, 61, 87.2, 102, 116, 150 et 150.1 de la loi
(voir aussi Citoyenneté et de l’Immigration, ministre de la)

Non indiqué

      Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

8560 790

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

2001, ch. 27, par. 5(2); 2004, ch. 15, art. 70; 2008, ch. 3, art. 2

—   Proposition sur les frais d’utilisation

Avant que l’organisme de réglementation établisse ou augmente les frais d’utilisation, en élargisse l’application ou en prolonge la durée d’application

8564 7

Loi sur les frais d'utilisation

2004, ch. 6, par. 4(2)

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 880

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : application de l’article 83.3 de la loi, renouvelé par 2013, ch. 9, art. 10, pour l’année précédente, y compris l’opinion motivée du ministre quant à la nécessité de proroger cet article (voir l’article 83.31 de la loi)
(voir aussi Justice et Procureur général du Canada, ministre de la)

Chaque année (l’article 83.3, renouvelé par 2013, ch. 9, art. 10, cesse d’avoir effet à la fin du quinzième jour de séance postérieur au cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du paragraphe 83.32(1) de la loi, renouvelé par 2013, ch. 9, art. 12, sauf si, avant la fin de ce jour, cet article est prorogé par résolution adoptée par les deux chambres du Parlement). Le paragraphe 83.32(1) est entré en vigueur le 15 juillet 2013.

8560 819

Code criminel

L.R. (1985), ch. C-46;

par. 83.31(2) ajouté par 2001, ch. 41, art. 4; 2013, ch. 9, art. 10

—   Rapport annuel : application des parties I (Pension de retraite) et III (Prestations supplémentaires) de la loi

Annuellement

8560 231

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

L.R. (1985), ch. R-11, art. 31; 1992, ch. 46, art. 79; 1999, ch. 34, art. 200

—   Rapport annuel : établi en vertu du paragraphe 195(1)

Dès que le rapport est terminé (chaque année, aussitôt que possible) ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre

8560 510

Code criminel

L.R. (1985), ch. C-46, par. 195(4); 2005, ch. 10, sous-al. 34(1)f)(x)

—   Rapport annuel : examen annuel de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) par le vérificateur général, état de la caisse et des opérations faites durant l’année

Non indiqué

8560 232

Loi sur la continuation des pensions  de la Gendarmerie royale du Canada

S.R. 1970, ch. R-10, par. 55(4); 1976-77, ch. 34, art. 30(F), item 27

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 880

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

—   Rapport annuel : tous les frais d’utilisation ainsi que les renseignements visés au paragraphe 4(2) de la loi

Au plus tard le 31 décembre suivant la fin de chaque exercice

Loi sur les frais d'utilisation

2004, ch. 6, par. 7(1)

—   Stratégie de développement durable

Dans l’année qui suit le dépôt, selon l’article 10, de la stratégie fédérale de développe-ment durable devant la Chambre

Loi fédérale sur le développement durable

2008, ch. 33, par. 11(1); 2010, ch. 16, art. 4

Service canadien du renseignement de sécurité

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 880

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 880

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Service correctionnel du Canada

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 880

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : activités du Service

Au plus tard le cinquième jour de séance de la Chambre suivant le 31 janvier

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

1992, ch. 20, art. 95

Non requis depuis 1994 — maintenant inclus dans le rapport sur le rendement du ministère (TR/94-34)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 880

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

 

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