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JUSTICE ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

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JUSTICE ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

Fonctionnaire, etc.

  — Description du document



Délai de présentation

Numéro de document parlementaire



Autorité statutaire

 

JUSTICE ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, ministre de la

Commissaire à la protection de la vie privée

 

 

 

—   Rapport : études spéciales

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 60(2)

Commission canadienne des droits de la personne

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 680

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 680

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Commission de révision des lois

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 678

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 678

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Commission d’examen de la rémunération des juges

 

 

 

—   Rapport : examen visé au paragraphe 26(1) de la loi

Dans les 10 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les neuf mois qui suivent le 1er octobre 2015 et, par la suite, dans le même délai, à partir du 1er octobre tous les quatre ans)

8560 578

Loi sur les juges

L.R. (1985), ch. J-1, par. 26(2) et (6); 1996, ch. 2, art. 1; 1998, ch. 30, art. 5; 2012, ch. 31, art. 212

—   Rapport : questions visées au paragraphe 26(1) de la loi

Dans les 10 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans le délai fixé par le ministre après consultation de la Commission)

Loi sur les juges

L.R. (1985), ch. J-1, par. 26(4) et (6); 1998, ch. 30, art. 5

Commission du droit du Canada

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 863

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : activités de
la Commission

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les trois premiers mois de chaque exercice)

8560 371

Loi sur la Commission du droit du Canada

1996, ch. 9, art. 23 et 24

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 863

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

—   Rapports de la Commission

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception des rapports

8560 371

Loi sur la Commission du droit du Canada

1996, ch. 9, art. 24

—   Réponse du ministre aux rapports de la Commission

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la réponse par la Commission

8560 764

Loi sur la Commission du droit du Canada

1996, ch. 9, art. 25

Conseil canadien de la magistrature

 

 

 

—   Décrets pris par le gouverneur en conseil en application du paragraphe 69(3) de la loi et rapports et éléments de preuve à l'appui

Dans les 15 jours qui suivent la prise des décrets ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre

Loi sur les juges

L.R. (1985), ch. J-1, art. 70

Cour canadienne de l'impôt

 

 

 

—   Règles établies en application de l'article 20 de la loi

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’établissement des règles

8560 864

Loi sur la Cour canadienne de l'impôt

L.R. (1985), ch. T-2, par. 20(3)

Cour fédérale

 

 

 

—   Règles ou ordonnances et modifications ou annulations y afférentes

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’approbation des règles ou ordonnances et des modifications ou annulations y afférentes par le gouverneur en conseil

8560 620

Loi sur les Cours fédérales

(titre modifié par 2002, ch. 8, art. 14)
L.R. (1985), ch. F-7, par. 46(5); 1992, ch. 1, art. 68

Cour suprême du Canada

 

 

 

—   Règles et ordonnances

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’édiction des règles et ordonnances

8560 784

Loi sur la Cour suprême

L.R. (1985), ch. S-26, par. 97(4); L.R. (1985), ch. 34 (3e suppl.), art. 7

Directeur des poursuites pénales

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 917

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : activités du bureau du directeur pour l’exercice précédent

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport par le procureur général (au plus tard le 30 juin de chaque année)

8560 934

Loi sur le directeur des poursuites pénales

2006, ch. 9, art. 121 « 16 »; 2014, ch. 12, art. 152

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 917

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Ministère

 

 

 

—   Arrêté visé aux articles 2.1, 3, 5, 8 ou 8.1 de la loi

Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant la date de la prise de l’arrêté

8560 599

Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères

L.R. (1985), ch. F-29, art. 10; 1996, ch. 28, art. 7

—   Instructions du gouverneur en conseil à une société d’État mère

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date des instructions

Loi sur la gestion des finances publiques

L.R. (1985), ch. F-11, par. 89(4)

—   Mise à jour de la stratégie de développement durable

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la mise à jour (au moins une fois tous les trois ans)

Loi fédérale sur le développement durable

2008, ch. 33, par. 11(2); 2010, ch. 16, art. 4

—   Projets de règlement d'application de l'alinéa 38(2)a) de la loi visant à désigner un secteur ou une région du Canada pour l'application de l'alinéa 35(1)a) de cette loi

Au moins 30 jours de séance avant la date prévue pour l’entrée en vigueur des projets de règlement

Loi sur les langues officielles

L.R. (1985), ch. 31 (4suppl.), par. 87(1)

—   Projets des textes de loi révisés

Au cours du processus de révision ou au terme de celui-ci, ou encore dans les deux cas

332-7/9

Loi sur la révision et la codification des textes législatifs

(titre modifié par 2000,
ch. 5, art. 60)
L.R. (1985), ch. S-20, par. 7(1)

—   Proposition sur les frais d’utilisation

Avant que l’organisme de réglementation établisse ou augmente les frais d’utilisation, en élargisse l’application ou en prolonge la durée d’application

Loi sur les frais d'utilisation

2004, ch. 6, par. 4(2)

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 676

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : activités du Service administratif des tribunaux judiciaires

Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les six mois suivant la fin de chaque exercice)

8560 872

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires

2002, ch. 8, par. 12(2)

—   Rapport annuel : application des articles 83.28 et 83.29 de la loi, renouvelés par 2013, ch. 9, art.10, pour l’année précédente, y compris l’opinion motivée du procureur général du Canada quant à la nécessité de proroger ces articles (voir l’article 83.31 de la loi)

Chaque année (les articles 83.28 et 83.29, renouvelés par 2013, ch. 9, art. 10, cessent d’avoir effet à la fin du quinzième jour de séance postérieur au cinquième anniver­saire de l’entrée en vigueur du paragraphe 83.32(1) de la loi, renouvelé par 2013, ch. 9, art. 12, sauf si, avant la fin de ce jour, ces articles sont prorogés par résolution adoptée par les deux chambres du Parlement). Le paragraphe 83.32(1) est entré en vigueur le 15 juillet 2013.

Code criminel

L.R. (1985), ch. C-46;

par. 83.31(2) ajouté par 2001, ch. 41, art. 4; 2013, ch. 9, art. 10

—  Rapport annuel : application de l’article 83.3 de la loi, renouvelé par 2013, ch. 9, art. 10, pour l’année précédente, y compris l’opinion motivée du procureur général du Canada quant à la nécessité de proroger cet article (voir l’article 83.31 de la loi)
(voir aussi Sécurité publique et de la Protection civile, ministre de la)

Chaque année (l’article 83.3, renouvelé par 2013, ch. 9, art. 10, cesse d’avoir effet à la fin du quinzième jour de séance postérieur au cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du paragraphe 83.32(1) de la loi, renouvelé par 2013, ch. 9, art. 12, sauf si, avant la fin de ce jour, cet article est prorogé par résolution adoptée par les deux chambres du Parlement). Le paragraphe 83.32(1) est entré en vigueur le 15 juillet 2013.

Code criminel

L.R. (1985), ch. C-46;

par. 83.31(2) ajouté par 2001, ch. 41, art. 4; 2013, ch. 9, art. 10

—   Rapport annuel : application des articles 38.13 et 38.15 au cours de l’année précédente, et nombre de certificats et de fiats délivrés

Annuellement

8560 1080

Loi sur la preuve au Canada

L.R. (1985), ch. C-5; art. 38.17 ajouté par 2013, ch. 9, art. 24

—   Rapport annuel : demandes présentées sous le régime de la partie XXI.1 de la loi (Demandes de révision auprès du ministre
— erreurs judiciaires)

Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice

8560 827

Code criminel

L.R. (1985), ch. C-46; art. 696.5 ajouté par 2002, ch. 13, art. 71

—   Rapport annuel : lois non en vigueur

Au cours de chaque année civile, dans les cinq premiers jours de séance de la Chambre

8560 1046

Loi sur l’abrogation des lois

2008, ch. 20, art. 2

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 676

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

—   Rapport annuel : tous les frais d’utilisation ainsi que les renseignements visés au paragraphe 4(2) de la loi

Au plus tard le 31 décembre suivant la fin de chaque exercice

Loi sur les frais d'utilisation

2004, ch. 6, par. 7(1)

—   Rapport : toute incompatibilité de l’une des dispositions d’un règlement ou d’un projet de loi avec les fins et dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.

Dans les meilleurs délais possibles

Loi sur le ministère de la Justice

L.R. (1985), ch. J-2, par. 4.1(1); 1992, ch. 1, art. 144(F)

—   Stratégie de développement durable

Dans l’année qui suit le dépôt, selon l’article 10, de la stratégie fédérale de développe­ment durable devant la Chambre

Loi fédérale sur le développement durable

2008, ch. 33, par. 11(1); 2010, ch. 16, art. 4

Service d’appui aux tribunaux administratifs

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 965

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 965

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

 

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