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CONSEIL DU TRÉSOR

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CONSEIL DU TRÉSOR

Fonctionnaire, etc.

  — Description du document



Délai de présentation

Numéro de document parlementaire



Autorité statutaire

 

CONSEIL DU TRÉSOR, président du

3Net Indy Holdings

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

7929790 Canada Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Administration du Régime de soins de la santé de la fonction publique fédérale

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 961

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 961

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Argentia Private Investments Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Belle Bay Private Investments Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Blue & Gold Private Investments Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Bureau de régie interne de la Chambre des communes

 

 

 

—   État estimatif des sommes requises pour le paiement des frais de la Chambre et des députés au cours de l'exercice

Par le Président du Conseil du Trésor avec les prévisions budgétaires du gouvernement pour l’exercice

Loi sur le Parlement du Canada

L.R. (1985), ch. P-1; par. 52.4(2) ajouté par 1991, ch. 20, art. 2

Bureau du contrôleur général

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique

 

 

 

—   État estimatif des sommes à affecter au paiement des frais du bureau du commissaire au cours de l’exercice

Par le président du Conseil du Trésor avec prévisions budgétaires du gouvernement pour l’exercice

Loi sur le Parlement du Canada

L.R., ch. P-1; par. 84(7) et (8) ajoutés par 2006, ch. 9, art. 28

Conseiller sénatorial en éthique

 

 

 

—   État estimatif des sommes à affecter au paiement des frais du bureau du conseiller

Par le président du Conseil du Trésor avec les prévisions budgétaires du gouvernement pour l’exercice

Loi sur le Parlement du Canada

L.R. (1985), ch. P-1; par. 20.4(8) ajouté par 2004, ch. 7, art. 2

Datura Private Investments Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

École de la fonction publique du Canada

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 500

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : activités de l’École

Dès que possible après la fin de chaque exercice et au plus tard à la fin de l’année civile durant laquelle l’exercice prend fin

Loi sur l’École de la fonction publique du Canada

(titre modifié par 2003, ch.  2, art. 22)
1991, ch. 16, par. 19(1); 2012, ch. 19, art. 522

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 500

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

—   Rapport : examen des activités et de l’organisation de l’École par son président

Dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (avant le 1er décembre 2006 et au plus tard avant l’expiration de chaque période de cinq ans suivant cette date)

8560 321

Loi sur l’École de la fonction publique du Canada

(titre modifié par 2003, ch. 22, art. 22)
1991, ch. 16, par. 19(4); 2003, ch. 22, par. 34(2); 2012, ch. 19, art. 522

Forces canadiennes

 

 

 

—   Certificat de coût, rapport d’évaluation actuarielle et rapport sur l’actif relatifs à la situation de tout régime au titre duquel sont payées des prestations sur le fonds visé à l'alinéas 59.3a) de la loi

Conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques. La date de révision, pour le premier rapport d’évaluation actuarielle du régime, est la date déterminée par règlement, les dates de révision ultérieures ne devant pas être séparées de plus de trois ans.

8560 1028

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

L.R. (1985), ch. C-17; art. 59.6 ajouté par 1999, ch. 34, art. 154

—   Certificat de coût, rapport d’évaluation actuarielle et rapport sur l’actif relatifs à l’état du compte de pension de retraite et la situation du Fonds de placement du compte de pension de retraite des Forces canadiennes et de la Caisse de retraite des Forces canadiennes

Conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques

8560 49

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

L.R. (1985), ch. C-17, art. 56; L.R. (1985), ch. 13 (2e suppl.), art. 11; 1999, ch. 34, art. 153

Galvaude Private Investments Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Gendarmerie royale du Canada

 

 

 

—   Certificat de coût, rapport d’évaluation actuarielle et rapport sur l’actif relatifs à l’état du compte de pension de retraite et à la situation du Fonds de placement du compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et de la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques

8560 580

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

L.R. (1985), ch. R-11, art. 30; L.R. (1985), ch. 13 (2e suppl.), art. 13; 1999, ch. 34, art. 200

Infra H20 GP Partners Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Infra H20 LP Partners Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Infra-PSP Canada Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Infra-PSP Credit Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l'information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Infra-PSP ECEF Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Infra-PSP Partners Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Infra TM Investments Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Ivory Private Investments Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Kings Island Private Investments Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Mini Miny Mall Holdings Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : activités de l’Office

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible dans les 90 jours suivant la fin de chaque exercice)

8560 768

Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

1999, ch. 34, par. 48(3)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Port-aux-Choix Private Investments Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Président

 

 

 

—   Avant-projets de règlement pris sous le régime de la loi

Au moins 30 jours avant la publication du règlement dans la Gazette du Canada au titre de l’article 86

8560 895

Loi sur les langues officielles

L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), par. 85(1)

—   Certificat de coût, rapport d’évaluation actuarielle et rapport sur l’actif relatifs à l’état du compte de pension de retraite, du Fonds de placement du compte de pension de retraite de la fonction publique et de la Caisse de retraite de la fonction publique

Conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques

Loi sur la pension de la fonction publique

L.R. (1985), ch. P-36, art. 45; L.R. (1985), ch. 13 (2e suppl.), art. 12; 1999, ch. 34, art. 97

—   Certificat de coût, rapport d’évaluation et rapport d’actif relatifs au compte d’allocations

Conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques (la date d’arrêt pour l’examen actuariel du premier rapport d’évaluation est le 31 mars 1995, chacun des examens ultérieurs devant obligatoirement se faire dans les trois ans qui suivent le précédent).

8560 519

Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

L.R. (1985), ch. M-5; par. 65(1) ajouté par 1992, ch. 46, art. 81; 1995, ch. 30, art. 26

—   Certificat de coût, rapport d’évaluation et rapport d’actif relatifs au compte de convention

Conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques (la date d’arrêt pour l’examen actuariel du premier rapport d’évaluation est le 31 mars 1995, chacun des examens ultérieurs devant obligatoirement se faire dans les trois ans qui suivent le précédent).

8560 519

Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

L.R. (1985), ch. M-5; par. 66(1) ajouté par 1992, ch. 46, art. 81; 1995, ch. 30, art. 27

—   Certificat de coût, rapport d’évaluation ou rapport d’actif présenté en vertu de cette loi

Dans les 30 jours de séance suivant la présentation du certificat ou des rapports ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 30 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques

L.R. (1985), ch. 13 (2e suppl.), par. 9(1)

 

      Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

8560 49

 

 

      Loi sur les juges

8560 520

 

 

      Loi sur la pension de la fonction publique

8560 221

 

 

      Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques

8560 221

 

 

      Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques

8560 519

 

—   État estimatif des sommes à affecter au paiement des dépenses du Service au cours de l’exercice, dressé par le président de la Chambre des communes

Déposé par le Président du Conseil du Trésor avec les prévisions budgétaires du gouvernement pour l’exercice

Loi sur le Parlement du Canada

L.R. (1985), ch. P-1, art. 79.57 ajouté par 2015, ch. 36, art. 55

—   Instructions du gouverneur en conseil à une société d’État mère

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date des instructions

Loi sur la gestion des finances publiques

L.R. (1985), ch. F-11, par. 89(4)

—   Mise à jour de la stratégie de développement durable

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la mise à jour (au moins une fois tous les trois ans)

Loi fédérale sur le développement durable

2008, ch. 33, par. 11(2); 2010, ch. 16, art. 4

—   Proposition sur les frais d’utilisation

Avant que l’organisme de réglementation établisse ou augmente les frais d’utilisation, en élargisse l’application ou en prolonge la durée d’application

Loi sur les frais d'utilisation

2004, ch. 6, par. 4(2)

—   Rapport annuel : application de la loi

Le plus tôt possible après la fin de chaque exercice

8560 173

Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

L.R. (1985), ch. M-5; art. 67 ajouté par 1992, ch. 46, art. 81

—   Rapport annuel : application de la loi

Chaque année

8560 366

Loi sur les prestations de retraite supplémentaires

L.R. (1985), ch. S-24, art. 12

—   Rapport annuel : application de la loi

Dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport

Loi sur les régimes de retraite particuliers

1992, ch. 46, ann. I, par. 26(2)

—   Rapport annuel : application de la partie II (Prestations supplémentaires de décès) de la loi

Chaque année

Loi sur la pension de la fonction publique

L.R. (1985), ch. P-36, art. 60

—   Rapport annuel : application des parties I et III (Prestations supplémentaires) de la loi

Chaque année

8560 220

Loi sur la pension de la fonction publique

L.R. (1985), ch. P-36, art. 46; 1992, ch. 46, art. 24; 1999, ch. 34, art. 97

—   Rapport annuel du dirigeant principal des ressources humaines donnant une vue d’ensemble des activités du secteur public concernant les divulgations faites au titre de l’article 12

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport par le président du Conseil du Trésor (dans les six mois suivant la fin de chaque exercice)

8560 1006

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

2005, ch. 46; art. 38.1 ajouté par 2006, ch. 9, art. 211; 2010, ch. 12, par. 1680(1) et art. 1682; 2011, ch. 24, art. 178

—   Rapport annuel : exécution des programmes en matière de langues officielles au sein d'institutions fédérales

Dans les meilleurs délais après la fin de chaque exercice

8560 570

Loi sur les langues officielles

L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 48

—   Rapport annuel : situation de l’équité en matière d’emploi au sein des secteurs de l’administration publique fédérale visés à l’alinéa 4(1)b) de la loi

À chaque exercice

8560 333

Loi sur l'équité en matière d'emploi

1995, ch. 44, par. 21(1); 2003, ch. 22, par. 165(1)

—   Rapport annuel : tous les frais d’utilisation ainsi que les renseignements visés au paragraphe 4(2) de la loi

Au plus tard le 31 décembre suivant la fin de chaque exercice

Loi sur les frais d'utilisation

2004, ch. 6, par. 7(1)

—   Rapport : examen indépendant de la loi et de son application

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la fin de l’examen (cinq ans après l’entrée en vigueur de l’article 54). L’article 54 est entré en vigueur le 15 avril 2007.

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

2005, ch. 46, art. 54; 2010, ch. 12, art. 1682

—   Rapport : mandat spécial autorisant un paiement requis d’urgence

Dans les 15 jours de l’ouverture de la session suivante

8560 743

Loi sur la gestion des finances publiques

L.R. (1985), ch. F-11, par. 30(3)

—   Rapports d’évaluation et d’actif relatifs au compte de prestations de décès de la fonction publique

Conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques (la date pour l’examen actuariel du premier rapport d’évaluation est le 31 décembre 1996, les examens ultérieurs devant obligatoirement se faire dans les trois ans qui suivent le précédent).

8560 222

Loi sur la pension de la fonction publique

L.R. (1985), ch. P-36, par. 59(1); 1992, ch. 46, art. 28

—   Rapports d’évaluation et d’actif relatifs au compte des régimes compensatoires

Conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques (la date pour l’examen actuariel du premier rapport d’évaluation est le 31 décembre 1998, les dates de révision ultérieures ne devant pas être séparées de plus de trois ans).

8560 772

Loi sur les régimes de retraite particuliers

1992, ch. 46, ann. I, par. 19(1)

—   Rapports d’évaluation et d’actif relatifs au compte des régimes de pension agréés

Conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques (la date pour l’examen actuariel du premier rapport d’évaluation est le 31 décembre 1998, les dates de révision ultérieures ne devant pas être séparées de plus de trois ans)

Loi sur les régimes de retraite particuliers

1992, ch. 46, ann. I, par. 8(1)

—   Stratégie de développement durable

Dans l’année qui suit le dépôt, selon l’article 10, de la stratégie fédérale de développement durable devant la Chambre

Loi fédérale sur le développement durable

2008, ch. 33, par. 11(1); 2010, ch. 16, art. 4

PSP Capital Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSP Finco Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPIB-AFP Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPIB-Andes Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l'information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPIB Baltimore G.P. Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPIB-CCR Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPIB-Condor Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l'information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPIB Deep South Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPIB-Eldorado Inc

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPIB Emerald Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPIB G.P. Finance Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPIB G.P. Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPIB G.P. Partners Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPIB Immobilier International Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPIB IRP60 Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPIB-LSF

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPIB-LS Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPIB Michigan G.P. Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPIB-MSR Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPIB-MV Development Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPIB-Newbury G.P. Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPIB Orchid Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPIB Pennsylvania Investments Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l'information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPIB- Realty U.S. Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPIB-RE Finance Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPIB-RE Finance Partners Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPIB-RE Finance Partners II Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPIB-RE Partners II Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPIB-RE Partners Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPIB-RE UK Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPIB-SDL Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPIB-Star Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPIB-Technology Solutions Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPIB-Uluru Investments PTY Ltd.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPIB-U.S. Nominee Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPIB-Vitrola Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPLUX Sàrl

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSP Public Credit I Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Receveur général

 

 

 

—   Comptes publics

Au plus tard le 31 décembre suivant la fin de l’exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8560 214

Loi sur la gestion des finances publiques

L.R. (1985), ch. F-11, par. 64(1)

Red Isle Private Investments Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Revera Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Secrétariat du Conseil du Trésor

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 583

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 583

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Secteur public

 

 

 

—   Rapport annuel : équité en matière d’emploi au sein de chaque élément du secteur public visé aux alinéas 4(1)c) ou d) de la loi

Dans les six premiers mois de chaque exercice

      Administration du pipe-line du Nord (comportant au moins 100 salariés)

      Agence canadienne d’inspection des aliments

      Agence de la consommation en matière financière du Canada (comportant au moins 100 salariés)

      Agence du revenu du Canada

      Agence Parcs Canada

      Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada (comportant au moins 100 salariés)

      Bureau du surintendant des institutions financières Canada

      Bureau du vérificateur général du Canada

      Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

      Centre de la sécurité des télécommunications, ministère de la Défense nationale (comportant au moins 100 salariés)

      Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (comportant au moins 100 salariés)

      Commission canadienne de sûreté nucléaire

      Commission de la capitale nationale (comportant au moins 100 salariés)

      Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique (comportant au moins 100 salariés) (modifié par 2003, chapitre 22, articles 88(A) et 189(A) et par 2013, ch. 40, articles 365 « 4 » et 366)

      Conseil consultatif canadien de la situation de la femme (comportant au moins 100 salariés)

      Conseil de recherches en sciences humaines

      Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

      Conseil national de recherches du Canada

      Défense nationale

      Forces canadiennes

      Gendarmerie royale du Canada (GRC)

      Instituts de recherche en santé du Canada

      Office national de l’énergie

      Office national du film

      Opérations des enquêtes statistiques

      Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes (Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes)

      Pétrole et gaz des Indiens Canada (comportant au moins 100 salariés)

      Placements Épargne Canada (comportant au moins 100 salariés)

      Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique (comportant au moins 100 salariés)



8560 658



8560 749

8560 750



8560 29

8560 28

8560 805

8560 21




8560 15









8560 234

8560 27

8560 26

8560 878

8560 1068

8560 877

8560 1034

8560 22

8560 24

8560 30

8560 18

Loi sur l'équité en matière d'emploi

1995, ch. 44, par. 21(3)

Service canadien du renseignement de sécurité

 

 

 

—   Rapport annuel : équité en matière d'emploi

Dans les six premiers mois de chaque exercice

8560 19

Loi sur l'équité en matière d'emploi

1995, ch. 44, par. 21(5)

Sooke Investments Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Trinity Bay Private Investments Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 934

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Vérificateur général du Canada

 

 

 

—   Vérification annuelle du bureau du vérificateur général

Dans les 15 jours de la réception du rapport (au plus tard le 31 décembre de l’année à laquelle il se rapporte) ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8560 100

Loi sur le vérificateur général

L.R. (1985), ch. A-17, par. 21(2)

VOP Investments Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

WAPT Pty Ltd.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par.72(2)

 

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