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NOTE EXPLICATIVE

http://www.parl.gc.ca/Common/Parl/Images/doc_begin.gifTable des matièreshttp://www.parl.gc.ca/Common/Parl/Images/doc_end.gif

Au commencement de chaque session d’une législature, le légiste de la Chambre des communes est tenu, en vertu de l’article 153 du Règlement de la Chambre des communes, de dresser la Liste des rapports et états.

153. [Liste des documents à produire.] Au commencement de chaque session de la législature, le légiste de la Chambre est tenu de mettre à la disposition de chacun des députés, sous forme imprimée ou électronique, une liste des rapports ou autres états périodiques qu’il incombe à tout fonctionnaire, ministère ou département d’État fédéral, à toute banque ou à tout autre corps constitué, de transmettre à la Chambre, en y indiquant la loi ou la résolution et la page du recueil des statuts ou des Journaux qui ordonnent la production desdits rapports ou états périodiques. Il doit également placer sous le nom de chaque fonctionnaire ou corps constitué une liste des rapports ou comptes rendus qu’il incombe à celui-ci de présenter, et y indiquer, en même temps, l’époque où la Chambre a lieu de s’attendre à leur réception.

Il incombe au Bureau du légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes de dresser et de publier la Liste.

La Liste des rapports et états énumère tous les rapports et autres documents qui doivent être déposés devant la Chambre des communes en vertu des lois fédérales en vigueur le 24 janvier 2016. Cette liste n’indique pas si un document a été déposé dans le délai requis. Elle continue cependant à en faire mention jusqu’à ce que le Parlement abroge l’article pertinent de la loi.

La plupart des documents doivent être déposés par un ministre. Ainsi, les ministres sont présentés par ordre alphabétique selon le titre qui leur est attribué dans la loi qui exige la présentation d’un rapport. Pour obtenir de plus amples renseignements sur un rapport, vous êtes priés de communiquer avec le ministre responsable de sa présentation.

Afin de faciliter la tâche des député(e)s et de tout autre utilisateur de la Liste des rapports et états, nous y avons également inclus les documents que doivent transmettre les comités parlementaires et différents agents supérieurs de la Chambre, dont le Président. Les rapports du registraire général du Canada sont énumérés avec ceux du ministre de l’Industrie puisque, en vertu du paragraphe 2(3) de la Loi sur le ministère de l’Industrie, le ministre de l’Industrie est le registraire général du Canada. Tous les rapports que doivent déposer les ministres ou secrétaires d’État apparaissent sous « ÉTAT, ministres d’ ». Lorsque la loi ne précise pas le nom du ministre devant déposer le document, ce dernier apparaît sous le nom du ministre responsable de cette loi selon le Tableau des lois d’intérêt public et des ministres responsables.

Lors de la première session de la 38e législature, une annexe intitulée « LISTE DES RAPPORTS ET DOCUMENTS DÉPOSÉS – EXIGENCE LÉGISLATIVE DE DÉPÔT UNIQUE » a été ajoutée à la Liste des rapports et états. Dans la Liste des rapports et états de la première session de la 39e législature, l’annexe a été divisée en deux parties intitulées respectivement « exigence législative de dépôt unique » et « exigence législative périmée ». La première partie de l’annexe énumère les rapports et autres documents qui ont été déposés conformément à l’exigence de dépôt unique que prévoit la loi pertinente et qui n’ont pas à être déposés au cours de plus d’une session (voir l’article 20 de la Loi d’interprétation, L.R., ch. I-21). La seconde partie énumère les rapports et autres documents qui ont été déposés au cours d’une période déterminée conformément à une loi et qui n’ont plus à l’être du fait que l’exigence législative est devenue périmée. Par souci de commodité, ces documents ont été regroupés séparément de ceux faisant l’objet d’une exigence de dépôt périodique.

Les renseignements relatifs à chaque document sont présentés en quatre colonnes, comme dans l’exemple suivant :

Tribunal canadien du commerce
extérieur
1

 

 

 

—   Rapport annuel : activités du     Tribunal2

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au ministre3 (dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice précédent)4

   8560 5535

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur6

L.R. (1985), ch. 47
(4e suppl.), art. 42

1      Fonctionnaire, ministère ou département d’État fédéral, banque ou autre corps constitué

2      Description du document à transmettre

3      Délai de présentation du document

4      Délai de préparation du document

5      Numéro de document parlementaire

6      Disposition législative qui exige le dépôt du document (avec renvoi à la disposition législative originale et aux modifications de celle-ci)

Les renvois aux lois modificatives se font au moyen du titre intégral de la loi et non pas de son titre abrégé.

Lorsqu’un article de la loi exigeant le dépôt d’un document n’est pas en vigueur, tous les renseignements relatifs à ce document sont en gris et la mention « non en vigueur » est inscrite sous l’autorité statutaire, comme dans l’exemple suivant :

 

—   Rapport annuel : mise en œuvre de la loi

Dans les 15 jours de séance
de la Chambre suivant la réception du rapport

 

Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires

1998, ch. 32, par. 27.1(2)
(non en vigueur)

Dans certains cas, un décret peut ordonner qu’un document inclus dans la Liste ne soit plus préparé. L’article 157 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise en effet le gouverneur en conseil à supprimer certains rapports prévus par la loi en raison du fait qu’ils contiennent tout au plus les mêmes renseignements que les Comptes publics ou les prévisions budgétaires déposés devant le Parlement. Dans un tel cas, le document apparaît ainsi dans la Liste :

—   Rapport annuel

À inclure sous forme distincte dans le rapport annuel du ministre au Parlement

 

Loi sur la statistique

L.R. (1985), ch. S-19,
par. 4(3)

Non requis depuis 1994 — maintenant inclus dans le rapport sur le rendement du ministère (TR/94-34)


À ce jour, le gouverneur en conseil a pris six décrets ordonnant que certains documents ne soient plus préparés :

TR/2005-50, Gaz. C. 2005.II.1353
TR/2003-146, Gaz. C. 2003.II.2383
TR/2000-90, Gaz. C. 2000.II.2351
TR/99-130, Gaz. C. 1999.II.2540
TR/94-34, Gaz. C. 1994.II.1708
TR/93-30, Gaz. C. 1993.II.1135

Si vous avez des observations relatives à la Liste des rapports et états, veuillez les présenter au :

Bureau du légiste et conseiller parlementaire
Chambre des communes
131, rue Queen — Bureau 7-02
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6
Tél. : 613-996-6063 ou 613-996-1595
Téléc. : 613-947-8198

La liste des rapports et états peut être consultée à l’adresse électronique suivante :

http://www.parl.gc.ca/LdRE

 

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