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Revenu national

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REVENU NATIONAL

Fonctionnaire, etc.

  — Description du document



Délai de présentation

Numéro de document parlementaire



Autorité statutaire

 

REVENU NATIONAL, ministre du

Agence du revenu du Canada

 

 

 

—   Instructions du gouverneur en conseil à une société d’État mère

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date des instructions

Loi sur la gestion des finances publiques

L.R. (1985), ch. F-11, par. 89(4)

—   Mise à jour de la stratégie de développement durable

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la mise à jour (au moins une fois tous les trois ans)

Loi fédérale sur le développement durable

2008, ch. 33, par. 11(2); 2010, ch. 16, art. 4

—   Proposition sur les frais d’utilisation

Avant que l’organisme de réglementation établisse ou augmente les frais d’utilisation, en élargisse l’application ou en prolonge la durée d’application

Loi sur les frais d'utilisation

2004, ch. 6, par. 4(2)

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 646

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : activités de l’Agence

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au plus tard le 31 décembre de chaque année suivant la première année complète de fonctionnement de l’Agence)

8560 780

Loi sur l’Agence du revenu du Canada

(titre modifié par 2005, ch. 38, art. 35)
1999, ch. 17, par. 88(1)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 646

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

—   Rapport annuel : tous les frais d’utilisation ainsi que les renseignements visés au paragraphe 4(2) de la loi

Au plus tard le 31 décembre suivant la fin de chaque exercice

Loi sur les frais d'utilisation

2004, ch. 6, par. 7(1)

—   Règlements du gouverneur en conseil pris en vertu du paragraphe 5(1) de la loi

Dans les 15 premiers jours de session suivant la date des règlements

Loi sur les exportations

L.R. (1985), ch. E-18, par. 5(2)

—   Résumé du plan d’entreprise

Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant l’approbation du résumé par le ministre (après l’approbation du plan par le Conseil du Trésor)

8562 839

Loi sur l’Agence du revenu du Canada

(titre modifié par 2005, ch. 38, art. 35)
1999, ch. 17, par. 49(2)

—   Stratégie de développement durable

Dans l’année qui suit le dépôt, selon l’article 10, de la stratégie fédérale de développe­ment durable devant la Chambre

Loi fédérale sur le développement durable

2008, ch. 33, par. 11(1); 2010, ch. 16, art. 4

 

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