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PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

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PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

Fonctionnaire, etc.

  — Description du document



Délai de présentation

Numéro de document parlementaire



Autorité statutaire

 

PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

Bureau de régie interne de la Chambre des communes

 

 

 

—   Compte rendu des délibérations pour la session précédente

Dans les 10 jours suivant l’ouverture de chaque session

Règlement de la Chambre des communes

par. 148(1)

—   Nominations au Bureau

Le président fait connaître à la Chambre le nom des membres du Bureau dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant leur nomination

Fait de vive voix

Loi sur le Parlement du Canada

L.R. (1985), ch. P-1, par. 50(4); L.R. (1985), ch. 42 (1er suppl.), art. 2; 1991, ch. 20, art. 2

—   Rapport : décision du Bureau relative à un budget ou un budget supplémentaire présenté conformément aux paragraphes 121(1) et (2) du Règlement

Dès que le Bureau a approuvé ou rejeté les budgets

Règlement de la Chambre des communes

par. 148(2)

—   Règlements administratifs pris aux termes de l'article 52.5 de la loi

Dans les 30 jours suivant l’adoption des règlements ou, si la Chambre ne siège pas, les règlements sont remis au greffier

Loi sur le Parlement du Canada

L.R. (1985), ch. P-1; par. 52.5(2) et (3) ajoutés par 1991, ch. 20, art. 2

Commissaire à la protection de la vie privée

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 937

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : activités du commissariat

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice

8560 626

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, art. 38 et par. 40(1)

—   Rapport annuel : application de la partie 1 de la loi (Protection des renseignements personnels dans le secteur privé)

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice

8560 789

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

2000, ch. 5, par. 25(1)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 937

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

—   Rapport : examen des mesures prises par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada en vue de protéger les renseignements qu’il recueille en application de la loi

Sans délai suivant la réception du rapport par le président (tous les deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 72, ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs. L’article 72 est entré en vigueur le 14 décembre 2006.

8560 1027

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

(titre modifié par 2001, ch. 41, art. 48) 2000, ch. 17, art. 72; 2006, ch. 12, art. 38 « 72(2) »

—   Rapport spécial : affaire urgente et importante

À toute époque de l’année

8560 997

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 39(1) et 40(1)

Commissaire à l’environnement et au développement durable

 

 

 

—   Rapport annuel : toute question environnementale ou autre relative au développement durable

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport

8560 521

Loi sur le vérificateur général

L.R. (1985), ch. A-17; par. 23(5) ajouté par 2008, ch. 33, art. 17; 2010, ch. 16, par. 6(3)

Commissaire à l’information

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 940

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : activités du commissariat

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice

8560 734

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, art. 38 et par. 40(1)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 940

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

—   Rapport spécial : affaire importante ou urgente

À toute époque de l’année

8560 734

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 39(1) et 40(1)

Commissaire à l’intégrité du secteur public

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 931

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : activités du commissaire

Immédiatement après la remise du rapport au président de la Chambre (dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice) ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8560 1000

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

2005, ch. 46, par. 38(1); 2006, ch. 9, par. 210(1); et par. 38(3.3) ajouté par 2006, ch. 9, par. 210(4)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 931

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

—   Rapport spécial : toute question urgente ou importante

Immédiatement après la remise du rapport au président de la Chambre (à toute époque de l’année) ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8560 1060

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

2005, ch. 46, par. 38(3) et (3.3) ajoutés par 2006, ch. 9, par. 210(4)

—   Rapport sur le cas

Immédiatement après la remise du rapport au président de la Chambre (dans les 60 jours après le rapport) ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

2005, ch. 46; par. 38(3.1) et (3.3) ajoutés par 2006, ch. 9, par. 210(4)

Commissaire au lobbying

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 942

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : application de la loi

Immédiatement après la remise du rapport au président de la Chambre (dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice) ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8560 1017

Loi sur le lobbying

(titre modifié par 2006, ch. 9, art. 66)
L.R. (1985), ch. 44 (4e suppl.), art. 11; 2006, ch. 9, art. 78

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 942

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

—   Rapport d’enquêtes

Immédiatement après la remise du rapport au président de la Chambre ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8560 932

Loi sur le lobbying

(titre modifié par 2006, ch. 9, art. 66)
L.R. (1985), ch. 44 (4e suppl.); art. 10.5, ajouté par 1995, ch. 12, art. 5; 2004, ch. 7, art. 23; 2006, ch. 9, art. 78

—   Rapport spécial : question urgente ou importante

Immédiatement après la remise du rapport au président de la Chambre (à tout moment de l’année) ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur le lobbying

(titre modifié par 2006, ch. 9, art. 66)
L.R. (1985), ch. 44 (4e suppl.); art. 11.1 ajouté par 2006, ch. 9, art. 78

Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique

 

 

 

—   Rapport annuel : activités au titre de l’article 86 de la loi

Après la remise du rapport au président (dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice)

8560 1004

Loi sur le Parlement du Canada

L.R. (1985), ch. P-1; al. 90(1)a) ajouté par 2006, ch. 9, art. 28

—   Rapport annuel : activités au titre de l’article 87 de la loi

Après la remise du rapport au président (dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice)

8560 1002

Loi sur le Parlement du Canada

L.R. (1985), ch. P-1; al. 90(1)b) ajouté par 2006, ch. 9, art. 28

Commissaire aux langues officielles

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 728

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : activités du commissariat

Dans les meilleurs délais après la fin de chaque année

8560 301

Loi sur les langues officielles

L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 66 et par. 69(1)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 728

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

—   Rapport établissant que les mesures recommandées au titre du paragraphe 63(3) de la loi n'ont pas été prises

Si, dans un délai raisonnable après la transmission du rapport au gouverneur en conseil, il n’y a pas été donné suite, de l’avis du commissaire, par des mesures appropriées

Loi sur les langues officielles

L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), par. 65(3) et 69(1)

—   Rapport spécial : affaire importante et urgente

À tout moment

Loi sur les langues officielles

L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), par. 67(1) et 69(1)

Commission canadienne des droits de la personne

 

 

 

—   Rapport annuel : application des parties II (Commission canadienne des droits de la personne) et III (Actes discriminatoires et dispositions générales) de la loi.

Dans les trois mois suivant la fin de l’année civile

8560 123

Loi canadienne sur les droits de la personne

L.R. (1985), ch. H-6, par. 61(1) et (4); 1998, ch. 9, art. 32

—   Rapports spéciaux : affaire importante ou urgente

À tout moment

8560 123

Loi canadienne sur les droits de la personne

L.R. (1985), ch. H-6, par. 61(2) et (4); 1998, ch. 9, art. 32

Délégation interparlementaire reconnue

 

 

 

—   Rapport : activités d’une délégation interparlementaire reconnue

Dans les 20 jours de séance qui suivent le retour au Canada d’une délégation interparlementaire reconnue constituée en partie de députés

8565 75

Règlement de la Chambre des communes

par. 34(1)

Société géographique de Québec

 

 

 

—   Rapport annuel : état général des affaires de la corporation

Dans les 20 premiers jours de chaque session du Parlement

Acte pour incorporer la Société Géographique de Québec

1879, ch. 77, art. 9

Société royale du Canada

 

 

 

—   Rapport annuel : état général des affaires de la société

Dans les 20 premiers jours de chaque session du Parlement

8560 233

Acte pour incorporer la Société Royale du Canada

1883, ch. 46, art. 6; 1992, ch. 58, art. 4

Tribunal canadien des droits de la personne

 

 

 

—   Rapport annuel : application de la loi

Dans les trois mois suivant la fin de l’année civile

8560 661

Loi canadienne sur les droits de la personne

L.R. (1985), ch. H-6, par. 61(3) et (4); 1998, ch. 9, art. 32

Vérificateur général du Canada

 

 

 

—   Rapport annuel

Sans délai suivant la réception du rapport (au plus tard le 31 décembre de l’année à laquelle il se rapporte) ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 jours de séance qui suivent sa réception

8560 64

Loi sur le vérificateur général

L.R. (1985), ch. A-17, par. 7(3); 1994, ch. 32, art. 2

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 627

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 627

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

—   Rapport : constatations suite à la vérification du Compte d’assurance maritime contre les risques de guerre

Dans les trois mois de la fin de chaque vérification ou, si le Parlement n’est pas alors en session, dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante

Loi sur les risques de guerre en matière d’assurance maritime

(titre modifié par 2014, ch. 29, art. 4)
S.R. 1970, ch. 
W-3, par. 7(2); 1976-77, ch. 34, art. 30(F)

—   Rapport spécial : prévisions budgétaires annuelles

Immédiatement suivant la réception du rapport ou, si la Chambre ne siège pas, le premier jour de séance ultérieur

Loi sur le vérificateur général

L.R. (1985), ch. A-17, par. 8(2) et 19(2)

—   Rapports spéciaux : affaire importante ou urgente

 

 

Immédiatement suivant la réception du rapport ou, si la Chambre ne siège pas, le premier jour de séance ultérieur

      Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

      Commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada



8560 826

8560 826

Loi sur le vérificateur général

L.R. (1985), ch. A-17, par. 8(1) et (2); 1994, ch. 32, art. 3

 

 

—   Rapports supplémentaires

Sans délai suivant la réception du rapport (le 30e jour suivant le préavis ou à l’expiration du délai plus long qui y est indiqué) ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 jours de séance qui suivent sa réception

8560 64

Loi sur le vérificateur général

L.R. (1985), ch. A-17; par. 7(5) ajouté par 1994, ch. 32, art. 2

—   Rapport : vérification de la directive visée au paragraphe 10.1(2) de la loi et de sa mise en oeuvre

Dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’achèvement du rapport (au moins une fois tous les cinq ans)

8560 873

Loi sur le développement des exportations

(titre modifié par 2001, ch. 33, art. 2(F))
L.R. (1985), ch. E-20; par. 21(2) ajouté par 2001, ch. 33, art. 11

 

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