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RESSOURCES NATURELLES

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RESSOURCES NATURELLES

Fonctionnaire, etc.

  — Description du document



Délai de présentation

Numéro de document parlementaire



Autorité statutaire

 

RESSOURCES NATURELLES, ministre des

Administration du pipe-line du Nord

 

 

 

—   Instructions et approbations du gouverneur en conseil

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception des instructions et approbations

Loi sur le pipe-line du Nord

L.R. (1985), ch. N-26, art. 23

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 720

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : opérations de l’Administration

Au plus tard le 31 décembre suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8560 43

Loi sur le pipe-line du Nord

L.R. (1985), ch. N-26, art. 14; 2012, ch. 19, art. 177

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 720

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

AECL Technologies B.V.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

AECL Technologies Inc.

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Association des arpenteurs des terres du Canada

 

 

 

—   Rapport annuel : renseigne-ments demandés par le ministre

Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport

8560 799

Loi sur les arpenteurs des terres du Canada

1998, ch. 14, par. 70(2)

Commission canadienne de sûreté nucléaire

 

 

 

—   Instructions du gouverneur en conseil : orientation générale sur la mission de la Commission

Après la prise du décret

8560 994

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

1997, ch. 9, par. 19(3)

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 623

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : activités de la Commission

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice)

8560 771

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

1997, ch. 9, art. 72

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 623

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Énergie atomique du Canada limitée

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 939

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : activités de la société d’État

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)

8560 62

Loi sur la gestion des finances publiques

L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 939

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

—   Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en oeuvre des instructions

Loi sur la gestion des finances publiques

L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)

—   Résumé du plan ou du budget

Après que le plan ou le budget a été approuvé par le ministre (annuellement)

8562 824

Loi sur la gestion des finances publiques

L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)

Ministère

 

 

 

—   Contrats de réassurance

Dans les 15 jours de la conclusion des contrats ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre

8560 1065

Loi sur la responsabilité nucléaire

L.R. (1985), ch. N-28, par. 16(2)

—   Décret du gouverneur en conseil pris en application du paragraphe 71(3) de la loi

Dans les 15 premiers jours de séance suivant la signature du décret

Loi sur l’administration de l’énergie

L.R. (1985), ch. E-6, par. 72(1)

—   Instructions du gouverneur en conseil à une société d’État mère

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date des instructions

Loi sur la gestion des finances publiques

L.R. (1985), ch. F-11, par. 89(4)

—   Mise à jour de la stratégie de développement durable

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la mise à jour (au moins une fois tous les trois ans)

Loi fédérale sur le développement durable

2008, ch. 33, par. 11(2); 2010, ch. 16, art. 4

—   Motion de ratification d’un décret d'application de l'article 15 de la loi, exposé des motifs et compte rendu

Dans les sept jours de séance suivant la prise du décret. Si le Parlement ne siège pas alors, la Chambre doit être immédiatement convoquée en vue de siéger dans les sept jours suivant la prise du décret ou, si la Chambre est alors dissoute, le Parlement est convoqué en vue de siéger le plus tôt possible après la prise du décret. Dans les deux cas, la motion, l’exposé et le compte rendu sont déposés le premier jour de séance suivant la convocation.

Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie

L.R. (1985), ch. E-9; par. 46(1) à (4) ajoutés par L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), art. 73

—   Motion de ratification d’un décret d'application des articles 19, 20, 22, 29 ou 44 de la loi, exposé des motifs et compte rendu

Dans les sept jours de séance suivant la prise du décret

Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie

L.R. (1985), ch. E-9; par. 48(1) ajouté par L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), art. 73

—   Proposition sur les frais d’utilisation

Avant que l’organisme de réglementation établisse ou augmente les frais d’utilisation, en élargisse l’application ou en prolonge la durée d’application

8564 3

Loi sur les frais d'utilisation

2004, ch. 6, par. 4(2)

—   Rapport : activités du Tribunal d’indemnisation en matière nucléaire constitué en application du paragraphe 41(1) de la loi

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (à la demande du ministre)

Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire

2015, ch. 4, art. 120 « 54 »
(non en vigueur)

—   Rapport : activités relevant des attributions du ministre

Dans les meilleurs délais suivant l’établissement du rapport (lorsque exigé par le gouverneur en conseil)

8560 461

Loi sur le ministère des Ressources naturelles

1994, ch. 41, par. 7(2)

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 653

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : activités de la société responsable de la gestion des déchets nucléaires

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice)

8560 808

Loi sur les déchets de combustible nucléaire

2002, ch. 23, par. 16(1) et art. 19.1

—   Rapport annuel : application de la loi
(voir aussi Transports, ministre des)

Dans les meilleurs délais au début de chaque année

8560 998

Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles

L.R. (1985), ch. M-9, art. 38; 1994, ch. 41, art. 37

—   Rapport annuel : exécution et contrôle d’application de la loi

Au début de chaque exercice, dans les meilleurs délais

Note : Le rapport annuel comporte :

a) tous les trois ans, la comparaison visée au paragraphe 36(2) de la loi;

b) dans les quatre ans suivant l’entrée en vigueur de l’article 37 de la loi, le résultat de l’application de cet article, qui est entré en vigueur le 21 septembre 2009.

8560 375

Loi sur l’efficacité énergétique

1992, ch. 36, par. 36(1) (ancien art. 36) et art. 37; 2009, ch. 8, art. 6

—   Rapport annuel : fonctionnement du compte d’accroissement du taux de propriété canadienne

Dans un délai de 15 jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (dans les trois mois suivant la fin d’un exercice)

8560 449

Loi sur l’administration de l’énergie

L.R. (1985), ch. E-6, par. 71(5)

—   Rapport annuel : mise en oeuvre de la loi
(voir aussi Affaires indiennes et du Nord canadien, ministre des)

Dans les 15 premiers jours de séance suivant l’achèvement du rapport (dans les 90 premiers jours de l’année)

8560 455

Loi fédérale sur les hydrocarbures

L.R. (1985), ch. 36 (2e suppl.), art. 109

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 653

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

—   Rapport annuel : revenus et dépenses visés à l'article 86 de la loi

Dans un délai de 15 jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (dans les trois mois suivant la fin d’un exercice)

Loi sur l’administration de l’énergie

L.R. (1985), ch. E-6, par. 86(5)

—   Rapport annuel : revenus reçus au cours d'un exercice, à l'exception des sommes visées à l'alinéa 86(2)a) de la loi et dépenses effectuées durant la même période en vertu de la partie I (Redevances d'exportation sur le pétrole)

Dans un délai de 15 jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (dans les trois mois suivant la fin d’un exercice)

Loi sur l’administration de l’énergie

L.R. (1985), ch. E-6, par. 14(4)

—   Rapport annuel : tous les frais d’utilisation ainsi que les renseignements visés au paragraphe 4(2) de la loi

Au plus tard le 31 décembre suivant la fin de chaque exercice

Loi sur les frais d'utilisation

2004, ch. 6, par. 7(1)

—   Rapport : coût estimatif des dommages causés par un accident nucléaire

Sans délai après la déclaration faite en vertu du paragraphe 36(1) de la loi

Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire

2015, ch. 4, art. 120 « 38 »
(non en vigueur)

—   Règlements pris par le gouverneur en conseil : demandes d’indemnisation naissant d'un accident nucléaire

Immédiatement après la prise du règlement ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre

Loi sur la responsabilité nucléaire

L.R. (1985), ch. N-28, par. 28(2)

—   Résumé des accords du Canada en vertu de la loi

Dans les meilleurs délais possible suivant la conclusion des accords

Loi sur l’exploitation du champ Hibernia

1990, ch. 41, art. 5

—   Stratégie de développement durable

Dans l’année qui suit le dépôt, selon l’article 10, de la stratégie fédérale de développe­ment durable devant la Chambre

Loi fédérale sur le développement durable

2008, ch. 33, par. 11(1); 2010, ch. 16, art. 4

—   Texte des ordres donnés par le gouverneur en conseil

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date à laquelle les ordres ont été donnés ou, si le ministre est d’avis que leur publication nuirait aux intérêts du Canada ou d’autres parties, dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date où il est avisé de leur exécution

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures

2010, ch. 12, par. 2143(1) et (2)

Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 378

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : activités de l’Office

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date de la réception du rapport (dans les 90 jours suivant la fin de chaque exercice)

8560 586

Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

1988, ch. 28, par. 30(3)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 378

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 556

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : activités de l’Office

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date de la réception du rapport (dans les 90 jours suivant la fin de chaque exercice).

8560 505

Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

(titre modifié par 2014, ch. 13, art. 3) 1987, ch. 3, par. 29(3)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 556

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Office de répartition des approvisionnements d’énergie

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

—   Rapport visé au paragraphe 14(2) de la loi

Dès l’établissement du rapport ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre

Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie

L.R. (1985), ch. E-9, par. 14(3)

Office des indemnisations pétrolières

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Office national de l'énergie

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 689

Loi sur l’accès à l’information

L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)

—   Rapport annuel : activités de l’Office

Dans les 15 jours suivant la réception du rapport (dans les trois premiers mois de l’année civile) ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre

8560 188

Loi sur l’Office national de l’énergie

L.R. (1985), ch. N-7, art. 133

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

8561 689

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

 

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