La Chambre au travail
Le Président de la Chambre des communes
En plus de remplir ses fonctions à la Chambre, le
Président la représente dans ses relations avec la
Couronne, le Sénat et des organismes de l'extérieur. À
ce titre, il accueille de nombreux dignitaires et
délégations en visite au Canada et représente la
Chambre lors d'événements nationaux et de visites à
l'étranger. Le Président doit aussi assumer les
responsabilités qui incombent à un député.
En général, la Chambre des communes suit un calendrier
parlementaire qui prévoit des semaines de séance et
d'ajournement s'échelonnant de septembre à juin. Ces
périodes de séance et d'ajournement sont regroupées en
sessions. Il peut y avoir plusieurs sessions au cours
d'une législature, ou une seule. Le début de chaque
session est marqué par le discours du
Trône qui définit les engagements du gouvernement
pour cette session.
En 2005-2006, la Chambre a poursuivi ses travaux dans le
cadre de la 1re session de la 38e
législature. Le 24 novembre 2005, le chef de l'Opposition
officielle a proposé une motion de censure qui a été mise
aux voix le 28 novembre 2005 et adoptée. Par conséquent,
les travaux ont pris fin le 29 novembre 2005, date à
laquelle la Gouverneure générale, suivant avis du premier
ministre, a dissous le Parlement et convoqué une élection
générale.
Le maintien de l'ordre à la Chambre
Le
Président de la Chambre des communes est chargé du
maintien de l'ordre à la Chambre et veille à ce que
chaque député respecte les règles et pratiques établies.
Le Président est élu par le biais d'un scrutin secret.
Le Président est assisté de trois autres occupants du
fauteuil, choisis parmi les députés pour servir de
présidents de séance. Ils aident le Président à s'assurer
que la Chambre respecte les règles et traditions qui la
régissent. Le Président propose des candidats à ces
postes après avoir consulté les chefs des partis
politiques reconnus à la Chambre. Durant la
38e législature, alors que l'honorable Peter
Milliken était le Président, et les députés suivants ont
rempli les fonctions de présidents de séance : Chuck
Strahl, vice-président et président des comités pléniers;
Marcel Proulx, vice-président des comités pléniers; et
l'honorable Jean Augustine, vice-présidente adjointe des
comités pléniers.
patrimoine parlementaire
Un compte rendu impartial et exact
Le hansard est un compte rendu des
débats de la Chambre des communes - non pas un compte
rendu textuel des délibérations, comme bien des gens
le croient, mais un compte rendu auquel de légères
modifications ont été apportées pour en préciser le
sens et en faciliter la lecture. Les rédacteurs
peuvent corriger les erreurs de chiffres, améliorer
la grammaire et éliminer les petites répétitions. Les
députés peuvent faire de même dans leurs
déclarations; cependant, ils ne doivent jamais, aussi
tentant que cela puisse être à l'occasion, modifier
la teneur et le sens de leurs propos.
Le compte rendu doit son nom aux
Parliamentary Debates (Débats parlementaires) de
T.C. Hansard, une retranscription à partir de 1812
des discours prononcés au Parlement du Royaume-Uni.
Le mot hansard sert maintenant à désigner
les débats officiels des parlements de tradition
britannique.
L'adoption de lois au Canada
L'adoption et la modification de lois constituent l'une
des principales fonctions de la Chambre des communes. Les
lois fédérales naissent sous la forme d'un « projet
de loi », c'est-à-dire une proposition visant à
créer une nouvelle loi ou à en modifier une existante. Un
projet de loi doit être approuvé (sous une forme
identique) par le Sénat et la Chambre des communes, et
recevoir la sanction royale avant de devenir loi. Le
temps qu'il faut pour adopter un projet de loi peut
varier en fonction de l'urgence de la question, de sa
complexité et du degré de consensus des députés.
Il y a deux principaux types de projets de loi :
d'intérêt public et d'intérêt privé. En général, les
projets de loi d'intérêt public portent sur des
questions de politique gouvernementale, comme
l'agriculture ou les finances. Ils peuvent être parrainés
par le gouvernement et présentés par un ministre du
Cabinet (projets de loi émanant du gouvernement), ou
parrainés par de simples députés (tout député qui n'est
pas un ministre). On parle dans ce dernier cas de projet
de loi d'intérêt public émanant d'un député.
Les
projets de loi d'intérêt privé ont pour objet de
soustraire un particulier ou un groupe à l'application de
la loi; pensons à un projet de loi visant la constitution
d'une entreprise privée en société. À titre d'exemple, le
projet de loi S-25, Loi modifiant la Loi constituant
en corporation « The General Synod of the Anglican
Church of Canada », a reçu la sanction royale
le 19 mai 2005.
Des projets de loi peuvent aussi être présentés au Sénat.
Toutefois, tout projet de loi ayant pour objet la
collecte ou la dépense de fonds publics (appelé projet de
loi de finances) doit être présenté à la Chambre des
communes. Entre le 1er avril 2005 et le 31
mars 2006, 45 projets de loi émanant du gouvernement ont
été présentés à la Chambre des communes. Les lois
proposées couvraient une vaste gamme de questions
sociales, économiques et politiques, dont
celles-ci :
-
le fardeau de la preuve concernant les produits de la
criminalité
-
le mariage civil
-
la publicité électorale
-
une aide aux Canadiens pour qu'ils puissent faire face
à la hausse des coûts de l'énergie
-
les revendications territoriales des Inuits du Labrador
-
le renforcement des lois sur la cruauté envers les
animaux
-
la prévention des courses de rue
-
la protection des salariés en cas de faillite ou
d'insolvabilité d'entreprises
Au cours du dernier exercice, 121 projets de loi
d'intérêt public et d'initiative parlementaire ont été
présentés. Tout comme les lois proposées par le
gouvernement, ces projets de loi ont porté sur diverses
questions d'importance pour le public, dont
celles-ci :
-
les modifications aux règles relatives aux biens
étrangers pour les régimes d'épargne-retraite
-
l'institution d'une journée nationale de reconnaissance
des membres des Forces canadiennes et des
professionnels d'intervention d'urgence
-
les services de soins de santé pour personnes atteintes
d'autisme
-
l'augmentation des périodes de prestations
d'assurance-emploi en fonction des taux de chômage
régionaux
-
le vol d'identité
-
la publication de renseignements concernant les jeunes
mis en accusation comme adultes devant un tribunal
criminel
-
la réglementation du service de télécommunication
appelé Voix sur protocole Internet
Suite aux modifications apportées au Règlement
durant la 37e législature, un plus grand
nombre de projets de loi d'intérêt public et d'initiative
parlementaire ont été approuvés en principe à l'étape de
la deuxième lecture. Mis à part ceux portant sur les
changements de nom de circonscriptions électorales,
quatre d'entre eux ont reçu la sanction royale (et sont
devenus par conséquent lois),
en raison notamment de la brève durée de la
38e législature.
Statistiques sur les lois
Projets de lois émanant du gouvernement présentés
en 2005-2006 : 45
Projets de loi d'intérêt public et d'initiative
parlementaire présentés en 2005-2006 : 121
Les députés peuvent proposer des amendements à des
projets de loi. Plus de 1 000 motions d'amendements
ont été proposées aux étapes de l'étude en comité et du
rapport durant la 38e législature.
Plusieurs brochures et fiches d'information décrivent le
processus législatif en des termes simples.
Le Parlement du Canada vu de l'intérieur, le
Guide de la Chambre des communes du Canada et
Les Canadiens et leur système de gouvernement ne
sont que quelques-unes des publications présentées sur le
site
Web du Parlement du Canada. Un ajout récent au site,
La procédure et les usages de la Chambre des
communes, de la plume de l'ancien greffier de la
Chambre des communes, Robert Marleau, et de l'ancien
greffier adjoint, Camille Montpetit, donne une
explication plus détaillée des rouages de la Chambre des
communes.
Soutenir un gouvernement responsable
L'une des fonctions les plus importantes de la Chambre
des communes consiste à interroger le gouvernement sur
ses politiques et son rendement et à lui offrir
l'occasion de s'expliquer. Les députés peuvent
s'acquitter du rôle qui leur revient en posant des
questions durant la
Période des questions, en présentant des questions
par écrit au gouvernement et en choisissant les sujets
qui seront débattus lors des jours désignés.
Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean,
Gouverneure générale du Canada, donne la sanction
royale aux projets de loi après leur examen et adoption
par le Sénat et la Chambre des communes.
Photo : © Sénat du Canada
Les journalistes attendent dans le foyer de la Chambre
des communes pour parler aux députés après la période
des questions orales.
Photo : © Chambre des Communes
Tous les jours de séance, 45 minutes sont réservées pour
les questions orales, ou la
Période des questions comme on l'appelle communément.
Durant ce temps, les députés des partis de l'opposition
peuvent poser des questions au premier ministre, aux
ministres du Cabinet et aux présidents des comités. Les
députés du gouvernement qui ne font pas partie du Cabinet
peuvent aussi poser des questions. Ces questions portent
sur les programmes, les politiques et les activités
relevant de la responsabilité du Cabinet. Ce sont les
ministres ou les secrétaires parlementaires qui y
répondent. Les questions peuvent être présentées par
écrit si l'on cherche à obtenir du gouvernement des
renseignements détaillés, volumineux ou techniques. Les
réponses sont ensuite déposées à la Chambre des communes.
Au total, 3 232 questions orales ont été posées et
133 réponses écrites fournies au cours du dernier
exercice. Pendant cette période, les députés ont posé en
moyenne 38 questions par jour de séance durant la
Période des questions.
Les partis de l'opposition peuvent également soulever des
questions qui les préoccupent en choisissant les sujets
dont la Chambre débattra lors des jours désignés (aussi
appelés jours de l'opposition ou jours des crédits).
Chaque année civile, 22 jours sont réservés à l'étude des
motions parrainées par des députés de l'opposition. Les
jours désignés sont divisés en fonction de la
représentation des partis et après consultation entre les
partis de l'opposition. Au cours du dernier exercice, les
sujets suivants ont figuré au nombre des questions
examinées les jours désignés :
-
une stratégie canadienne pour la santé
-
une stratégie d'aide aux travailleurs âgés
-
les services de garde d'enfants
-
la confiance dans le gouvernement
-
la discrimination basée sur l'opinion politique
-
l'assurance-emploi
-
la 39e élection générale
-
la Loi sur l'accès à l'information
-
l'explosion de l'avion d'Air India
-
le mandat de la Commission Gomery
-
le programme de commandites
-
l'Organisation mondiale du commerce
Les députés peuvent en outre participer à des débats
spéciaux, appelés « débats exploratoires »,
axés sur des questions d'intérêt public importantes. Ces
débats ont lieu après l'heure habituelle de l'ajournement
quotidien et se poursuivent habituellement tard dans la
soirée. En 2005-2006, les questions suivantes ont été
débattues :
-
la mission militaire canadienne en Afghanistan
-
le commerce transfrontalier de médicaments sur Internet
-
la réforme démocratique et la participation des
citoyens
-
la GRC et le maintien de l'ordre
-
le bois d'œuvre
-
la gestion de l'offre
-
l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère
occidental mise en œuvre aux États-Unis
patrimoine parlementaire
La force de l'écrit
Pendant des siècles, au Royaume-Uni, on a
jalousement gardé les déclarations des députés de
peur qu'elles ne soient mal accueillies par la
Couronne. Les journalistes, qui pouvaient être
arrêtés s'ils prenaient des notes, apprenaient donc
par cœur les déclarations qu'ils couchaient sur
papier dès qu'ils avaient quitté la Chambre. Bon
nombre d'assemblées législatives, dont celle du
Canada, interdisent toujours aux visiteurs d'entrer
dans les tribunes avec plume et papier.
En 1837, les journalistes canadiens se sont vu
accorder le droit d'enregistrer les débats.
Cependant, leurs comptes rendus consistaient en des
rapports journalistiques tendancieux et incomplets,
et en une compilation d'articles appelée le
Scrapbook Hansard. Onze mois après la publication
du premier hansard officiel en mai 1880, on
présentait une motion visant à l'abolir. Certains
députés ne voulaient pas que leurs déclarations
soient rendues publiques; d'autres ne voulaient pas
assumer le coût de la production des comptes
rendus.
Sir John A. Macdonald a fait une intervention
passionnée : « J'espère que nous ne
retournerons pas vers la barbarie, en rejetant le
seul moyen par lequel les générations futures
pourront apprendre… quelles étaient les impulsions
qui faisaient agir le peuple et ses représentants au
Parlement. » L'intervention a été rapportée dans
les débats, et la résolution rejetée.
Le dépôt de documents
Le dépôt d'un document est une façon officielle de
présenter de l'information à la Chambre des communes et
de la rendre publique. Différents rapports doivent être
déposés, y compris les rapports annuels des ministères et
organismes, les nominations par décret autres que
judiciaires de même que les réponses du gouvernement aux
rapports des comités. Les ministres peuvent déposer tout
rapport ou document concernant des questions liées aux
responsabilités administratives du gouvernement.
En 2005-2006, 1 455 documents parlementaires ont été
déposés à la Chambre des communes, y compris le
«
Premier rapport de la Commission d'enquête sur le
Programme de commandites et les activités
publicitaires » (Commission Gomery), un
Rapport sur la réforme démocratique et le r
apport annuel du Commissaire à la protection de la vie
privée.
L'établissement des règles pour la Chambre
Le président Milliken souligne le Jour du drapeau; en
toile de fond, le drapeau canadien original qui
flottait au haut de la tour de la Paix en 1965.
Photo : © C. Diotte
Les activités quotidiennes de la Chambre se déroulent
selon une série de règles appelées le Règlement
et un ensemble de coutumes et de traditions, dont
certaines ont été léguées au Canada par la
Grande-Bretagne et d'autres sont nées ici. La Chambre des
communes continue à développer et à modifier ses règles
et coutumes pour mieux gérer ses travaux. En 2005-2006,
très peu de modifications ont été apportées au
Règlement, mais la Chambre a donné un caractère
permanent aux règles régissant les affaires émanant des
députés, qui étaient provisoires depuis mars 2003. Ces
règles représentent un changement important puisqu'elles
permettent à tous les députés, exception faite du
Président, du vice-président, des ministres du Cabinet et
de leurs secrétaires parlementaires, de présenter un
projet de loi ou une motion pouvant être débattu et mis
aux voix à la Chambre.
Les règles et coutumes peuvent aussi être modifiées par
interprétation et décisions du Président. Dans certains
cas, lorsque des recherches plus poussées sur la
procédure ne s'imposent pas, le Président rend sa
décision « sur-le-champ ». Lorsqu'un examen
plus poussé des faits en cause, des pratiques antérieures
et des précédents s'impose, une décision est rendue par
écrit. Durant la période couverte par le présent rapport,
le Président a rendu 49 décisions qui ont porté sur des
questions telles que :
-
des commentaires jetant le discrédit sur un sénateur
-
le pouvoir des comités de révoquer une nomination par
décret en conseil
-
la communication non autorisée de délibérations à huis
clos
-
l'usage non autorisé de lignes de télécopieur par des
particuliers ou des organisations n'ayant aucune
affiliation à la Chambre, et l'enregistrement sur
Internet des noms de domaine de certains députés
-
les envois postaux et l'utilisation de la franchise
postale des députés
-
le défaut présumé du gouvernement de répondre à une
question au
Feuilleton
-
la conduite du Commissaire à l'éthique de la Chambre
des communes