Activités à la Chambre
Les fonctions du Président s'étendent à l'extérieur
de la Chambre, puisqu'il lui incombe de représenter la
Chambre des communes dans ses relations avec la
Couronne, le Sénat et les organismes extérieurs au
Parlement. À ce titre, il accueille de nombreux
dignitaires et délégations en visite au Canada et
représente la Chambre lors d'activités d'envergure
nationale et de visites à l'étranger. En plus de
s'acquitter de ces fonctions, le Président assume aussi
les responsabilités qui incombent normalement à un
député.
Les députés s'acquittent de leur travail à la Chambre
suivant un calendrier parlementaire qui s'étend
généralement de septembre à juin. Leurs réunions
s'appellent des « séances ». Ces séances sont regroupées
en périodes plus longues appelées des « sessions ». Au
début d'une session, le gouverneur général fait lecture
du discours du Trône, qui définit les engagements du
gouvernement pour la session en question. Une session
prend fin lorsqu'elle est prorogée ou que la législature
est dissoute. Si elle est dissoute, une élection générale
est ensuite convoquée et les Canadiens élisent les
représentants devant former la nouvelle législature.
Le 23 janvier 2006, les Canadiens ont participé à un
scrutin général pour choisir leurs représentants à la
Chambre des communes. Le 3 avril 2006 a été le premier
jour de séance de la 39e législature.
Le maintien de l'ordre
à la Chambre
Le fonctionnement de vastes assemblées est plus
harmonieux lorsque quelqu'un s'occupe de maintenir
l'ordre et de voir à ce que les participants s'en
tiennent à l'ordre du jour établi. À la Chambre des
communes, ce rôle est joué par le Président. C'est à lui
qu'il incombe de diriger le débat et de maintenir l'ordre
à la Chambre conformément au Règlement de la Chambre. Les
députés l'élisent par voie de scrutin secret.
Le Président est assisté de trois autres occupants du
fauteuil, choisis parmi les députés pour servir de
présidents de séance. Le Président propose des candidats
à ces postes après avoir consulté les chefs des partis
politiques reconnus à la Chambre. Au début de la
39e législature, Peter Milliken a été élu à la
Présidence. Député de l'Opposition officielle, M.
Milliken en est à son troisième mandat consécutif au
poste de Président. Les députés suivants ont été choisis
pour agir comme présidents de séance : l'honorable Bill
Blaikie, Vice-président et président des comités
pléniers; Royal Galipeau, Vice-président des comités
pléniers et Andrew Scheer, Vice-président adjoint des
comités pléniers. M. Blaikie étant également un député de
l'opposition, c'est donc la première fois que les postes
de Président et de Vice-président sont occupés par des
députés de l'opposition.
L'élaboration des lois du pays
L'élaboration de mesures législatives constitue l'une des
fonctions les plus importantes de la Chambre des
communes. Les lois fédérales naissent sous la forme d'un
« projet de loi », c'est-à-dire une proposition visant à
créer une nouvelle loi ou à en modifier une déjà
existante. Un projet de loi doit être approuvé par le
Sénat et la Chambre des communes, et recevoir la sanction
royale avant de devenir loi. Le temps requis pour adopter
un projet de loi peut varier en fonction de l'urgence de
la question, de sa complexité et du degré de consensus
chez les députés.
Il y a principalement deux types de projets de loi : ceux
d'intérêt public et ceux d'intérêt privé. En général, les
projets de loi d'intérêt public portent sur des questions
de politiques gouvernementales, comme l'immigration ou
les finances et peuvent être parrainés par le
gouvernement et présentés par un ministre du Cabinet
(projet de loi émanant du gouvernement), ou parrainés par
de simples députés (tout député qui n'est pas ministre).
Nombre de projets de loi émanant du gouvernement
|
45
|
Nombre de projets de loi d'intérêt public émanant
de député
|
208
|
En revanche, les projets de loi d'intérêt privé ne
touchent qu'un individu ou un groupe précis et peuvent
leur conférer des pouvoirs ou des avantages particuliers;
c'est notamment le cas des projets de loi visant à
constituer une société fermée.
Des projets de loi peuvent être présentés à la Chambre
des communes ou au Sénat. Toutefois, un projet de loi
ayant pour objet la collecte ou la dépense de fonds
publics doit être présenté à la Chambre des communes.
Entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2007, 45
projets de loi émanant du gouvernement ont été présentés
à la Chambre des communes. Ces projets de loi concernent
une vaste gamme de questions de portée sociale,
économique et politique. Par exemple :
-
la responsabilité du gouvernement fédéral
-
la compétence des Premières nations en matière
d'éducation
-
les modifications à des dispositions du Code
criminel concernant les condamnations avec sursis,
les courses de rue et les délinquants dangereux
-
l'adoption internationale
-
les dates d'élections
-
la pollution atmosphérique
-
le bois d'œuvre
-
le développement durable des pêches
-
le système de justice militaire
-
la création de l'Agence de santé publique du Canada
Au cours du dernier exercice, 208 projets de loi
d'intérêt public ont été présentés par des députés. À
l'instar des lois proposées par le gouvernement, ces
projets de loi portaient sur diverses questions
importantes aux yeux du public. Par exemple :
-
l'aide au développement international
-
la pornographie juvénile sur Internet
-
les prêts aux étudiants
-
les modifications à des dispositions du Code
criminel en ce qui concerne les crimes avec
violence, la propagande haineuse et le vol d'identité
-
les modifications à la Loi sur
l'assurance-emploi en ce qui concerne les périodes
de prestations
-
la réglementation du prix de vente de l'essence
-
l'examen de l'investissement étranger
Le processus législatif est conçu de façon que les
députés puissent proposer des amendements aux projets de
loi à l'étude. Au cours de la période visée par ce
rapport, les députés ont déposé au-delà de 1 233 motions
d'amendement à l'étape de l'étude en comité et à l'étape
du rapport.
Pour en savoir plus sur le processus législatif et les
activités de la Chambre des communes, consultez le site
Web du Parlement du Canada (www.parl.gc.ca).
Des journalistes attendent dans le foyer de la Chambre
des communes pour parler aux députés après la période
des questions.
Photo : © Chambre des communes/BERNARD THIBODEAU
La quête d'information auprès du gouvernement
Une autre fonction importante de la Chambre des communes
consiste à offrir aux députés une tribune pour interroger
le gouvernement sur ses politiques et ses décisions et
lui offrir l'occasion de s'expliquer. Les députés
s'acquittent de ce rôle en posant des questions durant la
période des questions, en présentant des questions par
écrit au gouvernement et en choisissant les sujets qui
seront débattus lors des jours désignés.
À chaque séance, 45 minutes sont réservées pour les
questions orales ou, comme on l'appelle plus communément,
la période des questions. Les députés des partis de
l'opposition peuvent alors adresser leurs questions au
premier ministre, aux ministres du Cabinet et aux
présidents de comités. Les députés du parti ministériel
qui ne font pas partie du Cabinet peuvent aussi poser des
questions. Ces questions portent sur les programmes, les
politiques et les activités relevant de la responsabilité
du gouvernement ou du mandat des comités. Les questions
peuvent être présentées par écrit si l'on cherche à
obtenir du gouvernement des renseignements détaillés,
volumineux ou techniques. Les réponses du gouvernement à
ces questions sont ensuite déposées à la Chambre des
communes. Au total, 4 995 questions orales ont été posées
et 191 questions écrites ont été présentées au cours du
dernier exercice.
Les partis de l'opposition peuvent également faire
inscrire à l'ordre du jour des questions qui les
préoccupent en choisissant les sujets dont la Chambre
sera saisie les jours désignés (aussi appelés jours de
l'opposition ou jours des crédits). Chaque année civile,
22 jours sont réservés pour l'étude des motions
parrainées par des députés de l'opposition. Les jours
désignés sont divisés en fonction de la représentation
des partis et après consultation entre les partis de
l'opposition. Au cours du dernier exercice, les sujets
suivants ont été abordés lors des jours désignés :
-
l'utilisation des pesticides
-
la croissance économique
-
le soutien du revenu pour les travailleurs âgés
-
l'industrie aéronautique
-
la diversité culturelle
Les députés peuvent en outre participer à des débats
spéciaux, appelés « débats exploratoires », axés sur de
grandes questions d'intérêt public. Ces débats ont lieu
après l'heure habituelle de l'ajournement quotidien et se
poursuivent habituellement tard dans la soirée. En
2006-2007, les questions suivantes ont été débattues à
l'occasion de débats exploratoires :
-
les enjeux relatifs à l'agriculture
-
l'engagement du Canada en Afghanistan
-
la situation au Soudan
Le dépôt de documents
Le dépôt d'un document est une façon officielle de
présenter de l'information à la Chambre des communes et
de la rendre publique. Différents documents doivent être
déposés, notamment les rapports annuels des différents
ministères et organismes, les nominations par décret
autres que judiciaires, de même que les réponses du
gouvernement aux rapports de comités. Les ministres
peuvent déposer tout rapport ou document portant sur des
questions liées aux responsabilités administratives du
gouvernement.
En 2006-2007, 1 844 documents parlementaires ont été
déposés à la Chambre des communes, dont des plans
d'activités et des rapports sur le rendement des
ministères et des agences, des rapports de comités ainsi
que des études et des politiques gouvernementales.
Le respect du Règlement
Les activités quotidiennes de la Chambre sont régies par
un ensemble de règles appelé le Règlement et une
série d'usage et de traditions, dont certains sont issus
de l'héritage britannique. La Chambre des communes
continue à enrichir et à modifier ses règles et usages
pour mieux gérer ses travaux. En 2006-2007, elle a
apporté plusieurs modifications aux dispositions du
Règlement concernant les comités. Ces
modifications portaient sur la création de quatre
nouveaux comités, sur la présidence du Comité permanent
de la condition féminine (qui est maintenant occupé par
une députée de l'Opposition officielle) et sur le dépôt
des réponses du gouvernement aux rapports de comités. La
Chambre a aussi donné un caractère permanent aux lignes
directrices concernant la radiodiffusion des séances de
comités par les médias électroniques. Les comités peuvent
maintenant autoriser les médias électroniques à assister
à leurs séances, sous réserve des lignes directrices. Les
autres modifications apportées au Règlement
concernaient la durée des débats et du temps de parole à
la Chambre des communes.
Les usages peuvent aussi être modifiés suivant les
interprétations et les décisions du Président. Dans
certains cas, lorsqu'il n'y a pas lieu de faire des
recherches plus poussées sur la procédure, le Président
rend sa décision sur-le-champ. Lorsqu'un examen plus
poussé des faits en cause s'impose après une étude des
pratiques antérieures et des précédents, la décision est
mise par écrit. Au cours de la période visée par le
présent rapport, le Président a rendu 40 décisions sur
des questions comme :
Assis au Bureau du Greffier, au centre de la salle de
la Chambre des communes, les greffiers au Bureau
conseillent le Président en matière de procédure au
cours des séances de la Chambre, consignent le résultat
des votes et dressent les procès-verbaux.
Photo : © Chambre des communes
-
la nécessité d'une recommandation royale dans le cas
des projets de loi d'initiative parlementaire;
-
la mise en berne du drapeau sur les édifices
parlementaires;
-
l'admissibilité de modifications adoptées par un comité
permanent;
-
les compressions budgétaires touchant la Commission du
droit du Canada;
-
la divulgation d'un projet de loi du gouvernement avant
sa présentation à la Chambre;
-
les propos supposément tenus par un ministre durant la
période des questions orales;
-
les allégations d'intimidation à l'égard de témoins
appelés à comparaître devant un comité parlementaire;
-
les propos tenus par un député durant la période
réservée aux déclarations de députés.