CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION
TÉMOIGNAGES
Comité permanent
de la
PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE
Président: Peter Milliken
Séance no 100
Le mardi 12 décembre 1995
ORDRE DU JOUR:
Projet de loi C-319, Loi modifiant la loi électorale du Canada (remboursement des dépenses
d'élection)
Considération de la proposition du Comité de liaison au sujet de la télédiffusion des réunions de
comité
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