CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION
TÉMOIGNAGES
Comité permanent
de la
PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE
Président : Peter Milliken
Séance no 76
Le mardi 9 mai 1995
ORDRE DU JOUR :
Le comité étudie ses travaux portant sur les affaires émanant des députés conformément aux articles
92 et 108(3)a)(iv) du Règlement.
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