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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

Président : Peter Milliken

Séance no 76

Le mardi 9 mai 1995

ORDRE DU JOUR :

Le comité étudie ses travaux portant sur les affaires émanant des députés conformément aux articles 92 et 108(3)a)(iv) du Règlement.

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