[Enregistrement électronique]
Le mardi 9 mai 1995
.1106 
[Traduction]
Le président: La séance est ouverte.
[Français]
Bienvenue à tous. Nous avons à l'ordre du jour aujourd'hui, l'étude et l'adoption d'une ébauche de rapport à la Chambre du sous-comité chargé des affaires émanant des députés.
Monsieur Lee, vous avez la parole.
[Traduction]
M. Lee (Scarborough - Rouge River): Les membres ont sous les yeux le rapport que le sous-comité nous a remis. Le rapport propose que six questions fassent l'objet d'un vote. Si tous les membres ont bien reçu le rapport, je vais proposer l'adoption.
Le président: Est-ce que le Comité est prêt à prendre une décision? Je ne veux empêcher personne d'intervenir.
La motion se lit comme suit: Que le rapport du sous-comité soit adopté et présenté à la Chambre et soit intitulé le 76e Rapport à la Chambre.
Motion adoptée
Le président: Vous avez également sous les yeux un autre projet de rapport, qui est très court, et qui concerne les subsides et la sanction royale des projets de loi, telle qu'elle est présentée aux Journaux.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne le projet de rapport?
M. Lee: Après avoir lu le rapport, j'ai constaté que nous avons peut-être, au moins pendant une courte période, négligé d'inscrire de façon exacte à notre compte rendu la procédure relative à l'une de nos activités les plus importantes, c'est-à-dire, la façon dont nous dépensons l'argent des contribuables.
Le rapport exige que la Chambre relate les propos exacts du président et du greffier du Sénat lorsqu'ils accordent la sanction royale aux projets de loi de crédits, c'est-à-dire les subsides. J'approuve tout à fait que le compte rendu officiel en fasse état avec exactitude pour satisfaire la curiosité d'un citoyen. Je vais certainement appuyer l'idée et je propose l'adoption du rapport.
Le président: Et sa présentation à la Chambre comme 77e Rapport.
Motion adoptée
Le président: Voilà qui met fin à notre ordre du jour.
[Français]
M. Duceppe (Laurier - Sainte-Marie): Dans les travaux futurs, le comité mixte va commencer bientôt ses travaux sur l'éthique, n'est-ce pas?
Le président: La motion n'est pas encore adoptée en Chambre.
.1110
M. Duceppe: Elle va certainement finir par être adoptée.
Le président: Quand? Y a-t-il d'autres orateurs de l'Opposition? Sinon, nous pourrons l'adopter bientôt.
M. Duceppe: Inévitablement, elle sera adoptée. Nous pouvons parier là-dessus!.
Le président: Je l'espère.
M. Duceppe: Est-ce qu'on pourrait demander si l'horaire des travaux de ce Comité-ci, soit les mardi et jeudi, correspond aux heures des travaux du comité mixte? Je pense qu'on devrait réserver nos horaires les mardi et jeudi et se transformer en comité mixte en même temps, d'autant plus que le menu législatif, d'ici la fin de juin, va être passablement chargé.
M. Boudria (Glengarry - Prescott - Russell): Je pense que M. Duceppe a raison, mais permettez-moi d'ajouter un élément important.
À un moment donné, il va falloir prendre du temps pour étudier, non pas les estimés supplémentaires mais, excusez-moi, j'oublie le terme exact.
Pour le budget de l'an prochain, il faudrait réserver une séance ou deux pour voir les dépenses futures qu'on aura à faire. Si quelque chose d'urgent survenait, on pourra alors siéger en session supplémentaire.
M. Duceppe: Si on fait du temps supplémentaire, ça relève du solliciteur général, à ce moment-là.
Le président: Il y a aussi le projet de loi C-85, qui est devant la Chambre aujourd'hui et qui sera devant le comité bientôt.
M. Boudria: ... [Inaudible - Éditeur]...
Le président: Le projet de loi C-85.
Mr. Boudria: Cela ne relève-t-il pas du Comité permanent des opérations gouvernementales?
Le président: Non, ce projet de loi s'en vient ici.
Je propose que nous étudiions en même temps le rapport de la Commission sur les salaires des députés, préparé il y a presqu'un an maintenant et qui est référé aussi à ce Comité. Nous pouvons faire les deux ensemble et je suggère que nous pourrions peut-être siéger le soir, devant les caméras. Alors les mardi et jeudi seront disponibles pour le Comité.
M. Duceppe: Ce n'était pas mon intention de siéger le soir en plus des mardi et jeudi. Je pense que si on regarde ce qui reste comme temps d'ici la fin juin, avec tout ce qu'il y aura en Chambre, on devrait commencer avec le comité mixte entre temps.
M. Boudria: Je pense que le projet de loi sur les pensions des députés sera référé au Comité avant celui de l'éthique.
M. Duceppe: Que l'on n'ajoute pas de temps à ce comité pour faire les travaux du comité mixte en plus.
M. Boudria: Monsieur le président, il n'en demeure pas moins que nous avons effectivement deux dossiers devant nous et malheureusement les deux tardent à venir devant le comité. Donc, tout est retardé.
Pour ce qui est du projet de loi sur l'éthique, on avait prévu de se présenter à la Chambre en octobre. Cependant, si on entame le projet de loi sur les pensions, il ne restera pas beaucoup de temps d'ici à la fin de juin pour commencer les discussions sur l'autre projet.
M. Duceppe: On le commencera. On pourra le revoir par la suite.
M. Boudria: Enfin, on pourrait faire ça, mais je pense qu'en principe, on ne devrait pas entamer de nouvelles discussions, excepté pour des sujets urgents, avant d'avoir complété deux autres sujets.
Bien sûr, si une question de privilège nous est référée, il faudra mettre de côté le dossier en cours, et travailler sur cette question. C'est notre rôle.
.1115
[Traduction]
Le président: Je suis d'accord avec le whip lorsqu'il dit qu'il est peu probable qu'on nous envoie la résolution sur l'éthique avant le projet de loi C-85. Nous pourrions commencer par l'examen du rapport de la Commission sur la rémunération, peut-être dès la semaine prochaine. Même si nous n'avons pas encore reçu le projet de loi, nous pourrions au moins entamer partie de la discussion. Je me demandais si le comité serait en faveur de cette idée. Je crois que nous allons aussi recevoir le projet de loi.
M. Boudria: Nous en sommes maintenant aux discours de dix minutes.
[Français]
M. Duceppe: Que vise-t-on avec les travaux du Comité sur les salaires?
Le président: Nous pouvons peut-être rencontrer les membres de la Commission, afin qu'ils expliquent leur rapport et leurs recommandations car cela fait partie de l'étude sur le projet de loi C-85.
M. Duceppe: Je veux bien le croire, mais quand j'étudie quelque chose c'est habituellement pour en arriver à un certain résultat, sinon je peux m'amuser à lire.
Le président: Nous pouvons...
M. Duceppe: C'est reposant, mais cela n'avance pas. J'ai autre chose à faire dans la vie. Le gouvernement nous a dit qu'il n'est pas question d'augmenter les salaires.
Le président: Oui.
M. Duceppe: Très clairement.
Le président: Oui.
M. Duceppe: Il a un projet sur les pensions.
Le président: Il n'y a pas d'augmentation de salaires prévue.
M. Duceppe: Non. Actuellement, il y a un projet de loi sur les pensions.
Le président: Oui.
M. Duceppe: Nous l'avons en Chambre et nous voterons au moment opportun. Nous connaissons votre position, vous connaissez la nôtre, je crois, et nous connaissons celle du Parti réformiste.
Si vous me dites qu'on veut étudier les salaires sachant que la décision du gouvernement est de ne pas les augmenter, je vous dis que je perds mon temps. J'ai autre chose à faire que d'étudier un projet lorsque je connais la décision à l'avance.
Si vous me dites qu'on va les augmenter plus tard, alors nous l'étudierons plus tard.
Le président: Monsieur Boudria.
M. Boudria: Peut-être que nous pourrions trancher la poire en deux en invitant ces personnes à titre d'experts pour commenter le projet de loi et, en même temps, ils pourraient nous dire... Parce qu'ils ont dressé tout le «package» de ce qui est offert aux députés. Ils se sont penchés sur le dossier des pensions. Nous les inviterons là-dessus et si nous voulons leur demander au sujet des salaires en même temps, nous le ferons.
M. Duceppe: Je propose que nous limitions cela à une rencontre. Car autrement... Nous sommes ici pour faire des recommandations. Nous connaissons à l'avance la position du gouvernement qui va dire: «non pas d'augmentation de salaires parce que tout le monde est gelé». Je ne questionne pas cela. Je vous demande pourquoi je passerais deux ou trois semaines ou quelques douzaines d'heures à étudier quelque chose lorsque je connais à l'avance quelle est la décision. C'est bien beau de mettre de la couleur sur les murs pour enrober le projet sur les pensions, mais nous le savons à l'avance. Qu'on le débate. Autrement, on fait semblant. Il y a autre chose à faire dans la vie que de faire semblant.
[Traduction]
Le président: Je crois qu'il faut tenir une séance du comité de direction d'ici à jeudi prochain. Il n'y aura pas de séance jeudi parce qu'il n'y a aucune question à l'ordre du jour et je ne vais pas pouvoir inviter des témoins pour discuter de quoi que ce soit. Nous ne savons même pas si nous aurons le projet de loi. Le comité de direction pourrait peut-être se réunir jeudi, à l'heure habituelle du comité, pour choisir les témoins qui pourraient comparaître à propos du projet de loi et déterminer la marche à suivre.
M. Pickard (Essex - Kent): Monsieur le président, je suis un peu préoccupé par les deux principes qui entrent en jeu ici. Si le gouvernement du Canada ou n'importe quelle personne crée un comité afin d'étudier un problème, je crois qu'il faut présenter le rapport du comité d'une façon raisonnable et s'en occuper de façon appropriée. Sinon, pourquoi se donner la peine d'entamer le processus.
Le fait qu'il s'agisse d'une question portant sur une augmentation salariale ne devrait pas être un facteur déterminant dans notre décision d'entendre ce comité et de faire inscrire les témoignages au compte rendu. À mon avis, nous devrions nous pencher sur les autres recommandations qu'on pourrait faire dans le but d'améliorer le système. Je ne sais vraiment pas si je suis d'accord avec cette idée selon laquelle les députés, puisqu'ils n'ont pas reçu ou ne recevront d'augmentation ne devraient pas, par conséquent, entendre les témoignages d'un comité qui a fait des rapports et les a présentés à un comité. Je crois que c'est notre responsabilité, à titre de membres de ce comité.
Je crois que nous ferions fausse route si nous décidions qu'un élément de cette étude nous oblige à l'éliminer complètement ou à le rejeter. On a tort de vouloir tout rejeter parce qu'un élément du rapport n'est pas aussi transparent qu'on le voudrait.
.1120
[Français]
Le président: Monsieur Duceppe.
M. Duceppe: C'est bien sûr, un des éléments du rapport, ce sont les pensions. Or, nous avons un projet de loi en Chambre sur les pensions, et nous avons une décision sur les salaires. Je veux bien que l'on reçoive les auteurs du rapport pour une rencontre de deux heures, mais nous ne sommes pas pour nous mettre à faire des recommandations, sachant d'avance que la décision est prise.
J'essaie de me mettre dans la tête la population des hommes et des femmes du Canada et du Québec qui nous verraient travailler pendant quelques semaines sur un sujet dont on connaît d'avance la décision.
Il y a peut-être autre chose de plus urgent à faire. Qu'on les reçoive par intérêt, mais qu'on limite cela à une séance du comité.
[Traduction]
Le président: À mon avis, je crois qu'il incombe au comité de direction de décider. Nous pouvons bien discuter, et je suis sûr que les membres du comité de direction voudraient savoir ce que tous les membres du comité en pense, mais c'est à eux d'en décider.
M. Boudria: Puis-je poser une autre question?
Le président: Oui.
M. Boudria: Nous en avons parlé l'autre jour, et je crois que c'est M. Hermanson qui en a fait la suggestion. J'aimerais souligner un point lié à cela. Il s'agit de contributions du gouvernement aux partis politiques. Je n'étais pas d'accord avec la motion qui a été présentée alors, si vous vous rappelez bien, mais j'ai indiqué que j'aimerais bien qu'on revienne sur ce sujet, la subvention des partis marginaux qui n'obtiennent même pas un minimum d'appui populaire.
Et je pense particulièrement aux yogis sauteurs, le Parti de la loi naturelle. Comme vous le savez, le Parti de la loi naturelle reçoit d'énormes sommes d'argent. Essentiellement, ce sont les contribuables qui le subventionnent. J'ignore si c'est une secte religieuse ou si ce parti se prétend une secte religieuse, mais il est financé par le contribuable. Il faut revenir à l'objectif de la loi. Il me semble que la loi n'a pas pour objectif de financer ce genre de groupes.
La question qui se pose alors, c'est de savoir si on ne devrait pas imposer un seuil. Devrait-il être de 5 p. 100 ou de 1 p. 100 du vote? J'ignore quel est le chiffre magique, mais j'aimerais bien, si les autres membres du comité s'y intéressent, discuter de cette question et peut-être commander une note d'information à ce sujet. Je sais que les attachés de recherche ont beaucoup de pain sur la planche, mais si nous avions une courte note d'information sur les partis qui ont reçu des fonds publics, nous pourrions discuter des groupes minuscules pour qui personne ne vote, qui ne feront jamais élire de candidats et qui n'ont pas l'intention d'en faire élire de toute façon, mais qui obtiennent des deniers publics.
M. Hermanson se rappellera que, la dernière fois que cette question a été soulevée, je n'ai pas appuyé sa motions mais elle avait soulevé un sujet connexe dont, comme je l'avais dit alors, je voulais discuter un autre jour. Ce jour est venu. Nous en sommes aux affaires futures du comité; et j'en parle donc pour voir quel intérêt cette question soulève.
Le président: On nous a dit que le rapport du Directeur général des élections sur les dépenses électorales serait disponible en juin; tous ces détails y figureront. Les attachés de recherche pourraient peut-être nous en obtenir des copies s'ils communiquaient avec le bureau du Directeur général des élections, car le rapport a vraisemblablement été envoyé chez l'imprimeur.
M. Boudria: On pourrait étudier cela à l'automne, si ça vous intéresse. Entre temps, nous pourrions obtenir des informations.
Le président: D'accord?
Une voix: D'accord.
M. McWhinney (Vancouver Quadra): M. Boudria a abordé des sujets de grande importance. Le gouvernement fédéral a déjà effleuré la question, et en 1984, la Cour suprême de l'Alberta a rendu une décision qui a été mal interprétée et à la suite de laquelle nous avons abandonné la question.
Le procureur général de l'époque a décidé de ne pas en appeler de cette décision, mais il nous faut probablement une nouvelle loi établissant le statut des partis politiques, définissant les partis politiques. Dans ce domaine, ce n'est certainement pas abula rasa. La plupart des pays imposent un seuil de 5 p. 100 ou autre. Ils ont fixé un critère minimal. Il se pourrait donc fort bien que nous ayons besoin d'une nouvelle loi, mais quoi qu'il en soit, la question mérite qu'on s'y attarde. C'est une lacune de notre système par rapport aux autres. Je souhaite bonne chance à M. Boudria, et j'espère que nous ne nous contenterons pas d'un simple rapport à ce sujet. Nous devrions à tout le moins envisager la possibilité de recommander des dispositions législatives.
.1125
Le président: Si ma mémoire est bonne, un projet de loi d'initiative parlementaire a été déposé à ce sujet. S'il est choisi, nous pourrions en être saisis; sinon, nous pouvons en rédiger un nous-mêmes. Mais, pour autant que je sache, il n'a pas été sélectionné.
M. McWhinney: Son nom est tout de même ici.
Le président: Peut-être, je l'ignore. M. Lee est parti.
Quelqu'un d'autre était-il à cette réunions? Savez-vous duquel il s'agit? Je n'ai pas le Feuilleton de la Chambre avec moi.
M. Boudria: Moi, je l'ai.
Le président: C'est le projet de loi C-319. Nous le saurons dans un instant. S'il s'agit de la Loi électorale, c'était de cela qu'il s'agissait.
M. Boudria: Ce n'est pas là.
Le président: Le projet de loi C-319?
Madame Parrish, voulez-vous ajouter quelque chose?
Mme Parrish (Mississauga-Ouest): Je voulais simplement faire suite aux propos de Don. Je sais que nous n'en débattons pas en ce moment, mais un des yogis sauteurs nous a dit que le comité central de son parti lui avait versé un salaire en échange de sa candidature. En fait, c'était une vaste campagne publicitaire visant à recruter de nouveaux adeptes. J'estime que c'est frauder le contribuable canadien. Je suis d'accord avec Don pour dire qu'il faut examiner cette question.
Le président: Le projet de loi de M. McClelland fera l'objet d'un débat; s'il passe l'étape de la deuxième lecture, nous en serons saisis.
M. Boudria: Nous pouvons donc commencer à nous préparer avec ce document. C'est la même chose.
Le président: Oui, nous l'étudierons. Cela aidera M. McClelland et je suis certain queM. Hermanson sera ravi.
Si cela met fin à nos travaux; je vous remercie d'avoir été là ce matin. Il n'y aura pas de séance jeudi. C'est congé pour le Comité, même si notre comité de direction se réunira. Vous pourrez en profiter pour passer davantage de temps à la Chambre.
La séance est levée.