CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION
TÉMOIGNAGES
Comité permanent
de la
PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE
Président: Peter Milliken
Séance no 81
Le jeudi 13 juin 1995
ORDRE DU JOUR:
Le Comité entreprend l'étude de l'article 73 du Règlement concernant le renvoi avant la deuxième lecture
des projets de loi aux comités
TÉMOIN:
Chambre des communes :
Robert Marleau, greffier de la Chambre.
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