Conformément à l'ordre de renvoi reçu de la Chambre des communes le 30 mai 1995, le Comité reprend l'examen du Règlement pris en vertu des paragraphes 7(3) et (4) de la Loi référendaire (chapitre 30, Lois du Canada 1992). Le Comité entreprend l'étude de divers règlements et usages. Le Comité reprend l'étude des modifications proposées à l'article 52 du Règlement concernant les débats d'urgence
TÉMOIN :
Chambre des communes :