CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION
TÉMOIGNAGES
Comité permanent
de la
PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE
Président: Peter Milliken
Séance no 96
Le mardi 21 novembre 1995
ORDRE DU JOUR:
Conformément aux ordres de renvoi de la Chambre des communes concernant l'examen des
rapports des Commissions fédérales de délimitation des circonscriptions électorales (1994)
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