CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION
TÉMOIGNAGES
Comité permanent
de l'
INDUSTRIE
Président: John Godfrey
Séance no 108
Le jeudi 7 décembre 1995
ORDRE DU JOUR:
Étude du projet de loi C-88, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur
TÉMOINS:
Chambre de commerce du Canada:
Sharon Glover, vice-présidente principale, Politiques et relations gouvernementales;
Ministère de la Justice:
Konrad von Finckenstein, sous-ministre adjoint, Droit des sociétés.
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