CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION
TÉMOIGNAGES
Comité permanent
de l'
INDUSTRIE
Président: John Godfrey
Séance no 91
Le mardi 3 octobre 1995
ORDRE DU JOUR:
Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à un ordre de la Chambre du 7 juin 1994
(Journaux, p. 541-2), le Comité étudie la teneur du projet de loi C-322, Loi sur le calcul des intérêts
des cartes de crédit
TÉMOIN:
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