TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Président : Morris Bodnar

Séance no 176

Le mardi 17 octobre 1995

ORDRE DU JOUR :

Projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde d'un enfant ou accès auprès d'un enfant par un des grands-parents)

TÉMOINS :

Chambre des communes :

Louis-Philippe Côté, conseiller législatif, Bureau des conseillers législatifs. Université d'Ottawa :

Professeur Joseph Magnet, Faculté de droit. Cliquez ici pour accéder les témoignages

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