ORDRE DE RENVOI

1re Session/35e Législature

Extrait des Journaux de la Chambre des communes du jeudi 5 octobre 1995

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C-78 Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites.

M. Gray (solliciteur général du Canada), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose,--Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

ATTESTÉ

Le Greffier de la Chambre des communes

ROBERT MARLEAU