TÉMOIGNAGES

Comité permanent
des

COMPTES PUBLICS

Président: Michel Guimond

Séance no 4

Le mardi 26 mars 1996

ORDRE DU JOUR:

Conformément à l'article 108(3)d) du Règlement, étude du Chapitre 6 du Rapport de mai 1995 du vérificateur général (Les subventions fédérales au transport-Le Programme de subventions au transport des marchandises dans la région atlantique)

TÉMOINS:

Ministère de la Justice:

Henry Molot, avocat général principal, Section du droit administratif;

Donald Murphy, avocat-conseil.

Office national des transports du Canada:

Ron Ashley, avocat;

Gilles Rivard, président.

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