35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
TÉMOIGNAGES
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
ORDRE DU JOUR:
Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel)
TÉMOINS:
Association canadienne des centres contre le viol:
Lee Lakeman, représentante.
Université de la Colombie-Britannique:
Christine Boyle, professeure, faculté de droit;
Marlene MacCrimmon, professeure, faculté de droit.