TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Présidente : Shaughnessy Cohen

Séance no 13

Le jeudi 2 mai 1996

ORDRE DU JOUR :

Projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel (mutilation génitale des personnes de sexe féminin)

TÉMOIN :

Christiane Gagnon, députée.

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