35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
TÉMOIGNAGES
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
ORDRE DU JOUR:
Projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada
TÉMOINS:
Association du Barreau canadien:
Steve Andrew, ancien président, Sous-comité du droit de la famille;
Joan Bercovitch, directrice principale, Affaires gouvernementales et juridiques;
Miriam Grassby, présidente, Comité des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.