CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
TÉMOIGNAGES
Comité permanent
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
Présidente: Shaughnessy Cohen
Séance no 71
Le jeudi 7 novembre 1996
ORDRE DU JOUR:
Projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel et certaines lois
TÉMOIN:
«Ontario Criminal Code Review Board»:
Richard D. Schneider, conseiller.
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