TÉMOIGNAGES

Sous-comité
des

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Présidente : Carolyn Parrish

Séance no 2

Le mercredi 13 mars 1996

ORDRE DU JOUR :

Choix des affaires qui feront l'objet d'un vote conformément à l'article 108(3)(a)(iv) du Règlement

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