CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION
TÉMOIGNAGES
Sous-comité sur le
PROJET DE LOI C-25
LOI SUR LES RÈGLEMENTS
du Comité permanent de la
justice et des affaires juridiques
Président: Russell MacLellan
Séance no 7
Le mercredi 20 novembre 1996
ORDRE DU JOUR:
Projet de loi C-25, Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen,
enregistrement, publication et contrôle parlementaire et modifiant certaines lois en conséquence
TÉMOIN:
Université McGill :
Professeur Roderick A. Macdonald.
Cliquez ici pour accéder les témoignages
;