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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION


TÉMOIGNAGES

Séance conjointe du Sous-comité sur les

DIFFÉRENDS COMMERCIAUX

du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

Président: l'hon. Michel Dupuy

Sous-comité de

L'EXAMEN DE LA LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

du Comité permanent des finances

Président: Ronald Duhamel

Séance no 4

Le mercredi 18 septembre 1996


ORDRE DU JOUR

Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à leurs ordres de renvoi du 9 mai 1996 et du 5 juin 1996, examen de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI)

TÉMOINS:

École nationale d'administration publique--Montréal:

Emmanuel Nyahoho, Finances internationales/Commerce international.

Grey, Clark, Shih et associés Limitée:

Peter Clark, président.

Université de Toronto:

Robert Howse, professeur, Faculté de droit.

Université Queen:

Klaus Stegemann, professeur, Faculté d'économie.

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