35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
TÉMOIGNAGES
DIFFÉRENDS COMMERCIAUX
du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international
ORDRE DU JOUR:
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à l'ordre de renvoi du 9 mai 1996, du fonctionnement des mécanismes de règlement du différends commerciaux
TÉMOINS:
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international:
Daniel Daley, avocat général délégué, Direction du droit commercial international;
Valerie Hughes, avocate générale, Direction du droit commercial international.