CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
TÉMOIGNAGES
Comité permanent
de la
PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE
Président: Paul Zed
Séance no 35
Le jeudi 6 février 1997
ORDRE DU JOUR:
Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés-Choix des affaires qui feront l'objet
d'un vote, conformément à l'article 108(3)(a)(iv) du Règlement
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