37e législature, 1re session (29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)

Projet de loi C-61

Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.