41e législature, 2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
Projet de loi C-30
Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures
Adopté par la Chambre le 5 mai 2014
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 3:
Ordre de la Chambre renvoyant de nouveau le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures
- Adopté par le Comité : 5 mai 2014
- Présenté à la Chambre : 5 mai 2014
- Aucune réponse du gouvernement demandée
