39e législature, 1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
Projet de loi C-2
Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation
Adopté par la Chambre le 21 juin 2006
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation
- Adopté par le Comité : 14 juin 2006
- Présenté à la Chambre : 16 juin 2006
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.
En conséquence, le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.
