Travaux

39e législature, 2e session (16 octobre 2007 - 7 septembre 2008) Session courante

Études

Projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence
Dernière réunion : Mardi 20 novembre 2007
Rapport 1
Présenté à la Chambre : Mercredi 21 novembre 2007

Activités

Dernière réunion : Jeudi 15 novembre 2007