39e législature, 2e session (16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)

Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse)

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 4: Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse)
  • Adopté par le Comité : 7 avril 2008
  • Présenté à la Chambre : 10 avril 2008
  • Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 4
Présenté à la Chambre : Jeudi 10 avril 2008

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