Travaux

39e législature, 2e session (16 octobre 2007 - 7 septembre 2008) Session courante

Études

Projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts
Dernière réunion : Jeudi 6 décembre 2007
Rapport 1
Présenté à la Chambre : Vendredi 7 décembre 2007

Activités

Dernière réunion : Lundi 16 juin 2008
Dernière réunion : Jeudi 15 novembre 2007