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Le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes (« le Comité ») est un comité permanent constitué en vertu du Règlement de la Chambre des communes. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, les comités sont autorisés à « faire une étude et [à] présenter un rapport sur toutes les questions relatives au mandat, à l’administration et au fonctionnement des ministères qui leur sont confiés […] par la Chambre ». Voici les ministères et organismes qui relèvent de la compétence du Comité .
- l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (anciennement l’Agence canadienne d’évaluation environnementale).
Le Comité mène des études, fait enquête et présente des rapports sur toute question que lui renvoie la Chambre des communes. Il peut notamment s’agir de projets de loi, d’activités et de dépenses ministérielles, de rapports du commissaire à l’environnement et au développement durable, et de toute autre question liée au domaine général de l’environnement et du développement durable. Voici quelques-unes des lois qui relèvent des ministères et organismes susmentionnés, et qui, par conséquent, sont du ressort du Comité .
- la Loi sur l’évaluation d’impact (anciennement la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale [2012]);
- les dispositions relatives à la prévention de la pollution contenues dans la Loi sur les pêches.
Pour un aperçu détaillé des comités parlementaires, veuillez consulter notre procédure.