39e législature, 1re session (3 avril 2006 - 14 septembre 2007)

Examen, prévu par la loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ)

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 4: Examen, prévu par la loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ)
  • Adopté par le Comité : 24 avril 2007
  • Présenté à la Chambre : 2 mai 2007

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