40e législature, 2e session
(26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)
Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour l'année 2008
Dernière réunion : Jeudi 22 octobre 2009
Information
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour l'année 2008, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, par. 25(1). — Document parlementaire no 8560-402-789-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
